Installation classée à Cherbourg-en-Cotentin (50100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 avril 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités ont été constatées, en particulier : - le dépassement des capacités de compostage autorisées ; - l'absence de réalisation des études relatives au risque de foudre ; - la dernière vérification des extincteurs et des RIA réalisée il y a deux ans (mars 2023) ; - la mise en place d'une citerne souple d'eau pour compléter les moyens d'extinction non effectuée ; - la vanne permettant de confiner d'éventuelles eaux polluées au niveau de l'aire de lavage non mise en place. Ces deux dispositifs devaient être mis en place au plus tard le 31 décembre 2023. Cette situation est de nature à générer un risque accru en cas d'incendie. L'inspection des installations classées va proposer au préfet de la Manche de mettre en demeure la communauté d'agglomération du Cotentin de se mettre en conformité sur ces différents points.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rubriques ICPE de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 1.2.1
Déchèterie : L’inspecteur constate lors de la visite la présence de : - 13 quais et bennes de déchargements (métaux, bois, encombrants, cartons, gravats, déchets verts pour un total d'environ 450 m³ de déchets non dangereux) ; - une aire située au sud de la déchèterie, en dehors de la zone accessible au public, avec environ 10 bennes pleines ou vides en attente ; - une aire sous abri et rétention pour la collecte des huiles noires usagées (déchets dangereux) ; - un local non autorisé au public pour recevoir les DDS (déchets diffus spécifiques) ; - une zone dédiée à l’entreposage des déchets d’amiante liée à des matériaux inertes, clôturée et à distance des quais de la déchèterie. La quantité présente est estimée à moins de 5 tonnes ; - des aires de taille réduite pour collecter divers déchets. Au regard de ces constats, la déchèterie relève du régime de l’autorisation pour la rubrique 2710-1 (collecte de déchets dangereux, quantité présente supérieure à 7 tonnes) et de l’enregistrement pour la rubrique 2710-2 (collecte de déchets non dangereux, volume présent supérieur à 300 m³) ; comme mentionné dans l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2023. Les quantités des différents déchets sont globalement respectées. Transit et regroupement des ordures ménagères et des emballages : Le transit et le regroupement s’effectuent sous auvent pour les ordures ménagères et dans un bâtiment pour les emballages. Lors de la visite, les volumes des différents types de déchets présents sur ces installations ne semblent pas dépasser les volumes maximums autorisés de 1 350 m³ et 1 200 m³ pour les ordures ménagères et les emballages. Cependant, l’estimation des volumes est assez approximatif. Le volume maximal des balles de cartons est d'environ 60 m3. Au regard de leurs capacités, ces installations relèvent toutes les deux du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2716 et 2714. Plateforme de compostage : D’après le registre de l’exploitant, les quantités annuelles de matières végétales reçues sur la plateforme de compostage sont de 12665 tonnes en 2023 et 12332 tonnes en 2024. Dans son dossier de porter-à-connaissance de fin 2022, l'exploitant a évalué que son installation relevait du régime de la déclaration avec un tonnage annuel entrant moyen de 7500 tonnes. La quantité moyenne de matière traitée sur les années 2023 et 2024 est de l'ordre de 34 tonnes par jour, supérieure au seuil de 30 tonnes par jour. L’installation relève donc du régime de l'enregistrement au titre
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier
Volumes présents dans le bâtiment de transfert des déchets d'emballages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 6.2 et 6.3
Volume de cartons : Le jour de la visite, l’aire dédiée aux cartons en attente de mise en balle est vide (volume autorisé de 100 m³). Les balles de cartons sont entreposées sur une autre aire. Le volume de balles de cartons est estimé proche ou légèrement supérieur au volume maximal autorisé de 60 m³. L’inspecteur constate la présence d’un véhicule de type fourgon 20 m³ stationné le long de ce stock, à moins d’un mètre. Ceci est de nature à présenter un risque accru en matière de départ d’incendie. Volume de bacs roulants de collecte : De nombreux bacs roulants (plusieurs centaines après estimation sur photos), principalement gerbés, sont présents dans une zone du bâtiment. L’inspecteur s’interroge sur le respect du volume total maximal autorisé (99 m³). Volume de déchets d’emballages : Le jour de la visite, l’aire dédiée au stock secondaire ne comporte pas de déchets. La totalité des déchets sont sur l’aire dédiée au stock principal. Le volume