Installation classée à Cherbourg-en-Cotentin (50110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le passage du régime des activités, de l'autorisation à l'enregistrement, nécessite de vérifier la conformité des installations avec la réglemention applicable à ce régime.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Arrêté ministériel 2940 Enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/12/2025, article R512-46-4 8°
Du fait du changement de régime des activités, de l’autorisation à l’enregistrement, le document dont il est question dans la prescription ci-dessus, fait défaut dans le dossier administratif de la société. Sachant que ce document permettrait, au regard de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 08/08/2011 réglementant l’établissement, de faire le point sur le respect des dispositions suivantes : - Qualité des rejets atmosphériques et plan de gestion des solvants : articles 3.2.2 et 10.2.1.1 ; - Zones à risques : articles 8.2.2, 8.3.4 et 9.2.1 ; - Adéquation du matériel ATEX : articles 8.3.3, 8.3.4, 9.2.1.1 et 9.2.1.2 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : SAS Philippe Lassarat adressera à l’inspection, sous 6 mois, le document justifiant du respect de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/12/2025, article R511-9(annexe à)
Situation administrative : Les activités de la société SA Philippe Lassarat à Tourlaville ont régulièrement été autorisées par arrêté préfectoral du 22 octobre 1974, modifié suite à extension, par arrêté du 8 août 2011. La dénomination sociale de la société est désormais SAS Philippe Lassarat. En raison des modifications successives de la nomenclature des installations classées depuis 2011, ses activités relèvent désormais du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2940 (application de peintures par pulvérisation), et de la déclaration pour la rubrique 2575 (grenaillage). Sous-traitée, la métallisation par pulvérisation relevant de la rubrique 2567, n’est apparemment plus classable. Une déclaration d’antériorité concernant les rubriques 2940 et 1978 ayant régulièrement été adressée à l’autorité administrative, en mars 2021, SAS Philippe Lassarat bénéficie du droit d’antériorité pour celles-ci. Les faibles quantités de produits stockés et les mentions de dangers sur l’étiquetage de ceux-ci, exemptent l’établissement de classement sous les rubriques 4000, comme de statut SEVESO. Procédures applicables : Réglementée initialement par arrêtés préfectoraux d’autorisation, les règles de procédure applicables à l’établissement demeurent celles liées au régime de l’autorisation, bien que son classement ne relève plus que du régime de l’enregistrement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/12/2025, article L516-1 et R516-1
En raison de la modification des dispositions de l’article L.516-1 du code de l’environnement, en octobre 2023, l’établissement n’est plus soumis à l’obligation de constitution de garanties financières. 5/5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NAVAL GROUP— Cherbourg-en-Cotentin (50104)3 points de contrôle avec suites administratives