Installation classée à Saint-Germain-de-la-Coudre (61130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302773
Commune
Saint-Germain-de-la-Coudre (61130)
Département
Orne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 11 février 2025
SIRET
35386995100031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’exploitant doit porter à la connaissance du préfet les changements de ses installations. L'exploitant doit disposer d’un plan des zones à risques, réaliser les dispositifs de protection contre la foudre préconisés par l’étude technique et réaliser une mesure du niveau de bruit en limite du site et dans les zones à émergence règlementée. L’inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de remédier aux défectuosités mentionnées dans le rapport de contrôle des installations électriques et de prévention du risque lié à la foudre. L’inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de calculer son besoin en eau et le volume nécessaire à la rétention des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie. Le cas échéant, il doit compléter ses réserves d'eau et ses moyens de confinement.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2002, article 4
Les installations, ainsi que la nomenclature des ICPE ont été modifiées depuis que l'exploitant a transmis un courrier de porter à connaissance (le 23 mai 2019) à l'inspection des installations classées. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la quantité de papier, bois, carton pouvant être stockée sur le site avait diminué, la quantité totale de papier consommée par an étant de 6000 m³ environ et seul un mois de consommation étant stocké sur le site. L'arrêté préfectoral du 10 avril 2002 autorise une quantité maximale stockée de 5650 m3 de papier. Il n'y a plus de préparation (mélange) des encres sur le site, s'il veut utiliser une couleur particulière désormais l'exploitant achète une encre de cette couleur. Il n'y a donc plus de "poste de préparation des encres". L'exploitant indique qu'il consomme aujourd'hui 330 kg/j d'encres (dans son "porter à connaissance" du 23 mai 2019, l'exploitant indiquait que la quantité d'encre consommée était de 400 Kg/j avec 2 rotatives (16 et 32 pages). L'arrêté préfectoral du 10 avril 2002 autorise une consommation de 1 tonne d'encre par jour avec 3 rotatives (2 de 16 pages et une de 32 pages). La rubrique 2920 a été supprimée par le décret 2018-900 du 22 octobre 2018 qui a également créé la rubrique 1185 (Emploi dans des équipements clos en exploitation de gaz à effet de serre fluorés...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit porter les changements apportés à ses installations depuis 2018 à la connaissance du préfet. L'exploitant doit transmettre le tableau actualisé du classement de ses activités au titre des rubriques ICPE en se positionnant, en particulier, sur son classement au titre de la rubrique 2450 (imprimerie ou atelier de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2002, article 16.35/9
L’exploitant ne dispose pas de plan des zones à risque du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir un plan des zones à risques ( incendie, atmosphère explosive, toxique,….) de son établissement. Il devra transmettre ce plan à l’inspection des installations classées et au service départemental incendie secours (SDIS).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2002, article 16.4
Un contrôle des installations électriques a été réalisé par l’Apave les 4, 5 et 6 septembre 2024. Le rapport de ce contrôle (rapport 2292839-1) relève 111 observations. Le certificat Q18 joint à ce rapport conclut à l’existence d’un risque d’incendie ou d’explosion. L'exploitant a également transmis un compte rendu Q19 (rapport 134285624.001 du 12 juillet 2024) qui mentionne 3 anomalies. L'exploitant n'a pas établi de plan d'action pour lever les non-conformités signalées dans le rapport de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remédier aux défectuosités mentionnées dans le rapport de contrôle des installations électriques. L'exploitant doit transmettre un plan d'action avec échéancier pour la levée des non-conformités signalées dans le rapport de contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2002, article 16.8
