Installation classée à Sablons sur Huisne (61110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Depuis la dernière visite d’inspection, l’exploitant a réalisé un certain nombre de travaux et d’études pour l’entretien de ses installations électriques et leur conformité en zone ATEX. Néanmoins des actions sont encore à réaliser. Il est de la responsabilité de l’exploitant de poursuivre les travaux engagés. Des justificatifs sont susceptibles d’être demandés lors d’une prochaine inspection.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
CONTEXTE Lors de la précédente visite, l’inspection avait constaté dans le rapport APAVE de contrôle périodique des installations électriques (année 2023) un nombre important de limites d’intervention qui, de ce fait, ne garantissait plus le caractère complet du contrôle des installations électriques. Par voie de conséquence, les conclusions du Q18 n’étaient plus représentatives de l’état de l’ensemble des installations électriques du site. Il a donc été demandé à l’exploitant d'analyser la pertinence de chaque limite d’intervention et d’y remédier. CONSTATS Au cours des derniers mois, l’exploitant a informé la DREAL sur ses actions et a transmis le rapport APAVE de contrôle périodique de ses installations électriques de l’année 2024 ainsi que le certificat Q18 associé (référencés 2303710-002-2 du 20/09/24). À noter que les prochains contrôles étaient attendus pour les 15, 16 et 17 octobre 2025 (en lien avec le transformateur T1) et les 8, 9, 10 et 11 novembre 2025 (en lien avec les transformateurs T1 et T2). L’exploitant précise qu’il a réalisé une réunion d’ouverture et accompagné les intervenants APAVE durant tout le contrôle. De plus, le contrôle des installations électriques est désormais réalisé en 2 interventions espacées de moins d’un mois (pour 2024, 1ere intervention pendant la coupure d’août et 2eme intervention début septembre, lors de la reprise d’activité). Ces 2 visites, plus rapprochées qu’avant, permettent à la société APAVE d’établir un unique compte rendu et de supprimer plusieurs limites d’intervention, car les travaux simples sont effectués entre les 2 interventions. À l’analyse du rapport APAVE de septembre 2024, il s’avère que : 5/8 - alors qu’ils étaient notés comme « non fournis » en 2023, la déclaration CE de conformité et notices des matériels installés dans les emplacements à risque d'explosion, la liste des installations de sécurité et effectif maximal des locaux ou bâtiments et les éléments de traçabilité des essais réglementaires sont notés « fournis » en 2024, - alors qu’ils étaient notés comme « non fournis » en 2023, les plans des locaux avec indication des locaux à risques particulier d'influences externes et les rapports de vérification initiale sont notés « incomplets ». L’exploitant a précisé en séance être en cours de refonte d’un certain nombre de notes de calculs et qu’à l’obtention de ces éléments, les commandes pour la réalisation des vérifications initiales des installations électriques seront passées (un échéanc
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
CONTEXTE Un délai de 6 mois avait été donné à l’exploitant pour mettre à jour le DRPCE sur les données actualisées du zonage ATEX et pour procéder à un audit d’adéquation des installations vis-à-vis des exigences de la réglementation ATEX. CONSTATS L’exploitant a transmis à l’inspection son Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPCE) qui est daté du 22/11/24. Dans ce document : - l’annexe 3 est la liste des déclarations de conformité des matériels implantés en zone ATEX (rapport APAVE de vérification de sécurité des installations électriques en zone ATEX référencé 134568845-001-1 du 20/11/24), - l’annexe 4 est le plan des zones à risques d’explosion accompagné des schémas des zones ATEX (dernière mise à jour le 17/01/25). L’exploitant dispose donc d’un DRPCE mais son élaboration a mis en avant la nécessité de réaliser des travaux. En effet, dans le rapport APAVE de vérification de sécurité des installations électriques en zone ATEX référencé 134568845-001-1 du 20/11/24), il est relevé un certain nombre d’écarts et des préconisations sont données afin de permettre d’atteindre les objectifs réglementaires. L’exploitant a présenté en séance son plan d’actions pour mettre en conformité les matériels électriques utilisés en zone ATEX. Il comporte 23 actions dont 18 sont d’ores et déjà réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose désormais d'un DRPCE. Il est de la responsabilité de l’exploitant de poursuivre les travaux de mise en conformité des matériels électriques utilisés en zone ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
CONTEXTE L’inspection avait noté la présence de poussières de matière plastique sur les installations, il était demandé à l’exploitant de veiller à réaliser des nettoyages réguliers, notamment dans les zones ATEX recensées dans son rapport APAVE afin de prévenir les risques d’explosion par présence excessive de poussière. CONSTATS L’exploitant a déclaré que : - la zone des thermoformeuses a été nettoyée en juillet par une entreprise spécialisée. - la zone des broyeurs est désormais nettoyée régulièrement par le responsable de la zone. 8/8 L’inspection s’est rendue sur site au droit des chargeurs du local de charge où un écart avait été relevé par la société APAVE dans son document de vérification de sécurité des installations électriques en zone ATEX référencé 134568845-001-1 du 20/11/24 ; cet écart étant noté comme « réalisé » dans le plan d’action de l’exploitant. En vue de lever cet écart, l’inspection a pu visualiser au droit des chargeurs du local de charge les éléments suivants mis en place par l'exploitant afin d’assurer une distance de 1 m entre les chargeurs et les batteries des chariots : - le coffrage des chargeurs, - la butée au sol pour les chariots afin de garantir 1 m, - les prises déportées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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