Installation classée à Blainville-sur-Orne (14550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005300090
Commune
Blainville-sur-Orne (14550)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 21 février 2023
SIRET
31112719500064
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
La visite permet de confirmer qu'environ 700 tonnes de déchets liquides dangereux ont été envoyés depuis le site Yves Madeline de Blainville-Sur-Orne vers le site de Solvalor Seine à Sotteville-lès-Rouen (76), dont 535 t ont été détournées de la filière incinération selon les bordereaux de suivi de déchets (BSD) initiaux sans que leurs producteurs initiaux en soient préalablement informés par l'exploitant dans le cadre d'une procédure d'acceptation préalable. Ce qui représente une économie de l'ordre de 144 000 euros pour le détournement de la filière incinération. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : de préciser à l'inspection des installations classées la capacité réelle de l'installation de tri, transit, regroupement des déchets dangereux hydrocarburés afin de justifier qu'elle ne relève pas du régime de l'autorisation au titre de la rubrique IED 3550, mettre à jour le plan de l'installation, mettre un panneau d'affichage au droit des alvéoles de stockage des déchets non dangereux de l'installation TEI. Délai 15 jours; • de procéder à la révision des certificats d'acceptation préalable qu'il a délivré depuis plus d'un an, délai 1 mois; • de veiller à n'utiliser que des filières dûment autorisées à recevoir les déchets qu'il expédie en traitement externe. Il établit la liste de l'ensemble des sites à qui il confie des déchets sortants de son site et passe en revue toutes les autorisations préfectorales de ces sites afin de s'assurer que les déchets qu'il y envoie font partie de la liste des déchets autorisés et ne font pas partie de la liste des déchets interdits. Une fois établie et passée en revue cette liste est transmise à l'inspection. Délai, 1 mois. • Au vu des éléments confirmés ou collectés pendant cette visite, l'inspection propose à monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de ne pas signer et retirer les projets d'arrêtés de mise en demeure et sanction administrative (amende de 10 000 euros) envoyés à l'exploitant par courrier
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2011, article 1
Le site est autorisé par arrêté préfectoral du 7 juin 2011 et une demande de mise à jour des rubriques au titre des droits acquis a été acté par courrier du 27 octobre 2020 sans être suivie d'un arrêté préfectoral complémentaire. Le jour de la visite, il est constaté que : le plan des installations (plan de circulation) est affiché à l'entrée du site, la cuve de propane (classée au titre de la rubrique 4718) a été retirée, l'aménagement de la zone libérée est en cours (parking); • l'installation de lavage classée au titre de la rubrique 2795 n'a pas été mise en service (projet abandonné). Il ne subsiste que l'aire de lavage externe des camions (non classée); • l'installation de traitement des déchets non dangereux liquides dite TEI (effluents, matières de vidange, etc) est en fonctionnement. Les boues et sables de curage des égouts sont entreposés dans des alvéoles bétonnées dont l'affichage est inexistant ce qui ne permet pas de garantir qu'aucun déchet dangereux n'y sera entreposé; • l'installation de tri, transit, regroupement, des déchets dangereux hydrocarburés soumise à autorisation au titre de la rubrique 2718 est composée d'une cuve de dépotage des déchets liquides de 30 m3 (30t) et deux bennes de 10 m3 (20t ensemble) étanches, entreposées sur une aire de rétention permettant de récupérer les jus, et dédiées au stockage des boues de fond de citernes. La capacité théorique totale de l'installation est donc de 50 tonnes ce qui est susceptible de soumettre cette activité à autorisation au titre de la rubrique IED 3550. Néanmoins, le jour de la visite, les deux bennes de 10 m3 •6/13 n'étaient pas pleines et l'exploitant a déclaré qu'il n'atteint jamais la capacité maximale théorique de 50 tonnes. Il convient de noter que le porter à connaissance et la demande d'antériorité de 2019, objet du courrier de réponse de la DREAL Normandie du 27 octobre 2020, porte prioritairement sur la création de l'unité TEI et ne formule aucun positionnement ni demande concernant la rubrique 3550 qui ne figure dans aucun des tableaux de classement proposé à l'inspection. L'inspectiondes installations classées constate visuellement que la fraction aqueuse des boues de fond de citerne stockées en bennes étanches est élevée. L'exploitant utilise les types de modes de transport suivants : - citerne monocuve ou compartimentée qui ne peuvent transporter que des déchets pompables, - citerne à fond ouvrant qui peuvent être bennée et qui peuvent transporter aussi bien des déchets l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article II annexe 2
