Installation classée à Rives d'Andaine (61140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'est pas en mesure de fournir le débit et la pression dynamique en sortie de la ligne raccordée au château d'eau (il doit garantir au minimum 60 m3/h sous 1 bar - il y a un risque de pertes de charge). Toutefois l'essai d'ouverture de la vanne a été concluant (ouverture facile et jet d'eau visuellement satisfaisant) • L'exploitant ne connait pas la périodicité de la maintenance des poteaux raccordés à la bâche incendie de 480 m3 mise à disposition par l'entreprise SNV. • Aucun exercice de manipulation des moyens de lutte contre l'incendie et d'évacuation n'est effectué. • L'exploitant ne dispose pas du plan des zones à risques ni du plan des équipements et moyens de lutte contre l'incendie et d'intervention. •
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan des moyens incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant ne dispose pas des plan décrits par l'article 60 de l'arrêté du 04 octobre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter le plan des zones à risques mentionnées à l’article 48 de l'AM du 04/10/2010 modifié avec : 6/9 une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers ;• l'emplacement des interrupteurs ou arrêts d'urgence prévus au point B de l’article 66 ;• ainsi que des moyens de protection incendie.• Ces plans doivent être dans l'établissement à la disposition des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
défense extérieure Il a été constaté que les poteaux raccordés à la bâche incendie étaient en bon état, accessibles et que l'aire de retournement était dégagée. Les réserves de 130 m3 et 600 m3 possèdent une aire de retournement dégagée et elles sont identifiés sur site comme réserve d'extinction incendie. moyens de lutte interne L'exploitant a présenté: les rapport semestriels de contrôle du système d'extinction automatique au gaz datés du 21 novembre 2025 réalisés par le prestataire "Chubb". • conclusion : absence de dysfonctionnement nécessitant une action curative.◦ le rapport semestriel de contrôle de la détection incendie daté du 21 novembre 2025 réalisé par le prestataire "Chubb". • conclusion : absence de dysfonctionnement nécessitant une action curative.◦ le rapport annuel de contrôle des extincteurs réalisé le 21 septembre 2025 par le prestataire "Eurofeu" • conclusion: les équipements sont conformes.◦ Toutefois: L'exploitant ne connait pas le débit disponible en bas du château d'eau de 600 m3• (la charge hydraulique au bout de la ligne d'approvisionnement est elle suffisante pour◦7/9 garantir 60 m3/h sous 1 bar ?) . L'exploitant ne connait pas la périodicité de la maintenance des poteaux raccordés à la bâche incendie de 480 m3 mitoyenne mise à disposition par l'entreprise SNV. • Le rapport annuel de contrôle des RIA n'a pas été transmis.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection : Les débits et les pressions dynamiques des points d'alimentation en eau servant à la défense extérieure contre incendie. • La périodicité de la maintenance des poteaux incendie reliés à la bâche.• Le rapport annuel de contrôle des RIA.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a présenté : le rapport semestriel de contrôle du système de sprinklage de type Q1 réalisé le 24 octobre 2025 par le prestataire "APAVE" . • ce qu'on peut retenir :◦ Tous les reports d'alarme n'ont pas fonctionné lors des essais.▪ Présence d'une fuite de carburant du groupe motopompe.▪ Un certain nombre de non conformités sont signalées depuis plusieurs années dont voici les principales : • le dégagement de 1 mètre entre les diffuseurs sprinkleurs et le haut du stockage de la zone chambre A5 n'est pas respecté (premier signalement le 01/02/2022). ◦ certains stockages d'huile de beurre culminent à 6 m de haut (premier signalement le 15/01/2025). ◦ le report alarme Feu et vanne barrage non ouverte n'a pas fonctionné (premier signalement le 15/01/2025). ◦8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer toutes les corrections demandées par le prestataire depuis 2022 et envoyer les justificatifs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
9/9 Le personnel est formé tous les ans à la manipulation des moyens d'extinction. Toutefois l'exploitant admet qu'aucun exercice de manipulation ni d'évacuation n'est effectué. Cette disposition pourrait compenser une carence technique ou matérielle éventuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer un exercice périodique d'évacuation de son personnel vers des points de rassemblement. Il doit par ailleurs effectuer un exercice de manipulation des équipements de défense contre l'incendie selon les modalités définies lors des formations
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 6.3
Pour la défense extérieure contre l'incendie, l'exploitant dispose de : une réserve citerne de 130 m3 ;• un château d'eau de 600 m3 ;• une bâche incendie de 480 m3 mise à disposition par l'entreprise SNV ;• des voies d'accès vers les points d'approvisionnement en eau avec des aires de retournement. • Ces volumes sont conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 16/112023.
Registre, tests, maintenance et contrôles des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a présenté le registre de maintenance des équipements à jour. L'inspection a demandé à l'exploitant l'ouverture de la vanne de la ligne d'alimentation en eau raccordée au château d'eau de 600 m3. L'essai a été concluant (ouverture facile et jet d'eau visuellement satisfaisant).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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