Installation classée à Perche en Nocé (61340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 novembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a, à ce stade, pas identifié d'incident de production pouvant être à l'origine de la pollution. Un rapport d'accident est toutefois attendu. Les conditions d'exploitation ne respectent pas la disposition de l'arrêté préfectoral d'arrêt de la ligne 3 en l'attente d'extractions fonctionnelles. Il a été constaté qu'aucune nouvelle pollution sur le site précédemment pollué n'est visible depuis le dernier constat. Les rejets atmosphériques des années précédentes mettent en évidence des dépassements significatifs pour les paramètres métaux et acidité. Les extracteurs de certains bains sont insuffisamment dimensionnés et dysfonctionnent. Les émissions mesurées précédemment montrent des dépassements importants dont la nature pourrait avoir des effets similaires à ceux constatés sur le lieu de la pollution. Les rejets aqueux du site font l'objet d'une autosurveillance défaillante et des dépassements de normes de rejets. Les dispositifs de lutte contre l'incendie sont présents et entretenus, toutefois la documentation devant être mise à disposition des services de secours n'est pas disponible. Les produits dangereux sont sur rétention.
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Intérêts protégés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
L’inspection des installations classées accompagnée de la Gendarmerie Nationale s’est rendue aux lieux de la pollution constatée précédemment. Il a pu être observé que les parties brulées de l'herbe du riverain immédiat se sont détachées de la plante et que l’herbe présente une coloration plus proche de la normale que lors du contrôle précédent. Le colza du champ un peu plus éloigné affecté par le même panache de pollution reste plus blanc que le reste du champ. Il a pu être constaté que de depuis le lieu pollué, les cheminées de l’établissement DPM sont visibles et le passage aéraulique est dégagé permettant un passage aisé d'un éventuel rejet type nuage d'acide jusqu'au lieu de pollution. Il a été recherché quelles autres sources de pollution pourraient être à l’origine de la pollution mais aucune autre piste potentielle n’a pu être identifiée. Il n'y a pas eu de nouvel épisode de pollution sur ces parcelles. Au jour de la présente inspection, aucun rapport d'incident/accident n'a été transmis par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l'article R512-69 du code de l'environnement, l'exploitant transmet, sous un délai inférieur à 15 jours, un rapport d'accident/incident relatif à un dysfonctionnement des installations industrielles à l'origine de la pollution constatée dans l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 13/11/2025, article 2
Il a pu être constaté que la ligne 3 était en fonctionnement le jour de la visite. L’exploitant avait fait des aménagements de manière à ce qu’une extraction soit temporairement mise en place sur cette ligne en raccordant le circuit d’aspiration à l’extracteur de la ligne 2 et de la ligne 6. L’exploitant considère que ces mesures ne sont pas de nature à dégrader l’extraction des autres lignes en particulier du fait que l’extraction de la ligne 6 était prévue pour aspirer la ligne 6 et la ligne 20 concomitamment, or la ligne 20 est à l’arrêt permettant de supposer que le débit d'extraction sera suffisant. Cependant lors de l'inspection, il a été mis en évidence que le diamètre du tube de raccordement semble largement sous-dimensionné en comparaison avec le reste des installations, la section efficace de ce raccordement est estimé à une surface environ 5 fois inférieure à la section du conduit reliant les collecteurs à l'extracteur en situation normale. Les constats à hauteur des bains de la ligne 3 décrits dans le point de contrôle n°6 du présent rapport montrent l'insuffisance de cette installation. L'exploitant a, par précaution, équipé les travailleurs d'ARI. L’exploitant doit veiller à ce que le circuit de la ligne 20 soit matériellement obstrué tant que l’extracteur des lignes 6 et 20 est utilisé comme secours afin de ne pas devoir extraire 3 lignes en même temps. L'exploitant a indiqué que la pièce défectueuse devait arriver la semaine suivante et que cette situation n'a pas vocation à durer. Il a été constaté le non-respect de l'arrêté de mesure d'urgence en l'absence d'extraction conforme aux meilleurs techniques disponibles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 13/11/2025, article 3 et 4