Le jour de la visite, l'inspectiondes installations classéesa consulté les documents d'acceptation préalable et les factures relatives aux déchets regroupés sous le numéro de bordereau de suivi de déchets (BSD) n°BSD-20250925-P14V5TKB1 concernant le lot déchargé chez Solvalor Seine lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2025. Il s'agit d'un BSD de regroupement, de CAP n°SK509- SVS-T-2412233, sans perte de traçabilité ; il indique à l'annexe 2 que seul le BSD initial n°BSD- 20250923-9Q0KJB2GM (CAP n°MD-328864) lui a été annexé. Ces BSD indiquent qu'il s'agit de boues hydrocarburées relevant du code CED 13 05 02* dont la consistance cochée au cadre 3 est "liquide". (Pour mémoire, il est possible de choisir parmi quatre consistances de déchet lors de l'émission électronique d'un BSD : solide, pâteux, liquide ou gazeux). La mention ADR figurant au cadre 6.1 est "UN 1993 DÉCHET LIQUIDE INFLAMMABLE,8/13 N.S.A. (Hydrocarbures), 3, III, (D/E) - DANGEREUX POUR L'ENVIRONNEMENT". La quantité de déchet transféré est de 20 tonnes, soit la quantité totale collectée initialement selon les indications du BSD initial. L'exploitant a indiqué qu'aucun autre pompage n'a été effectué sur ce même site, ce BSD reflète donc l'entièreté des déchets dangereux prélevés et évacués lors de cette prestation faite par Madeline. La destination ultérieure indiquée au cadre 12 sur le BSD initial est la société Solvalor Seine à Sotteville-lès-Rouen pour une opération de valorisation R5 (le code R5 correspond à une opération de "Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques"). Lors de la visite, l'exploitant a remis à l'inspection une copie du CAP MD-328864 (concernant le BSD initial): Il y est précisé que la consistance des déchets est "boue liquide (pompable)", que les filières de traitement et les codes D/R prévus sont R12 ou D13 sur le site de l'exploitant puis ultérieurement : R12 chez Eqiom, D10 chez Sarpi Limay ou chez SEDIBEX. L'inspection constate qu'il s'agit de filières autorisées à prendre en charge des déchets dangereux solides ou liquides en vue d'une valorisation énergétique (Eqiom : fabrication de combustible pour les cimenteries, Sarp et Sedibex : incinération de déchets dangereux). L'inspection relève que : - le CAP ne mentionne pas la filière R5 chez Solvalor Seine; - le CAP est valable depuis le 29 novembre 2022 et n'a jamais été renouvelé depuis plus de 3 ans. L'exploitant déclare qu'il n'a pas informé le producteur initial du changement de destination
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2010, article L.541-2
10/13 L'inspection a constaté que le registre des déchets dangereux sortants du site (disponible sous trackdéchet) depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au 09 décembre 2025 indique que les filières de traitement utilisées par la société Yves Madeline pour les déchets liquides hydrocarburés dangereux sont (pour 150 BSD émis en 2025 par rapport aux BSD émis en 2024) : SEREP (76) : 82 BSD en 2025 (-21/2024)• SOLVALOR : 45 BSD sous le numéro de CAP SK509 en 2025 (+44/2024)• SEDIBEX : 9 BSD en 2025 (-16/2024)• SARP INDUSTRIES (DRAKKAR) : 6 BSD en 2025 (+1/2024)• SONOLUB : 2 BSD en 2025 (-2/2024)• SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD (SNAVEB) (91230 Montgeron) : 1 BSD en 2025 • ECOPUR : 6 BSD en 2025• YVES MADELINE (NORMADEC)• Les lots envoyés chez Solvalor Seinecorrespondent à des flux principalement détournés des filières SEREP et SEDIBEX. Dans le détail des lots envoyés chez Solvalor Seine du 27 décembre 2024 jusqu'au 26 septembre 2025 (données issues des registres chronologiques 2024 et 2025 de sorties des déchets), l'inspection constate que au total 46 BSD ont été émis par la société Yves Madeline site de Blainville sur Orne à destination de la société Solvalor Seine site de Sotteville les Rouen. Sur ces 46 BSD, 45 sont liés au CAP SK509 et 1 au CAP 1289.10.12.. (YVES MADELINE) (Ce dernier pris en charge par le transporteur le 29/09/2025 a été annulé suite à la visite du 26/09/2025). Sur les 45 BSD liés au CAP SK509 : - 1 a été refusé (celui contrôlé le 26/09/2025 jour de la visite chez Solvalor) - 1 autre a été annulé (transport du 17/01/2025) - 1 seul a été expédié en 2024. Le jour de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant disposait de l'"arrêté préfectoral du 09 décembre 2020 autorisant la société Solvalor Seine à exploiter une plateforme fluviale de transit et valorisation de terres, déblais de chantier et déchets du BTP inertes et non inertes situées sur les territoires des communes de Sotteville-Les-Rouen et Amfreville-La-Mivoie.". L'exploitant a reconnu, en présence de l'inspection, le jour de la visite, que le site de Solvalor Seine n'est pas autorisé à recevoir des déchets codifiés 13 05 02*, 13 05 07*, 13 07 03 ou 16 07 08 tels que ceux figurants sur les BSD qu'il a émis à destination du site Solvalor Seine ainsi que dans son registre chronologique de sortie (Code CED non listés comme admis à l'article 5.4.1 de l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2020) et que les déchets liquides sont interdits sur le site (article 5.4
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Amende
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/07/2020, article L541-7-2
13/13 3 des 314 BSD initiaux mentionnés au point de contrôle précédent visent des déchets non dangereux qui devaient être envoyés à la STEP de Mondeville et qui semblent avoir été mélangés avec des dangereux puis envoyés chez Solvalor. L'exploitant a déclaré à l'inspection qu'il s'agissait probablement d'une erreur de saisie du code CED lors de l'émission du bordereau et que de fait la destination ultérieure retenue avait été une filière DND. Il est rappelé à l'exploitant que le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux est interdit et qu'il doit veiller à demander une révision du code déchets via la base de données Trackdéchet en cas d'erreur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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