Installation classée à Tinchebray-Bocage (61800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'ensemble du traitement des eaux acides a été revu, notamment les 3 bassins de décantation avant rejet qui ont été recréés et sont désormais étanches. L'exploitant répond ainsi aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023. Concernant la concentration en manganèse des rejets au milieu naturel, la concentration est encore supérieure aux valeurs limites, mais le nouveau procédé a permis de la réduire de moitié. Un porter à connaissance sera transmis à l'Inspection des installations classées d'ici la fin de l'année 2024 afin de régulariser la situation. Le plan de gestion des déchets a été mis à jour, mais certains points doivent encore être précisés, suite aux constats faits lors de l'inspection objet du présent rapport.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan de Gestion des Déchets - Surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 16bis
6/10 Le PGD présenté par la société C3V intègre au paragraphe 3.3 les effets sur l'environnement. Pour chaque déchet, ce paragraphe est composé de 3 parties : - stockage : code déchet, caractéristiques, exploitation générant le déchet, durée maximale de stockage, traitement ultérieur, stabilité de stockage ; - environnement et santé (eau, sol, air, santé) : impacts potentiels, moyens de prévention pour réduire les impacts, procédure de contrôle et de surveillance, étude complémentaire ; - emplacement : sous forme de photo aérienne indiquant la localisation des différents bassins concernés par le déchet. A la lecture du PGD présenté par la société C3V, l'Inspection des installations classées a cependant relevé les points suivants : - le PGD doit être mis à jour pour les boues calcaires de traitement des eaux, en raison d'une erreur de rédaction. L'exploitant a indiqué à l'Inspection des installations classées procéder à la correction de cette erreur dans les jours qui suivent la visite d'inspection ; - le paragraphe 2.6 indique que "afin de pouvoir estimer le caractère de dangerosité il faut aussi regarder les valeurs obtenues sur les éluâts sur les métaux et certains paramètres chimiques". L'inspection des installations classées a indiqué à l'exploitant que le seul point pouvant être retenu pour déterminer le caractère de dangerosité des déchets est la concentration "pire cas" des métaux, selon les recommandations du guide de caractérisation en dangerosité des déchets de février 2016 rédigé par l'INERIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'Inspection des installations classées le PGD mis à jour des points relevés précités, et intégrant la filière d'évacuation des déchets lorsque ceux-ci présentent des résultats d'analyse indiquant leur caractère non inerte et dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2005, article Article 27.2
7/10 L'exploitant a fourni à l'Inspection des installations classées un plan topographique mis à jour en novembre 2023. Celui-ci indique que la cote de fond se situe à 191,6 mNGF. La cote finale autorisée à 180 mNGF ne sera pas atteinte à l'échéance fixée par l'arrêté préfectoral susmentionné, le carreau étant pour l'instant inondé et inaccessible. Le plan topographique présenté indique également que les gradins ont effectivement, pour partie sur le front Sud-Ouest de la carrière, une hauteur pouvant atteindre 15 mètres. L'exploitant a indiqué à l'Inspection des installations classées que ce point fera l'objet d'un porter à connaissance dont la transmission est prévue à l'été 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection des installations classées le porter à connaissance précité. Celui-ci doit se baser sur les résultats de l'étude géotechnique commandée afin de déterminer la stabilité des fronts et des merlons citée au point de contrôle n°1 du présent rapport d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance des eaux rejetées et du milieu récepteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2005, article Article 13.4
L'exploitant a fourni des résultats d'analyses à une fréquence trimestrielle depuis mars 2023. Ces résultats montrent les dépassements ponctuels suivants : - en juin 2003, le pH a été mesuré à 9,1 (valeur limite 8,5). L'exploitant a indiqué que cette mesure avait été réalisée avec une sonde portative d'un laboratoire extérieur mais que la sonde de l'exploitant pour l'autosurveillance indiquait une valeur en-dessous de la valeur limite. Il n'y a pas eu de dépassement de pH depuis ; - sur les 12 derniers mois, la concentration en manganèse a systématiquement été mesurée au- dessus de la valeur limite d'émission (de 0,8 mg/L à 2,7 mg/L pour une valeur limite à 0,1 mg/L). Il est toutefois à noter que les résultats de suivi du milieu mettent en évidence que l'eau du Noireau en amont de la carrière présente parfois une concentration en manganèse supérieure à la norme de qualité environnementale (NQE) du bon état, et les résultats des analyses pratiquées en aval ne montrent pas d'impact biologique significatif quant à sa teneur en ce métal. De plus, la mise en place du traitement des eaux acides par injection de lait de chaux a permis de réduire de moitié les concentrations en manganèse dans les eaux rejetées au Noireau ; - en décembre 2023, la concentration en fer a été mesurée à 0,605 mg/L pour une valeur limite à 0,5 mg/L. L'exploitant a indiqué que les précipitations du fer et du manganèse étaient entrées en conflit et ne permettent pas d'atteindre les objectifs sur ce point. Par ailleurs, l'exploitant prépare actuellement un porter à connaissance sur les rejets, qui devrait être transmis à l'Inspection des installations classées en fin d'année 2024, dans le but de proposer de nouvelles valeurs limites de rejet et permettre la levée de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23/01/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'Inspection des installations classées le porter à connaissance sur les rejets avant la fin de l'année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des eaux rejetées et du milieu récepteur