total présent ne semble pas dépasser les 1 200 m³. Cependant, l’estimation du volume présent dans le stock principal est assez approximatif (volume autorisé de 900 m³). L’inspecteur constate que les anciens équipements de tri et le dépoussiéreur n’ont pas été démantelés (cf. articles 6.3 et 2.1.5.1 de l'arrêté préfectoral) . L’exploitant indique que ces opérations sont prévues en 2026-2027. L’étude de modélisation des effets thermiques en cas d’incendie n’a pas été réalisée comme prévu par l’arrêté préfectoral. Le volume maximal d’emballage ne peut donc pas être porté à 1 900 m³. Le volume maximal du stock secondaire reste à 300 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 3 mois, de : - fournir à l’inspection des installations classées le volume de bacs de collecte susceptible d’être présent à l’intérieur du bâtiment ; - délimiter (repères, marquages au sol ou au mur, etc.) les emplacements des zones d’entreposage des cartons en attente de mise en balle, des balles de cartons, des bacs de collecte et des déchets d’emballages et fournir les justificatifs à l’inspection des installations classées (photos, etc.) ; - fournir un plan du bâtiment indiquant les différentes zones d’entreposage et les volumes (emballages, cartons et balles de cartons, bacs de collecte, etc.) et les risques associés (incendie, émanations toxiques, etc.) tel que prévu par l’article 1.6.4 de l’arrêté préfectoral.11/20 L’exploitant doit s’assurer que les différentes zones d’entrep
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Volumes présents dans le bâtiment de transfert des déchets d'emballages
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 1.6.9
L’exploitant indique que le bâtiment de transit et regroupement des déchets d’emballages est protégé contre la foudre mais n’est pas en mesure de justifier de la vérification de ce dispositif par un organisme compétent. Pour mémoire, cet écart a déjà été signalé dans le rapport de la visite d'inspection du 11 juin 2020. Ceci constitue une non-conformité. L'exploitant indique ne pas disposer de l'analyse du risque foudre et de l'étude technique tel que le prévoit l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 6 mois, de : - transmettre un justificatif de la vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre ; - faire procéder à l'analyse du risque foudre et à l'étude technique prévues par l'article 1.6.9 de l'arrêté préfectoral et transmettre ces éléments à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 1.6.12
L’inspecteur constate la présence d’extincteurs répartis sur l’ensemble de l’installation et a effectué quelques vérifications par sondage. La majorité des extincteurs et les deux RIA ont été vérifiés la dernière fois en mars 2023, hormis deux extincteurs présents dans le local destiné aux déchets diffus spécifiques de la déchèterie vérifiés en septembre 2024. Ceci constitue une non- conformité. Cette non-conformité a déjà été constatée sur d’autres installations exploitées par la CAC (déchèteries, stations de transit, etc.) et l’exploitant est parfaitement conscient de la situation. Ceci constitue une circonstance aggravante de cette non-conformité. Le compte-rendu des vérifications effectuées en mars 2023 par EUROFEU sur l’ensemble des extincteurs de l’installation n’appelle pas de remarques particulières. Les extincteurs étaient alors notés en bon état et quelques remplacements avaient été effectués pendant la visite. L’exploitant a transmis deux bons de commande datés du 7 février 2025 relatifs à la maintenance d’une partie des extincteurs du site (déchèterie et plateforme de compostage). Le bâtiment destiné au transit des emballages, où la majorité des extincteurs sont situés, ne semble pas concerné. Il est également à noter que ce bâtiment n’est pas équipé de RIA. Lors de la visite, l’exploitant a présenté le registre de la vérification trimestrielle des deux RIA qui viennent d’être mis en place. La dernière vérification a eu lieu le 13 mars 2025. Ce constat est conforme aux prescriptions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 2 mois, de faire procéder à la vérification annuelle et à la maintenance de l'ensemble des extincteurs du site et transmettre les justificatifs à l’inspection des installations classées. L'inspection des installations classées propose au préfet de la Manche de mettre en demeure la communauté d'agglomération du Cotentin de respecter les dispositions de l'article 1.6.12 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 1.6.12