Lors de l'inspection du 6 septembre 2018, il a été demandé à l'exploitant de compléter ses moyens de défense incendie, de manière à disposer de, au minimum, 360 m3 pendant 4 h. L'exploitant a répondu par courrier du 27 mai 2019 que l'installation d'une bâche de 180 m3 était prévue début 2020. Cette réserve d’eau n’a pas été mise en place. Toutefois la quantité de stock papier aurait diminuée (voir point 1) modifiant les besoins en eau d'extinction. Un poteau incendie est présent sur la voie publique longeant le site, l’exploitant a indiqué que ce poteau avait un débit de 71 m³/h le dernier contrôle de ce poteau ayant eu lieu en 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit calculer son besoin en eau et transmettre le résultat de ce calcul à l’inspection des installations classées. L’exploitant doit vérifier le débit du poteau situé sur le domaine public, à proximité de son site. Le cas échéant, l’exploitant doit compléter les réserves d’eau disponible, de manière à couvrir les besoins calculés. L’exploitant devra transmettre le PV d’installation des nouvelles réserves installées à l’inspection des installations classées et au service départemental incendie secours de l’Orne (SDIS 61).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Le rapport d'inspection de 2018 demandait à l'exploitant de produire une "étude technique foudre" accompagnée d'un échéancier de réalisation des mises en conformité nécessaires. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté une « étude technique foudre» (rapport n°18411437-1 du 26 juin 2019) qui conclut que 3 paratonnerres doivent être installés, de même qu'un parafoudre de type 1 sur chacun des trois TGBT. L’exploitant a indiqué que les mesures préconisées dans l’étude foudre n’ont pas été mises en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place les mesures et dispositifs prescrits par l’étude technique foudre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2002, article 14.9
Lors de l'inspection du 6 septembre 2018, il a été demandé à l'exploitant de mettre en place des moyens de confinement des eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant a répondu par courrier du 27 mai 2019 que des moyens de confiner les eaux dans le bâtiment (surélévations des entrées) étaient mis en place, la construction d'un bassin de rétention de 360 m3 était à l'étude et que les moyens d'obstruer le bassin des quais et les bouches d'égout. lors de l'inspection, il a été constaté que : Le bassin de rétention de 360 m³ à l’étude au moment de la réponse de l’exploitant aux demandes de l’inspection du 6 septembre 2018 n’a pas été réalisé. Des seuils sont présents aux entrées du bâtiment.8/9 Les installations ne disposent pas des moyens de bloquer le bassin des quais ou les égouts. Les besoins en eau étant modifiés (voir points 1 et 4), le volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie ne correspond plus aux besoins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit calculer le volume nécessaire à la rétention des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie et transmettre le résultat de ce calcul à l'inspection des installations classées. Le cas échéant, l'exploitant doit compléter ses moyens de confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un incident.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2002, article 10.4
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le dernier contrôle des niveaux sonores a eu lieu en 2014. Le rapport de contrôle de 2014 indique des non-conformités (dépassement des émergences en période nocturne) malgré l'insonorisation du système d'extraction de déchets papiers. Dans sa réponse du 27 mai 2019, l'exploitant indiquait : "La mesure de bruit sera faite en 2019 et le résultat vous sera communiqué". Cette mesure de bruit n'a pas été réalisée. Néanmoins, l'exploitant indique que l'incinérateur de COV a été remplacé en 2020. Un défaut au niveau du moteur de l'incinérateur étant identifié comme source de bruit en 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le délai de renouvellement des mesures de 3 ans étant échu, l’exploitant doit réaliser un contrôle des niveaux sonores en limite du site et des émergences dans les zones à émergence réglementée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2002, article 18.6
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un plan de gestion des solvants de solvants de 2024. Ce PGS fait état d'une consommation de 27 622 kg de solvants (I1). Le PGS indique que 22 217 kg de solvant est canalisé et incinéré, que 1618 kg sont contenus dans les déchets collectés (O6) et 1729 kg restant sur le produit finis (O3). Le rendement de l'incinérateur a été mesuré à 96,81% le 31 janvier 2025. L'exploitant indique que les installations ont fonctionnée sans incinérateur pendant 5 heures. Les émissions diffuses (O4 = I1 - (O3+O5+O6)) calculées dans le PGS sont de 1035 kg, soit 3,75 % des solvants consommés. Le plan de gestion des solvants transmis par l'exploitant mentionne une part de solvants de 35 % dans les encres d'imprimeries. Les quatre fiches de données de sécurité transmises par l'exploitant indiquent une "teneur en COV : < 0,1 %".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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