Plan de gestion des déchets - Stabilité des merlons
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/04/2010, article Article 10
5/10 Par courriel du 7 mai 2024, la société C3V a fait parvenir à l'Inspection des installations classées les résultats d'une étude géotechnique commandée auprès de bureau d'études ABO ERG afin de faire un état des lieux de la stabilité des merlons et des fronts de taille de la carrière. Cette étude conclut à un risque d'instabilité à long terme du merlon situé à l'aplomb du front de taille Sud, en raison de la présence de dièdres au sein du massif rocheux. Le plan de gestion des déchets, annexé au présent rapport, a été mis à jour en avril 2024 sur la base de ces résultats et présenté à l'Inspection des installations classées. Son paragraphe 3.2.2 prévoit de "réduire la charge du merlon sur la tête de front et de le reculer d'au moins un mètre de la tête". Le merlon présentant une végétalisation significative, et pour tenir compte des enjeux de biodiversité notamment en période de nidification, il a été convenu d'entreprendre ces travaux à partir de septembre 2024, le merlon ne présentant pas de risque d'instabilité à court terme. Dans l'attente, l'accès à la zone concernée a été interdit par la société C3V. Cette modification du terrain fera l'objet d'un porter à connaissance qui sera transmis à l'Inspection des installations classées à l'été 2024. Par ailleurs l'Inspection des installations classées a pu constater que le PGD inclut au paragraphe 3.2.1 la problématique liée au risque d'inondation dans la zone du poste de transformation MT-BT (Stabilité des merlons identifiés sur la rive gauche du Noireau -zone PPRI aléa faible). Le PGD indique que la zone n'a jamais subi de crue depuis son installation en 1984. Ce point devant être précisé, l'exploitant a indiqué avoir créé une alerte par courriel basée sur les alertes crue-inondations, et être en train de travailler sur la création d'abaques de suivis des hauteurs du cours d'eau selon les mesures des stations amont et aval.
Thèmes : Risques accidentels · Stabilité des merlons - Plan de gestion des déchets
Traitement des eaux acides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2005, article Article 13.4
8/10 L'inspection a constaté que d'importants travaux ont eu lieu au sein de l'installation depuis la visite d'inspection du 15/11/2022. Ceux-ci consistent en : - l'installation d'une nouvelle pompe d'aspiration des eaux d'exhaure en fond de carrière, dont seule la crépine d'aspiration est immergée ; - la mise en place d'une nouvelle canalisation d'évacuation des eaux d'exhaure au refoulement de la pompe ; - la suppression du bassin de traitement intermédiaire ; - la création de 3 nouveaux bassins de décantation de volume unitaire de 425m³, imperméables (ouvrages bétonnés), en lieu et place des 3 bassins de décantation de stockage des eaux d'exhaure. La capacité totale des bassin est ainsi portée à 1725 m³ ; - l'installation d'une unité d'injection par pompe doseuse de lait de chaux dans la nouvelle canalisation. Le système d'injection est asservi à une sonde de mesure du pH située au point de déversement des eaux traitées dans les bassins de décantation ; - l'arrêt du trommel auparavant utilisé pour remonter le pH des eaux acides ; - la remise en état du venturi permettant la mesure du débit de rejet ; - le repositionnement et l'étalonnage de la sonde à ultra-sons de mesure de débit. Ce nouveau procédé de traitement des eaux acides prévoit l'arrêt de l'unité d'injection de lait de chaux et de la pompe d'aspiration des eaux d'exhaure par un asservissement sur une 2ème sonde de mesure du pH placée dans le 2ème bassin de décantation, sur des critères de seuils bas et haut de la mesure de pH. De plus, l'exploitant a indiqué procéder périodiquement au curage des bassins de décantation, à une fréquence de 6 à 8 semaines. Les boues récupérées sont déposées dans un bassin de séchage, avant évacuation vers une filière adaptée. Ce bassin, composé de merlons pour délimiter sa périphérie, n'est pas étanche. Du fait du traitement au lait de chaux, les boues stockées présentent une concentration plus importante en métaux, ce qui les caractérise en déchets non inertes et potentiellement dangereux, entrainant un risque de pollution des sols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières n'autorise que le stockage de déchets inertes non dangereux issus de l'extraction au sein de l'installation. Les boues issues des eaux traitées au lait de chaux étant caractérisées non inertes et potentiellement dangereuses, il convient donc de les évacuer vers les filières adaptées. Le bassin de séchage
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 18.1
L'inspection a permis de constater la création d'une nouvelle dalle en béton équipée d'un caniveau au niveau de la zone de ravitaillement des engins de chantier, évitant le risque de pollution accidentelle des sols au droit de la zone de ravitaillement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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