1° Bassin d’orage : L’inspecteur constate que le bassin d’orage valant réserve de 400 m³ d’eau, situé proche de la plateforme de compostage, est équipé d’un dispositif d’aspiration. Si le volume en eau semble largement atteint le jour de la visite au regard de ses dimensions, l’inspecteur s’interroge sur le volume disponible en période sèche. L’exploitant indique que le bassin est toujours en eau. La cartographie du SDIS indique que ce point d’eau dispose d’un volume de 120 m³. Il est à noter que ce bassin d’orage sert de ressource en eau d’extinction et de bassin de confinement des eaux incendie. Ce constat interroge l’utilisation d’eau potentiellement souillée comme moyen d’extinction (risque de colmatage des pompes). 2° Poteaux incendie : L’exploitant indique que le test de débit en fonctionnement simultané des deux poteaux a eu lieu en février 2025. Les débits requis (60 m³/h au total et 35 m³/h minimum par poteau) ne sont pas obtenus. Ces résultats constituent une première non-conformité. L’arrêté préfectoral prévoit dans ce cas que l’exploitant doit entreprendre des travaux de modernisation. 3° Citerne souple : L’inspecteur constate que l’exploitant n’a pas mis en place la citerne souple de 120 m³ d’eau à moins de 100 m du bâtiment de transit et regroupement des déchets d’emballage. L’arrêté prévoyait une mise en place avant le 31 décembre 2023. Ceci constitue une deuxième non- conformité. L’exploitant indique également ne pas avoir réalisé l'étude de modélisation des effets thermiques en cas d’incendie dans le bâtiment afin de déterminer l’emplacement de cette citerne souple. Ceci constitue une troisième non-conformité. 15/20 4° Remarques : Pour mémoire, l’inspection des installations classées avait déjà évoqué le sujet de la ressource en eau lors des précédentes visites. L’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées en juillet 2023 le bilan de la visite du SDIS du mois de juin. Le SDIS évoquait le projet d’implantation d’une citerne souple et attirait l’attention de l’exploitant sur le débit simultané des deux poteaux et demandait de procéder au contrôle technique du point d’eau 801 (bassin d’orage). Il est également à noter que l’exploitant a fait réaliser un audit sécurité incendie par CETAB en 2022. Cet audit évoque la mise en place de moyens de détection incendie, d’un système de désenfumage et d’une citerne souple. 5° Conclusion : L’exploitant doit rapidement reprendre la situation en main concernant les éléments décrits
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Confinement des eaux susceptibles d'êtres polluées lors d'un sinistre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 1.6.10.3
1° Déchèterie et quai de transfert des ordures ménagères : L’inspecteur constate la mise en place d’une vanne d’isolement située entre le bassin enterré sous voirie permettant le confinement des eaux et le point de rejet des eaux (réseau d’eaux usées). L’exploitant a été en mesure de montrer le fonctionnement de la vanne et de la fermer. Le sens d’ouverture / fermeture n’est pas indiqué. La vanne est située en dehors des limites du site. La clé permettant de l’actionner est située à l’accueil (environ 150 mètres). 2° Bâtiment de transit et regroupement des emballages : L’inspecteur constate la mise en place d’une vanne d’isolement au niveau de la canalisation de sortie du bassin d’orage, avant rejet au réseau d’eaux pluviales. Le confinement des eaux s’effectue au sein de ce bassin. La clé permettant d’actionner la vanne n’est pas située à proximité. 3° Aire de lavage : L’exploitant indique que la vanne prévue entre le séparateur d’hydrocarbures et le point de rejet au réseau d’eaux pluviales n’est pas encore installée. Ceci constitue une non-conformité.17/20 L’exploitant indique que ces travaux auront lieu dans l’année. En cas d’incendie dans le bâtiment de regroupement des emballages situé en contre-haut, il n’est pas à exclure que des eaux d’extinction pourraient ruisseler vers cette partie de l’installation. 4° Plateforme de compostage : Le rejet des eaux transitant par la plateforme de compostage s’effectue par pompage depuis un bassindédié. L’arrêt de ce pompage vers le réseau public d’eaux usées permet le confinement des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - d’afficher les consignes de manipulation des dispositifs d’obturation (sens de fermeture / ouverture, etc.) dans un délai de 2 mois ; - de mettre en place un dispositif permettant le confinement des eaux ruisselant sur l’aire de lavage avant rejet au réseau public d’eaux pluviales dans un délai de 6 mois. L'inspection des installations classées va proposer au préfet de la Manche de mettre en demeure la communauté d'agglomération du Cotentin de mettre en place ce dispositif de confinement. L’exploitant devra s’assurer que le personnel du site est formé à la manipulation de ces vannes et a connaissance de l’emplacement des clés associées. Il devra également s’assurer que le volume d’eau pouvant être confiné sur le site est suffisant au regard de la ressource en eau d’extinction qu’il aura calculée (cf. point de contrôle n° 7).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux susceptibles d'êtres polluées lors d'un sinistre
