Installation classée à Cherbourg-en-Cotentin (50104), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Sur le site Naval Group de Cherbourg, le tri à la source est globalement déployé, à l’exception des biodéchets pour lesquels aucune filière spécifique n’est actuellement mise en œuvre (hors restaurant d’entreprise). Il est néanmoins constaté qu’un volume significatif de déchets d’emballages valorisables, pourtant triés à la source, se retrouve en mélange dans la benne de déchets résiduels destinés à l’élimination par enfouissement. L’exploitant doit se mettre en conformité dans un délai de 3 mois.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contenu des bennes à destination de l’élimination
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R.541-48-3-I, III et IV
Dans sa déclaration GEREP pour l'année 2024, l’exploitant a déclaré 410 tonnes de déchets sous le code 20 03 01 (déchets municipaux en mélange) traités selon le code traitement D5 (mise en décharge spécialement aménagée) et 376 tonnes pour 2025.5/9 L’exploitant indique que la gestion des déchets sur le site est sous-traité à la société "DES" qui est un groupement d’entreprises Veolia - Naval group. La société ELIOR, prestataire de DES, est chargée du nettoyage des locaux ainsi que du vidage des barres de tri dans les zones tertiaires. Les déchets sont d’abord collectés dans des points de collectes répartis dans les ateliers, puis ils sont vidés dans des bennes disposées en extérieur le long des bâtiments pour ensuite être massifiés au niveau de la plateforme déchets CM136. L’inspection, par sondage, a inspecté différentes zones disposant de poubelles/bennes de déchets résiduels : • La zone CM136 La zone CM136 sert de plateforme pour le regroupement des déchets avant leur expédition. Sous le hangar de stockage, des déchets résiduels en attente de chargement à destination de l'enfouissement ont été observés : présence de plusieurs sacs contenant des bouteilles en plastiques et des déchets d’emballages dont un rempli uniquement de bouteilles en plastiques, des cartons. Ces déchets sont valorisables et ne devraient par être mélangés avec les déchets résiduels (Illustrations n°1 et 2 de l’annexe photos). L’exploitant indique que, depuis un an, des bouteilles d’eau en plastique sont distribuées aux employés, l’eau du réseau n'étant plus potable en raison d’un problème sur ce dernier. • Bâtiments de production Le bâtiment LAUBEUF est divisé en deux zones chacune équipée d’une zone de tri mobile composée de bacs à roulettes de 1000 L. Ces bacs sont déplaçables en fonction des besoins de la production. Il a été observé des non-conformités : - zone NEF CL : absence de bac jaune de tri dédié au tri des emballages, et des bouteilles en plastique sont présentes dans les bacs de déchets résiduels ; - zone NEF CA : un bac jaune est bien présent, mais le bac de déchets résiduels contient des cartons, cerclages, glassines et un sac rempli de cartons d’emballages de pizza (illustration 6 - annexe photos). L’exploitant précise qu’il prévoit d’acquérir un mini-camion électrique, type benne à ordures ménagères, pour assurer la collecte directement dans les ateliers des déchets résiduels et des cartons. Ceci permettrait de supprimer les bennes de massification actuellement situ
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contenu des bennes – rapport de caractérisation
Tri à la source et interdiction de mélange
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article L.541-21-I et D543-281
Voir les constats du point de contrôle numéro n°1. De nombreux sacs contenant des déchets d’emballages triés à la source sont présents dans les bennes de déchets résiduels destinés à l’enfouissement alors que ces derniers sont recyclables et/ou valorisables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, déchets
Thèmes : Risques chroniques · Tri à la source et interdiction de mélange
Tri biodéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L541-21-1
Un restaurant d’entreprise est implanté sur le site, géré par le comité social et économique (CSE), avec un numéro de SIRET différent de Naval Group. La gestion des déchets de ce restaurant est totalement séparée de celle du site Naval Group. D’après l’attestation justifiant la mise en place du tri, le restaurant est pourvu du tri à la source des biodéchets. Dans les vestiaires destinés aux visiteurs, la signalétique de la poubelle de déchets résiduels indique d’y mettre les pelures de fruits (illustration 8 - annexe photos). Le tri à la source des biodéchets dans les réfectoires des bâtiments n’a pas fait l’objet d’un contrôle visuel le jour de l’inspection. Par courriel du 5 juin 2026, l’exploitant indique que les biodéchets ne sont pas collectés séparément et que les employés les jettent dans les déchets résiduels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : organiser et mettre en place le tri à la source des biodéchets sur l’ensemble du site et en particulier au niveau des réfectoires ; • transmettre à l’inspection des installations classées les justificatifs relatifs à la mise en place de la collecte des biodéchets ainsi qu’aux exutoires retenus. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, déchets
Justification obligations de tri avant élimination
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R.541-48-4-I
L’exploitant a présenté et transmis, pour l'année 2025, l’attestation sur l’honneur annuelle relative à l’élimination des déchets non dangereux non pris en charge par le service public de gestion des déchets, signée le 5 janvier 2026 par la directrice du site Naval Group Cherbourg.
Thèmes : Risques chroniques · Installation de stockage et d’incinération
Traçabilité : registre des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
L’ensemble de la traçabilité des déchets, qu’ils soient dangereux ou non dangereux, est réalisé sur la plateforme Trackdéchets. L’exploitant ne tient plus à jour de registre interne, autre que celui directement disponible via Trackdéchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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