Installation classée à Saint-Senier-sous-Avranches (50300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection de 2025 a été l'occasion de vérifier la mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire (APc) du 19 avril 2019, qui fait suite au porter à connaissance déposé en 2018 pour l'ouverture d'une ligne de production de donuts (première ligne de "non sec" sur le site). Les prescriptions de l'APc de 2019 ne sont pas pleinement respectées, en particulier sur les sujets du risque incendie et de la gestion des eaux pluviales. L'exploitant a justifié ces non-conformités en présentant de nouvelles études réalisées depuis 2019 ainsi que les plans des installations projetées (réserve d'eau, bassin d'orage / rétention des eaux d'extinction, nouvelle cuve de sprinklage, ...), sans pour autant présenter un calendrier précis de mise en conformité des installations. L'inspection des installations classées attend de l'exploitant des justificatifs sur les sujets précités, ainsi qu'un rétroplanning ambitieux permettant de revenir à la conformité pour ces sujets. A défaut de transmission de ces éléments dans les délais impartis, des suites administratives seront proposées au préfet.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/04/2019, article 3.2.1.
Dans le porter à connaissance de 2018, un bassin d'orage de 2 940 m3 était prévu en partie est du site, derrière le bâtiment principal. Ce bassin d'orage doit également servir de bassin de rétention des eaux d'extinction. 7/11 Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées constate l'absence du bassin d'orage prévu dans le porter à connaissance de 2018. Interrogé sur le délai de réalisation de ce bassin d'orage, l'exploitant répond qu'il n'est pas encore réalisé car d'autres études ont été menées depuis 2019 dans le but de trouver un meilleur emplacement. Le bassin d'orage est prévu d'être implanté sur une parcelle déconnectée du site actuel, par le biais d'une canalisation enterrée qui passera sous une route privée. Cette parcelle est située au nord du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées : tous les éléments justifiant de l'avancement des études concernant l'implantation du bassin d'orage (plans présentés lors de l'inspection, calculs D9 révisés au besoin, etc) ; • un rétroplanning ambitieux permettant de lever la non-conformité constatée.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/04/2019, article 3.2.1.
Sur le risque foudre, l'exploitant présente à l'inspection son analyse du risque foudre (ARF) ainsi que son étude technique, ainsi que les travaux envisagés et le calendrier associé. Concernant l'ARF et l'étude technique, l'inspection des installations classées n'a pas de remarque particulière. L'exploitant a transmis, après l'inspection, ces documents. Le démarrage des travaux liés à la mise en œuvre des protections par parafoudre est prévu pour mi-décembre 2025. L'inspection des installations classées rappelle deux points : une notice de vérification et de maintenance est à réaliser à la suite de l'étude technique, et à modifier au besoin après la mise en œuvre des dispositifs de protection ; • une fois les installations de protection contre la foudre installées, une vérification visuelle devra être réalisée annuellement et une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées la notice de vérification et de maintenance complétée lorsque les travaux de protection contre la foudre seront réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/04/2019, article 3.2.1.
L'exploitant explique que le déplacement des cuves liées au sprinklage est prévu dans le projet global de remise en conformité des installations liées à la gestion des eaux et au risque incendie (bassin d'orage / rétention eaux d'extinction et réserve d'eau). Le sprinklage actuel est alimenté par un bassin situé à l'intérieur des bâtiments, d'un volume d'environ 300 m3. Le projet présenté prévoit l'implantation d'une cuve principale de 430 m3 à l'est des bâtiments existants. Les plans présentés n'ont pas été transmis à l'inspection des installations classées après l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec le point 2, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées des éléments justifiant de l'avancement des études et un rétroplanning des travaux envisagés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/04/2019, article 3.2.1.
L'exploitant présente le sujet du risque incendie en rappelant que des échanges réguliers ont lieu avec le SDIS 50. Comme pour le bassin d'orage / confinement des eaux d'extinction, l'inspection des installations classées constate l'absence de réserves d'eau sur site. Pour rappel, l'APc de 2019 demandait une réserve d'eau de 1 628 m3 et un bassin de confinement des eaux d'extinction de 2 940 m3. Concernant la rétention des eaux d'extinction, les constats sont identiques à ceux portés au point 2 sur le bassin d'orage, s'agissant du même bassin. Concernant la réserve d'eau, l'exploitant présente les plans prévus, à savoir 4 bâches souples implantés sur un terrain nouvellement acquis à l'est des bâtiments actuels, pour un volume total de 1 630 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec le point 2, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées :11/11 tous les éléments justifiant de l'avancement des études concernant l'implantation de la réserve d'eau (plans présentés lors de l'inspection, calculs D9 et D9A révisés au besoin, etc) ; • un rétroplanning ambitieux permettant de lever les non-conformités constatées.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/04/2019, article 2.2.1.
Depuis le porter à connaissance de 2018 concernant la nouvelle ligne de donuts, l'installation n'a pas connu d'évolution réglementaire. Une nouvelle ligne de conditionnement en sachet est prévue pour octobre 2025. Celle-ci ne modifie pas les conditions d'exploitation du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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