Plan des réseaux de collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 2.2.3.2
L’exploitant a transmis un plan des réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux usées daté de 2022. L'inspecteur constate qu'il est incomplet, notamment au niveau de l’aire de lavage et de la plateforme de compostage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 6 mois, de transmettre un plan des réseaux de collecte des eaux usées, des eaux pluviales (toiture, ruissellement) et des effluents de la plateforme de compostage à jour. Ce plan doit notamment faire apparaître les différents ouvrages (bassins, bassin enterré, vannes d’obturation, points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, séparateurs d'hydrocarbures, etc.) ainsi que les 4 points de rejet définis à l’article 2.2.4.5 de l’arrêté préfectoral. Par ailleurs, l’exploitant vérifiera l’exutoire des 4 points de rejets (réseau public de collecte des eaux pluviales ou station d’épuration du Becquet).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Plan des réseaux de collecte des effluents
Analyses des eaux rejetées vers les réseaux d'eaux pluviales et usées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 2.2.4.9 et 2.2.4.10
Les dernières analyses effectuées par EUROFINS ont eu lieu en décembre 2021 et janvier 2022 sur 3 points de rejets, vers le réseau d’eaux pluviales et le réseau d’eaux usées. Un point de rejet sur les 4, n'a donc pas fait l'objet d'un contrôle. Dans son dossier de porter-à-connaissance de décembre 2022, l’exploitant a annexé l’arrêté du 15 juillet 2022 du gestionnaire des réseaux d’eaux (communauté d’agglomération du Cotentin) autorisant les rejets des installations vers les eaux pluviales et les eaux usées. Cette autorisation prévoit deux analyses par an pour les rejets au réseau des eaux usées (article 8.1) et une analyse par an pour les rejets au réseau des eaux pluviales (article 8.2). Les paramètres à suivre sont repris dans l’arrêté préfectoral. La fréquence des analyses n’est donc pas respectée. L’exploitant indique lors de l’inspection qu’une commande est en cours. Enfin, l’inspecteur constate que le plan des points de rejets et points de prélèvements transmis par l’exploitant ne correspond pas aux points définis à l’article 2.2.4.5 de l’arrêté préfectoral. Le nombre et la numérotation sont différents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 6 mois, de : - mettre à jour le plan des points de rejets / prélèvements, en respectant la numérotation de l’arrêté préfectoral (cf. point de contrôle n° 9) ; - transmettre les résultats des analyses effectuées sur les 4 points de rejets. Afin d’éviter toute confusion entre les rejets au réseau d’eaux pluviales et au réseau d’eaux usées, l’exploitant s’assurera de la bonne numérotation des points de rejets dans les rapports d’analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Analyses des eaux rejetées vers les réseaux d'eaux pluviales et usées
Accessibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 1.6.3
Le site dispose de deux accès, l’accès principal situé à l’entrée du site (accès usagers de la déchèterie et accès des camions) et un accès situé au niveau de la plateforme de compostage. L’inspecteur constate que le chemin permettant d’accéder à cette deuxième entrée est carrossable. Au niveau de la plateforme de compostage, il est constaté qu’aucun élément n’entrave l’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 1.6.7
L’exploitant a transmis le rapport de la vérification périodique des installations électriques réalisée le 23 juillet 2024 par QUALICONSULT. Ce rapport fait état de 37 non-conformités. L’exploitant a transmis une attestation de levée des 37 observations signée par SPIE. Les différentes interventions ont été réalisées par SPIE ou par l’exploitant (CAC) entre novembre 2024 et février 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2023, article 2.2.4.3
L’exploitant a transmis le rapport d’intervention de SARP daté du 14 novembre 2024 de l’entretien du séparateur d’hydrocarbures de la déchèterie. L’exploitant indique qu’il ne dispose pas de justificatif de l’entretien du séparateur d’hydrocarbures situé sur l’aire de lavage car celui-ci vient d’être installé. L’arrêté préfectoral indique que les eaux ruisselant sur la zone centrale (quai de transfert des emballages) sont rejetées au réseau public de collecte des eaux pluviales après décantation dans le bassin d’orage. L’exploitant devra évaluer si un dispositif de traitement de ces eaux avant rejet est nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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