Installation classée à Sablons sur Huisne (61110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302289
Commune
Sablons sur Huisne (61110)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 16 avril 2024
SIRET
43200080000016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a réparé la clôture, il a réalisé les vérifications des installations électriques et complété son registre d'entretien du débourbeur-déshuileur. Il a également implanté une réserve d'eau d'incendie et un bassin de confinement. Toutefois, il n'a pas encore évacué les VHU et déchets entreposés sur la parcelle cadastrale ZI 0020.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Extension du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2024, article 6
Lors de l'inspection, il a été constaté sur la parcelle cadastrale ZI 0020 (extension non autorisée du site) la présence d'une soixantaine de VHU dépollués ainsi qu'un entreposage de pneus. L'exploitant a fait part de son intention de cesser l'activité sur cette parcelle et d'évacuer les VHU et déchets qui y sont entreposés, sous 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évacuer les VHU et pneus usagés entreposés sur la parcelle ZI 0020, puis transmettre une notification de cessation partielle d'activité et une attestation "ATTES SECUR" délivrée par un bureau d'études agréé.
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2024, article 2
L'exploitant a présenté le rapport de la dernière vérification des installations électriques, réalisée par PREVELIT le 18/06/2025. Le vérificateur a émis un certificat "Q18" concluant sur l'absence de risque d'incendie et d'explosion lié à l'état des installations électriques. Le rapport mentionne toutefois 5 observations non récurrentes sur le réseau basse tension, que l'exploitant devra résoudre dans les plus brefs délais : - Dominos du pont roulant à enfermer dans une boîte de jonction ; - Absence de verrine sur deux appareils d'éclairage et un appareil n'ayant pas un indice de protection mécanique (IK) suffisant ; - Manque d'une étiquette indiquant que le disjoncteur est alimenté par le bas ; - Identification des dispositifs de protection incomplète (armoire électrique) ; - Schéma de l'armoire électrique à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser dans les plus brefs délais les actions correctives sur les 5 observations relevées lors de la dernière vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2024, article 3
Après échanges avec le SDIS de l'Orne, l'exploitant a décidé d'implanter une réserve souple de 120 m3 sur le site. La présence d'une réserve souple de 120 m3 de capacité et équipée d'une prise de raccordement standardisée a été constatée lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au SDIS de l'Orne (service prévision) un certificat de conformité de la réserve incendie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2024, article 4
L'exploitant a fait réaliser un bassin de confinement par une société de travaux publics. Celui-ci a une capacité de 130 m3 et est équipé d'une membrane étanche polyéthylène haute densité. Il permet le confinement des eaux issues de la zone d'entreposage des véhicules non dépollués. Les eaux sont dirigées vers le débourbeur-déshuileur en temps normal, une vanne manuelle permet le passage en mode "confinement" si besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apposer une signalétique afin d'identifier l'emplacement de la vanne manuelle.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2024, article 58/10
L'exploitant a présenté un registre de vérification et d'entretien du débourbeur-déshuileur. Selon ce registre, une vérification visuelle a été réalisée en juin 2025. A la demande de l'inspecteur, l'exploitant a ouvert le tampon du débourbeur-déshuileur lors de l'inspection. Le compartiment débourbeur ne comportait qu'une faible quantité de boues, largement inférieure à la moitié de sa capacité.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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