Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-75-1
L'inspection a présenté à l'exploitant ses obligations en matière de protection de l'environnement dans le cadre d'une cessation d'activité. En particulier, il doit fournir à l'administration: La preuve de la mise en sécurité du site : délivrance de l'ATTES SECUR citée au R512-75-1, R512-39-1, R512-46-25, R512-66-1 du code de l'environnement • La définition des besoins de surveillance, de restriction ou de conservation de la mémoire (recherche de pollutions éventuelles) : ATTES MEMOIRE citée au R512-39-3, R512-46-27 du code de l'environnement. • L'ajustement des besoins de surveillance, de restriction ou de conservation de la mémoire (travaux éventuels) : ATTES TRAVAUX citée au R512-39-3, R5
Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 16bis
6/10 Le PGD présenté par la société C3V intègre au paragraphe 3.3 les effets sur l'environnement. Pour chaque déchet, ce paragraphe est composé de 3 parties : - stockage : code déchet, caractéristiques, exploitation générant le déchet, durée maximale de stockage, traitement ultérieur, stabilité de stockage ; - environnement et santé (eau, sol, air, santé) : impacts potentiels, moyens de prévention pour réduire les impacts, procédure de contrôle et de surveillance, étude complémentaire ; - emplacement : sous forme de photo aérienne indiquant la localisation des différents bassins concernés par le déchet. A la lecture du PGD présenté par la société C3V, l'Inspection des installations classées
Le plan des réseaux de collecte des effluents n'est pas disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire un plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il envoie le plan en format PDF à l'inspection sous trois mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.