Installation classée à Cherbourg-en-Cotentin (50100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Quelques actions correctives sont demandées à l'issue de l'inspection.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Registre ‘’MCP’’
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2015, article R. 515-114 et R. 515-115 Et R.515-116
La blanchisserie SASu KALHYGE de Cherbourg Tourlaville est une installation classée régulièrement autorisée par arrêté préfectoral du 16 avril 2008. Ses activités classables relèvent du régime de l’enregistrement de la rubrique 2340 de la nomenclature des installations classées pour ce qui concerne la blanchisserie, et du régime de la déclaration de la rubrique 2910 pour sa chaufferie. La chaufferie est composée d’une seule chaudière de 2003, utilisant le gaz de ville comme combustible, de 2,734 MW de puissance thermique. Le combustible employé correspond à celui figurant dans le dossier de base de l’établissement comme prescrit par l’article 6.2.1 de l’arrêté ministériel de 2018 applicable à la chaufferie. Les séchoirs à chauffage direct de la blanchisserie, fonctionnant eux aussi au gaz, sont à considérer comme faisant partie de celle-ci, pas de la chaufferie. L’exploitation de la blanchisserie est réglementée l’arrêté ministériel de prescriptions générales relatif aux installations soumises à Enregistrement sous la rubrique 2340 du 14/01/2011. L'exploitation de la chaufferie est régie par l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 03/08/2018 pour ce qui concerne l’aspect ‘’installation de combustion’’ et par l’arrêté ministériel du 20/11/2017 pour ce qui concerne l’aspect ‘’générateur de vapeur’’. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La chaudière de l’établissement ayant été mise en service avant 2018, mais sa puissance thermique étant inférieure à 5 MW, les données techniques à recueillir en application de la directive 2015/2193 relative aux installations de combustion de taille moyenne, et reprises par les articles R.515-113 à R.515-116 du code de l'environnement, seront à téléverser avant fin 2028, sur le recueil national MCP prévu à cet effet, sur le site suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp- recueil-d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Recensement des installations de combustion de moins de 50MW
Equipements sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III et 12
Si l’exploitant a bien connaissance des récipients et du générateur présents au sein de son établissement, la liste dont il est question ci-dessus n’est pas formalisée, ni celle des ‘’accessoires sous pression ou des accessoires de sécurité’’ mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article R. 557-14-1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : SASu KALHYGE est invitée à formaliser les listes mentionnées ci-dessus, et à en informer l’inspection sous 2 mois. Il est rappelé que le suivi en service de tous les équipements de l’établissement relève du régime général (celui du chapitre II du présent titre) et est soumis à des dispositions particulières : - les générateurs de vapeur exploités ‘’sans présence humaine permanente’’; - ainsi que les équipements calorifugés et leurs calorifuges.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
Le contrôle de l'efficacité énergétique des chaudières n’étant pas réalisé (même en même temps que celui du respect des Valeurs Limite d’émission), la blanchisserie KALHYGE devra informer l’inspection sous 2 mois, des démarches qu’elle aura accomplies auprès de son prestataire, pour remédier à la situation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de l'informer sous 2 mois, des démarches qu’elle aura accomplies pour remédier à la situation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/11/2011, article 38
Les effluents de la blanchisserie KALHYGE sont rejetés dans le réseau d’assainissement communal. Les campagnes de suivi de la qualité des rejets aqueux sont effectuées par semestre, comme prescrit par l’article 56 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011. Le dernier contrôle du 15/10/2024 ne montre pas de dépassement des Valeurs Limites d’Emission réglementaires, à part un pH un peu élevé, mais n’a été que ponctuel, le préleveur automatique de l’installation étant hors service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : KALHYGE transmettra à l’inspection, dès obtention, les résultats du premier contrôle 2025, après avoir remis en état ses équipements de prélèvement automatique et sa sonde de pH avant rejet au tout-à-l’égout.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.1.2
En application de l’article R512-55 du code de l’environnement, les installations classées ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. Les activités de la blanchisserie KALHYGE relevant du régime de l’enregistrement, ces contrôles de conformité sont réalisés par l’inspection. Le précédent date de mars 2018. Il n’a pas été constaté de non-conformité majeure en 2018 comme en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Confiées à un organisme accrédité comme précisé ci-dessus, les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. 8/10 Il n’y a sur site pas de turbine ou moteur, ni d’installation utilisant plusieurs combustibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
Fonctionnant au gaz naturel (ou de ville), le contrôle des rejets atmosphériques des installations de combustion de la blanchisserie KALHYGE ne portent ni sur les poussières ni sur les oxydes de soufre, comme précisé au point 4 ci-dessus, mais sur les paramètres habituels comme le CO ou le CO2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/11/2011, article 35
La blanchisserie KALHYGE rejette en un point unique dans le réseau d’assainissement collectif communal. Le débit maximal journalier spécifique est, dans le cadre de la prescription ci-dessus, estimé à 10 m³/tonne de linge lavé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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