Installation classée à Blainville-sur-Orne (14550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site reçoit de l'ordre de 30000 tonnes de mâchefers à traiter par an (majoritairement en provenance de l'UIOM de Caen) pour une capacité autorisée bien plus élevée et présente donc globalement une bonne gestion. Les opérations de tri et préparation des matériaux élaborés sont effectués avec des équipements permettant d'atteindre une bonne récupération des métaux ferreux et non ferreux, en flux tendus au regard des demandes de chantiers qui sont principalement locaux. Les points contrôlés lors de la visite ne mettent pas en évidence de non conformité majeure, néanmoins quelques justificatifs et actions correctives sont attendus sous trois mois : registre de sortie des mâchefers et document de valorisation et traçabilité des mâchefers utilisés en dehors d'ouvrages routiers au sein d'installations de stockages de déchets.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan d'assurance qualité et traçabilité des mâchefers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/11/2011, article 11
L'exploitant a transmis son plan d'assurance qualité par courriel à l'inspection le 29 octobre 2024. Le bilan trimestriel de l'année 2023 présentée à l'inspection le jour de la visite avait été envoyé à l'inspection par courriel début 2024. Toutes les données de traçabilité de l’année N sont renseignées chaque fin d’année dans le bilan d’activité de l’IME ; envoyé à l’inspection DREAL durant le premier trimestre de l’année N+1. Bien qu'il dispose de toutes les données, l'exploitant ne tient pas de registre conforme dans son contenu et sa disponibilité à l'arrêté du 18 novembre 2011. L'inspection n'a pu consulter le registre pour l'année en cours. Le plan d'assurance qualité établi le 20 février 2023 et mis à jour le 17 octobre 2024 (mise à jour d'organigramme) est conforme au contenu attendu. Lors de la visite, l'exploitant a néanmoins précisé qu'il vérifiait les conditions d'utilisation sur la base d'une cartographie précise de la zone de chantier et des données disponibles dans les bases de données nationales (présence de cours d'eau, de captage d'eau, etc). Cette vérification reste à formaliser dans le plan d'assurance qualité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de rassembler les données d'expédition (dates d'expédition, de pesées, coordonnées détaillés des maîtres d'ouvrage, etc) et du bilan conformément au contenu attendu dans le registre chronologique de sortie des mâchefers. Ces données doivent être disponibles à tout moment pour l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/02/2021, article 5.1.2
Lors de la visite, l'inspection a constaté le fonctionnement des dispositifs d'aspersion sur l'unité de traitement des mâchefers (trémie d'alimentation de la chaine de traitement, divers points de transfert de tapis et de chute en bout de chaine de traitement, entrée du pont bascule, etc). L'exploitant déclare que ces points sont alimentés par de l'eau de ville et pilotés par des électrovannes. Les eaux du bassin de collecte des eaux pluviales du site ne sont pas utilisées sur ce dispositif dans la mesure où elles sont trop chargées en matière en suspension et de pH non neutre pour que le système fonctionne correctement. Chaque alvéole de stockage de mâchefers bruts ou de matériaux élaborés en attente de commercialisation est équipé d'un poste d'arrosage à déclenchement manuel qui utilise les eaux du bassin de collecte interne au site. L'inspection constate que ce dispositif assure un maillage suffisant pour arroser les stocks et les pistes. L'exploitant fait réaliser une mesure semestrielle de retombée des émissions diffuses de poussières autour du site. Lors de la visite, l'inspection a consulté le dernier rapport d'analyse de ces émissions disponible. Le point situé à l'angle du casier 2 présente des mesures dépassants régulièrement 350 mg/m2. L'exploitant attribue cette émission aux passages de camions d'une activité mitoyenne sur la voirie desservant le port pendant les périodes de mesurage. Il signale qu'un point de mesure de la qualité de l'air a été installé par l'ASQUAL à environ 100 m de l'entrée du site. L'exploitant à transmis le rapport ainsi que celui de la campagne de septembre 2024 à l'inspection par courriel le 19 novembre 2024. Les mesures de septembre confirment que le point 4 à l'angle du casier 2 est le plus impacté mais dans une moindre mesure. Un point 5 a été ajouté en avril et septembre 2024 a l'entrée du site. Ce point est faiblement impacté par des poussière lors de ces mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit identifier les sources de poussière à l'origine des émissions de poussière enregistrées sur le point 4 à l'angle du casier 2, le cas échéant il met en place des actions correctives. Il transmet à l'inspection le résultats de ses investigations avec le prochain rapport de mesurage des émissions diffuses de poussière (courant avril 2025). Il le complète de tout justificatif permettant d'attester que les émissions de poussière proviennent essentiellement de la voirie (planning d'util
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2000, article 14.1
6/10 L'inspection a constaté que le bassin de récupération des eaux pluviales avait été rénové. L'exploitant a déclaré que l'eau de ce bassin est utilisé pour l'aspersion des stocks de mâchefers et des pistes. Selon l'exploitant la capacité du bassin et le besoin en eau du site sont suffisants pour assurer un rejet zéro des eaux pluviales de la plateforme vers le milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2000, article 10
Le rapport d'étude sur les émissions sonores qui devait être réalisé en 2023 a été transmis à l'inspection par courriel du 19 novembre 2024. La rapport 00090 / 2024 avril 2023 mesures des bruits dans l'environnement de la société BELEME conclut à la conformité des émissions sonores de jour comme de nuit en limite de propriété et en zone à émergence réglementée.