L’exploitant indique avoir eu des échanges avec des bureaux d’étude mais il indique ne pas avoir contractualisé pour faire effectuer les prélèvements imposés par l’arrêté préfectoral. L’exploitant demande un délai de 2 mois pour pratiquer ces prélèvements. L’inspection des installations classées a répondu que le délai court est justifié par la nécessité de procéder aux prélèvements au plus tôt aux fin de limiter le phénomène de lessivage par les eaux météoriques, et plus le temps passe et moins la signature chimique serait visible. L'inspection des installations classée a indiqué que les délais de prélèvement imposés par l’arrêté de mesures d’urgence sont couramment pratiqués dans de tels délais et que l'échéance du 14 novembre visée par l'arrêté de mesures d'urgence ne concerne que le plan d'échantillonage et la réalisation des prélèvements, ce que des laboratoires ou des bureaux d'études spécialisés sont en capacité de faire dans le délai donné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant définit, sous les plus brefs délais, un plan d’échantillonnage (sur site) cohérent permettant de déterminer la signature chimique de la pollution et procède aux prélèvements sans attendre le délai de 2 mois comme sollicité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 35
L’exploitant indique ne pas avoir obtenu le dernier rapport de contrôle faisant suite aux prélèvements réalisés en 2025 car ceux-ci ont été réalisés très récemment et le bureau de contrôle n'a pas encore terminé son rapport. De plus il indique ne pas avoir engagé de nouvelles mesures comme demandées dans l’arrêté de mesure d’urgence. Les résultats des analyses réalisées en 2024 ont été communiquées à la suite de la visite, Les prélèvement associés ont été réalisés du 25/11/2024 au 28/11/2024 et lors de ces mesures il a été constaté que la ligne 3 a émis une acidité totale de 6,24 mg/m³ pour une valeur limite d'émission (VLE) fixée à 0,5 mg/m³ et une quantité de métaux lourds (composé à 98 % de zinc) de 5556 mg/m³ pour une VLE à 1000 mg/m³ . La pollution constatée dans l'environnement le 7 novembre 2025 peut tout à fait être causée par de telles émissions atmosphériques présentant une acidité importante. Cette donnée doit constituer une piste sérieuse dans la recherche des causes possibles de la pollution que l'exploitant devra mener pour l'élaboration du rapport d'accident et les actions correctives à mettre en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sans délai dès réception, les résultats des mesures d'octobre 2025. L'exploitant propose sous 2 mois des mesures correctives à l'inspection afin de garantir le respect des VLE. Il évaluera la faisabilité technico-économique du traitement des rejets atmosphériques, ou à défaut proposera les moyens d'arrêt de ce rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 25
Il a été constaté lors de la visite que les systèmes d’extraction présentent de nombreux dysfonctionnements, les fumées de nombreux bains sont peu ou mal captées. L’exploitant se justifie en expliquant que ces installations suivent les recommandations des guides adaptés à ce type d’installation. Toutes les lignes, à l'exception de la ligne 20 à l'arrêt, de production ont pu être observées. Sur la ligne 2, il a été constaté que les aspirations des bains 19 à 26 contenant du zinc et de la soude sont insuffisantes pour capter les émissions atmosphériques, la majorité des fumées ne sont pas aspirées, certaines passent à proximité des caisses d’extraction sans subir d’attraction, voire sortent des systèmes d'aspiration. Les aspirations des bains 16 et 17 contenant du zinc, du nickel et de la soude sont colmatées par la carbonatation. L’inspection ayant des doutes sur la colmatation possible des collecteurs, l’exploitant a procédé au retrait des collecteurs partant des caisses d’extraction vers l’extracteur, il a pu être constaté que l’intérieur des tuyaux n’est pas affecté par le phénomène d’obstruction. Sur la ligne 3, il a été constaté que l’aspiration des bains 26 à 28 contenant du cyanure de sodium et de la soude était insuffisante. Sur la ligne 5, le débit d’extraction des bains 23 à 29 contenant des dégraissants avaient un débit insuffisant. Sur la ligne 6, le débit d’extraction des bains 13 à 18 contenant des dégraissants avaient un débit insuffisant. L’extraction du bain 26 de dégraissage est obstruée. Sur la ligne 15, les débits semblent suffisants. Sur la ligne 16, le débit d’extraction des bains 34 à 28 contenant du zinc et de la soude avaient un débit insuffisant. Sur la ligne 19, les débits semblent suffisants, des capotages efficaces étaient en place. La ligne 20 était à l’arrêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant proposera sous 3 mois des actions correctives visant à assurer la bonne extraction des vapeurs des bains.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4
L’exploitant ne possède pas de registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus mais a fourni lors de la visite l’état des stocks des matières premières ainsi que les volumes et compositions des bains. L’exploitant a transmis par mail à l’issue de la visite le résultat des dernières mesures des rejets atmosphériques suite à des prélèvements réalisés en 2024. Comme indiqué au point de contrôle N°4 l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats des analyses suite au contrôle fait en 2025, celui-ci a été effectué selon l'exploitant, mais il n'a pas été en mesure d'en présenter le rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/15 L'exploitant constituera sous 3 mois un registre avec le stock et la nature des produits présents dans le site, incluant les bains, et précisant la composition des produits, la nature des risques, le classement au titre de la nomenclature des installations classées et pas uniquement le nom de code du produit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 12
