Installation classée à Saint-Senier-sous-Avranches (50300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 août 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a montré que l'exploitant respecte les dispositions applicables à son établissement, il doit veiller à assurer le suivi écologique des mesures écologiques qu'il met en œuvre.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Mesures ERC
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2023, article 4.2
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le bilan des mesures ERC prévues par l’arrêté d’autorisation. Il souhaite que cet exercice soit réalisé en partenariat avec une association plutôt qu’avec un bureau d’études, cependant ses appels d’offres sont jusqu’à présent infructueux. La visite du site a permis de confirmer la réalisation des deux boisements prévus. L’exploitant a précisé que c’est un paysagiste local qui a fait le nécessaire en plantant 200 + 800 jeunes pouces d’essences diverses. 8/11 La visite a également montré la présence de nombreux buddleias qu’il convient de supprimer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place le bilan du suivi des mesures ERC mises en œuvre sur le site. Il lui est également demandé d’assurer la lutte contre les espèces exotiques invasives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2023, article 1.4.3
La visite du site a permis d’observer la zone de la carrière en cours de remblaiement (sud-est). Les matériaux sont déposés sur une plate-forme permettant leur contrôle visuel avant d’être poussé vers la zone à remblayer. Le plan topographique est clair et permet de localiser les zones de remblais.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2023, article 2.1.2
5/11 L’exploitant a présenté les résultats des quatre dernières campagnes de mesures réalisées par le CBTP : 16/05 au 19/06/23, 30/08 au 02/10/23, 16/11 au 19/12/23 et 22/05 au 20/06/24. La pose des jauges Owen pour la campagne de l’été 2024 a été réalisée le 26/08/2024. L’examen des documents montre que 6 capteurs sont utilisés au printemps et en été, et 3 en automne, cela conformément aux dispositions de l’arrêté d’autorisation. Les résultats sont nettement inférieurs au seuil de 500 mg/m²/jour mais plutôt de l’ordre de 100 mg/m²/jour. Il est observé à plusieurs reprises que des résultats sont présentés comme étant inférieurs à des concentrations significatives, or ces dernières sont très supérieures à des seuils de quantification (artefacts ?). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de solliciter son prestataire afin qu’il explique l’utilisation des symboles « < » pour certains résultats. Existe-t-il différents motifs à cette utilisation ?
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2023, article 3.2.1
La sécurisation des rejets au milieu naturel est obtenue par l’arrêt des pompages des eaux traitées vers ce dernier en cas d’atteinte d’un seuil en pH (situé à l’intérieur des bornes fixées par l’arrêté d’autorisation par mesure de sécurité). L’arrêt du rejet peut être automatique via l’automate qui gère la station de traitement, il existe aussi une coupure manuelle. Le suivi des rejets est journalier, un bilan mensuel a été présenté. Le registre de suivi a été présenté, il mentionne une panne du trommel le 22/08/2024 suite à la rupture de l’arbre de transmission d’un des deux galets qui entraînent sa rotation. La panne a induit une coupure du rejet, il n’y a donc eu aucun impact sur le milieu récepteur. La deuxième filière de traitement des eaux acides par injection directe de lait de chaux a été maintenue jusqu’à la remise en fonctionnement du trommel prévue le jour même de l’inspection. La visite du site a permis de constater qu’un nouvel arbre de transmission avait été installé, mais que le trommel était à l’arrêt.6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de confirmer l’achèvement des travaux de remise en état du trommel (bilan des actions menées) ainsi que sa remise en fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2023, article 3.3.1
L’exploitant a présenté les résultats du suivi piézométrique du site. Les hauteurs d’eau dans les ouvrages sont mesurées mensuellement. Une analyse semestrielle de la qualité des eaux est assurée avec l’aide du CBTP. Les résultats des campagnes du 29/11/2023 et 02/04/2024 ont été présentés ainsi qu’un bilan sous forme de diagrammes à bâtons qui attestent une bonne stabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter l’information sur la qualité des eaux souterraines en intégrant une présentation avec des courbes permettant de mieux mettre en évidence les tendances tant au niveau des hauteurs piézométriques que de la qualité des eaux sur le long terme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2023, article 3.3.2
L’exploitant a pu justifier le suivi régulier de la qualité des eaux issues de son établissement. L’examen des résultats montre que les concentrations en manganèse respectent le seuil de 5 mg/l imposé par l’arrêté d’autorisation, en revanche, la concentration de 3 mg/l applicable à compter de juin 2026 n’est pas atteinte jusqu’à présent, les résultats sont compris entre 3 et 5 mg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de veiller à chercher à abaisser la concentration des eaux traitées en manganèse et de transmettre un bilan de suivi de ce paramètre avant fin 2025 avec ses conclusions et propositions éventuelles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2023, article 5.2
Les résultats des deux dernières campagnes de mesures de bruit réalisées par CBTP ont été présentés lors de l’inspection (13/06/2023 et 27/05/2024). Leur examen montre le respect des seuils applicables tant pour les niveaux de bruit en limite de propriété que pour les émergences. La mesure à faire dans l’année suivant l’obtention de l’arrêté d’autorisation a donc bien été réalisée et atteste la conformité réglementaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2023, article 5.3.2
9/11 L’exploitant a présenté le bilan 2023 jusqu’à juillet 2024 des mesures de vibrations. Il n’apparaît aucun dépassement du seuil réglementaire. L’exploitant confirme que les derniers tirs n’ont entraîné aucune plainte ou demande de la part du voisinage. Le prochain tir de mines est prévu le lundi 2 septembre prochain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2023, article 8.1.1
L’exploitant a présenté le dernier plan topographique réalisé par le CBTP le 17 octobre 2023, il apparaît qu’il y a eu peu d’évolution depuis la précédente inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2023, article 8.2.6
L’exploitant a confirmé qu’il n’extrait plus de matériaux au niveau du front Est qui ne fait donc plus l’objet de tirs de mines, comme demandé par l’arrêté d’autorisation. L’exploitation est axée sur le front sud. La visite du site a montré le respect des prescriptions. L’exploitant a par ailleurs indiqué que le gisement disponible est finalement inférieur à celui attendu initialement, ce qui est de nature à modifier le phasage d’exploitation initialement prévu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à toutes fins utiles à l’exploitant que s’il décide de modifier le phasage d’exploitation prévu par son arrêté d’autorisation, il devra déposer un dossier de porter à connaissance auprès des services de la préfecture de la Manche en vue d’une mise à jour de la situation administrative.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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