Critères de recyclage des mâchefers au sein d'ouvrage routier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/11/2011, article 2, 4, 12 et ANNEXE
L'exploitant a déclaré lors de la visite que la commercialisation des matériaux élaborés à partir de mâchefers est réalisée par ses soins sur des chantiers routiers locaux. Bien qu'il produise des lots de types V1 et V2, il commercialise ses matériaux uniquement pour des usages de type V1 qui nécessitent d'être recouverts. Depuis 2022, ces matériaux sont également utilisés dans la stabilisation des déchets dangereux avant enfouissement en substitution des cendres de papeterie suite à l'arrêt de la papeterie de la Chapelle Darblay. En 2023 et 2024, ces matériaux ont également été utilisés pour aménager les voiries et quais de déchargement d'une installation de stockage de déchets non dangereux. Le tableau des tonnages 2023 joint au rapport annuel 2023 atteste de ces usages. L'inspection a consulté les documents d'information suivants : MYR 2314005 : plateforme économique qui a reçu 876 tonnes issues du lot de mars 2022 de l'UI de Caen en 2023 (type V1). • MYR 2214000 : parking / aménagement d'une maison des sports qui a reçu 1030 tonnes issues des lots de janvier (V1), février (V2), novembre (V2) et décembre (V2) 2022 de l'UI de Caen. • L'inspection estime que ces documents ne permettent pas de s'assurer qu'il s'agit exclusivement d'ouvrages routiers (parking ou voiries situés dans l'emprise d'une infrastructure routière) revêtus. Par courriel du 19 novembre 2024, l'exploitant a pu confirmer que le chantier MYR 2314005 avait bien été recouvert d'un enrobé. Lors de la visite, l'inspection a constaté qu'un unique lot de matériau élaboré était en cours de constitution dans les casiers 3 et 4. Selon l'exploitant il s'agit du regroupement de plusieurs lots périodiques issus d'un même incinérateur et de même nature environnementale V1 destiné à l'un des deux gros chantiers planifiés dans les mois à venir. La fiche environnementale du lot d'avril indique toutefois que le mâchefer est de type V2 et non V1. Il est rappelé à l'exploitant que ce mélange n'est possible que si les lots proviennent d'un même incinérateur et uniquement lors de la phase de formulation si l'usage est conforme au type le plus contraignant, ce qui semblait le cas le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier que les matériaux utilisés pour le chantier MYR 2214000 ont bien été utilisés uniquement pour des ouvrages routiers (en particulier qu'il n'ont pas été utilisés pour les pistes d'athlétisme du terrain de sport) et qu'ils ont bien été revêtus d'un
Usage des mâchefers autres que dans des ouvrages routiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/08/2015, article Article L.541-32, L.541- 1-II-3°, L.541-2 et L.541-23
Depuis 2022, des matériaux élaborés à partir de mâchefer sont également utilisés dans la stabilisation des déchets dangereux avant enfouissement en substitution des cendres de papeterie suite à l'arrêt de la papeterie de la Chapelle Darblay. En 2023 et 2024, ces matériaux ont également été utilisés pour aménager les voiries et quais de déchargement d'une installation de stockage de déchets non dangereux. Selon l'exploitant ces usages se poursuivent en 2024. Il ne s'agit pas d'usage ou d'ouvrage routier au sens de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2011, cet arrêté n'est donc pas applicable pour ces usages. L'opération de mélange de déchets dangereux et non dangereux doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale des sites qui les utilise (article L.541-7-2). Le site actuellement utilisateur fait l'objet d'une autorisation qui est en cours de formalisation par les services d'inspection. En ce qui concerne l'aménagement d'un site industriel, une note DGPR BPGD_16_010 du 29 mars 2016 précise la nature des ouvrages de travaux publiques comparables aux ouvrages routiers pour l'examen de l'acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs employables au regard du guide SETRA 2011 et de ses guides fils dont celui relatif aux mâchefers issus de l'incinération. Cette note permet un usage "étendu" aux mâchefers de type V2 dans des ouvrages de type plateforme d'activité économique ou ouvrage publique, les mâchefers de type V1 étant par défaut exclus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que les matériaux élaborés utilisés pour l'aménagement de sites industriels sont à l'avenir de type V2 et seront bien recouverts. L'exploitant doit faire évoluer et transmettre à l'inspection sa fiche d'information pour les chantiers relevant de cette possibilité d'extension d'usage. L'exploitant dispose des arrêtés préfectoraux des sites utilisant des mâchefers non dangereux pour la stabilisation de déchets dangereux attestant qu'ils sont dument autorisés à faire ce mélange par arrêté préfectoral. Il établit une fiche d'information et obtient un certificat d'acceptation préalable du site les utilisant. Ces documents sont transmis à l'inspection. Le cas échéant, un cahier des charges sur la nature des matériaux admis pour ces opérations de mélanges est établi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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