13/15 L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas mis à disposition des services d’intervention de plan des locaux permettant de localiser les moyens de défense incendie, les organes de confinement, les stockages de produits dangereux ainsi que leur nature. Il est nécessaire que le SDIS61 dispose de ces éléments afin, en cas d'intervention, de prendre en compte les spécificités d'une intervention dans un milieu qui présente de nombreuses spécificités (produits, bains, ...) qui peuvent rendre nécessaire des conditions particulières pour une intervention en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à une prise de contact avec le service prévention du SDIS61 pour définir leurs attentes quant à la mise à disposition des éléments pré-cités, et suite à ces échanges de leur remettre les éléments nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’exploitant a indiqué ne pas avoir mis à disposition du SDIS la nature et le stock de produits dangereux. En l'attente des échanges avec le SDIS 61 mentionnés au point de contrôle N°9, l’inspection a recommandé à l’exploitant de laisser un tel document papier à l’entrée du site en attendant de trouver une solution pérenne. L’exploitant a indiqué refuser d’y procéder. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à disposition du SDIS un registre indiquant la nature et le stock de produits dangereux sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2010, article 4.3.8.1
Lors du contrôle inopiné du 18/09/2024 au 19/09/2024, il a été constaté un dépassement sur les cyanures libres, 40 % au dessus de la VLE et l’indice hydrocarbure, 50 % au dessus de la VLE. De plus les valeurs d’autosurveillance présentent un écart très important par rapport aux résultats du laboratoire d'analyse accrédité, l’exploitant a mesuré 3µg/l de cyanures aisément libérables en autocontrôle et le laboratoire 14µg/l pour une VLE à 10µg/L. Les valeurs d’autosurveillance des cyanures, du chrome, de l’aluminium, du cobalt, du manganèse, du plomb, de l’étain et du zinc présentent toutes un écart compris entre 45 % et 486 % par rapport aux résultats d'analyse du laboratoire d'analyses qui est accrédité par le COFRAC. L’exploitant devra, soit engager des mesures correctives pour garantir la fiabilité de l’autosurveillance, soit se tourner vers un laboratoire extérieur pour fiabiliser ces résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant proposera des mesures correctives pour fiabiliser les résultats d'autosurveillance ou proposera des modalités d'externalisation des mesures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/06/2009, article L512-20
Au regard des émissions atmosphériques du site depuis ces dernières années, il semble nécessaire de pouvoir évaluer l’impact de l’activité du site sur la santé des riverains en complément des mesures dans l'environnement prescrites dans les zones impactées par la pollution, il est donc attendu de la part de l’exploitant de produire une évaluation quantitative des risques sanitaires dans le cadre de son dossier de réexamen. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant proposera, sous un délai inférieur à 1 mois, un calendrier de réalisation d'une évaluation quantitative des risques sanitaires accompagné d'un échéancier de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
Lors de la visite, il n’a pas été constaté de produits dangereux sans rétention. Par ailleurs, le sol de l'ensemble de l'atelier et des zones de stockage constitue une rétention supplémentaire. La prescription du projet d’arrêté de mise en demeure proposé lors de la dernière visite n’a pu lieu d’être retenue.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
Il a pu être constaté que les extincteurs et moyens de défense incendie étaient en place. Défense intérieure contre l'incendie : 43 extincteurs sont présents dans les ateliers.• Le TGBT est protégé par une extinction automatique.• Le dernier contrôle des extincteurs a eu lieu en juin 2025.• Les salariés effectuent un exercice d'évacuation par an avec manipulation des extincteurs.• Défense extérieure contre l'incendie : Le site est équipé de deux poteaux incendies présents sur la voie publique• et d'une réserve d'eau pluviale de 1100 m3 avec une aire de retournement pour les pompiers.. • Le projet d’arrêté de mise en demeure proposé lors de la dernière visite n’a pu lieu d’être signé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 20
Lors de la visite il a pu être constaté que l’asservissement du pH avec des variations situées entre 6,5 et 8,5, il a été constaté ponctuellement une valeur 6,2 qui a été aussitôt corrigée par l’automate et qui ne remet pas en cause la qualité des rejets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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