Installation classée à Saint-Senier-sous-Avranches (50300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 27 février 2025 s'est inscrite dans le cadre d'une action régionale portant sur la thématique "contrôle des installations électriques" au titre de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010. Dans ce cadre, les points suivants ont été contrôlés : vérification des installations électriques, limites d'intervention, plan d'actions et zones à atmosphères explosives (ATEX). Il ressort de ce contrôle, réalisé par sondage, que les armoires électriques sont conformes à l'attendu, néanmoins le contrôle des installations électriques présente des limites d'intervention (DRPCE manquant) et une non-conformité susceptible d'entraîner un risque d'incendie qu'il convient de corriger.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier rapport de vérification des installations électriques mentionne des limites d’interventions du contrôle malgré l’autorisation de coupure totale d’alimentation donnée par l’exploitant : « - la continuité à la terre des appareils d’éclairage notés inaccessibles n’a pas pu être vérifiée. - la partie zone explosion (locaux BE3) : non vérifié en l’absence de documents (dossier DRPCE, rapport de sécurité). - la nouvelle aspiration : non vérifiée doit faire l’objet d’une vérification initiale ». Cette vérification partielle nécessite la réalisation d’un contrôle complémentaire pour considérer le contrôle des installations électriques complet. L’exploitant a indiqué avoir engagé la démarche de prise de rendez-vous pour le contrôle annuel 2025. Celui-ci devrait avoir lieu avant fin mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection, sous 4 mois, le rapport complet de contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier rapport de vérification des installations électrique fait état de 12 observations dont 9 déjà signalées lors du précédent contrôle. Le plan d’actions en lien avec le contrôle 2024 a été remis en séance. Celui-ci ne comprend pas de hiérarchisation des constats et les dates d’interventions prévisionnelles et effectives ne sont pas mentionnées. Des actions correctives ont été partiellement mises en place (observations n°6 et 10 soldées). En revanche, la non conformité intitulée « Protection de surintensités absente sur le neutre de(s) circuit(s) à régime IT » relevée en 2023 et 2024 susceptible d’entraîner un risque d’incendie ou d’explosion n’est pas soldée. Le 27/02/2025, l’exploitant a indiqué qu'il allait rapidement prendre l'attache de l’organisme de contrôle APAVE pour clarifier cette non-conformité afin de la corriger au plus vite.6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection, sous 2 mois,la preuve de remise en conformité du point relevé susceptible d’entraîner un risque d’incendie ou d’explosion. L'exploitant transmettra à l'Inspection, sous 4 mois, un plan d’action hiérarchisé des non- conformités/observations mentionnant les dates prévisionnelles et effectives d’intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'audit ATEX Initial du 24/03/2009 réalisé par le bureau d’étude AEXOR et le plan de zones intitulé « situation mars 2009 » ont été présentés. Une actualisation des documents est à prévoir compte tenu des modifications de process sur site depuis 2009 (installation d'un nouveau système de captation des poussières). L'adéquation du matériel en zone ATEX n'a pas l'objet d'une vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection, sous 4 mois, le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) et la vérification de l’adéquation du matériel avec ces zones à risque d’explosion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le 27/02/2025, un contrôle par sondage des installations électriques du site a été réalisé. Il ressort de celui-ci que les armoires électriques sont peu poussiéreuses. En revanche, il a été constaté que l'armoire du tableau général basse tension (TGBT) était munie de cadenas non fermés; ce qui représente un risque pour le personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de confirmer la sécurisation de la fermeture de l'armoire du tableau général basse tension (TGBT).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier contrôle des installations électriques de la société Houssard Mobilier date de mars 2024. Le rapport de vérification du 29 mars 2024, référence 0263399-010-1, réalisé par l'organisme accrédité APAVE a été présenté. Le précédent contrôle des installations électriques date de mars 2023. Le rapport de vérification référence 0263399-009-1 du 20 mars 2023 a été remis en séance. La périodicité du contrôle des installations électriques est donc respectée. Le rapport de contrôle de mars 2023 fait état de 10 observations et celui de mars 2024 de 12 observations. L’attestation Q18 du 29/03/2024 a été consultée. Elle conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion et mentionne en annexe la non-conformité à l'origine de ces risques. L'attestation Q19 du 22/07/2023 relative au dernier contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge a également été présentée. Elle fait état de 3 non-conformités de priorité 2 et conclut à la présence d'un risque d'incendie. Le plan d’action présenté par l’exploitant mentionne la mise en conformité de ces 3 points en octobre et décembre 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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