Installation classée à Saint-James (50240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a montré que l'exploitant respecte les prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux pris au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Des efforts doivent être faits au sujet de l'entretien de la parcelle sur laquelle est situé l'étang et sur les moyens de protection du cours d'eau "le Tronçon".
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Limite des excavations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/1997, article 26
L’examen du plan topographique (voir point de contrôle N°3) montre que la distance de 40 mètres qui doit être maintenue le long du cours d’eau « le Tronçon » n’est pas respectée, ce que confirme la visite de la carrière. Il apparaît que cette zone tampon correspond à des extractions anciennes. L’exploitant confirme qu’aucune extraction n’a eu lieu dans la zone tampon depuis qu’il a pris en charge l’exploitation du site. Le chemin d’accès à la carrière ainsi que les locaux d’exploitation avec le pont bascule sont situés à moins de 40 mètres du « Tronçon », cependant l’implantation de la carrière ne paraît pas permettre de respecter un tel éloignement du cours d’eau. Dans la perspective d’une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter, ce point devra être examiné par l’exploitant, dans la mesure où l’éloignement semble prescrit afin de limiter l’impact potentiel sur le « Tronçon ». Il importera de vérifier que les mesures de protection déjà en place permettent de garantir cet objectif ou si un renforcement de ces mesures est à prévoir. Les bilans IBGN (Indice Biologique Global Normalisé) ne montrent pas de dégradation du milieu naturel au droit du site, mais il convient de s'en assurer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il importe que l'exploitant examine finement les modalités de protection du "Tronçon", en effet la zone tampon prévue dans l'arrêté d'autorisation ne semble pas adaptée au contexte du site. Dès lors, des mesures alternatives à l'éloignement du cours d'eau peuvent être recherchées en vue d'un potentiel dépôt de dossier de renouvellement. La protection du milieu naturel, notamment la trame bleue, devra être justifiée par les mesures mises en place par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2007, article 1
La visite a permis de confirmer la mise en place d’un canal de mesure du débit avec possibilité d’effectuer des prélèvements. Le rejet gravitaire se fait par l’intermédiaire d’un étang avant évacuation vers le milieu naturel récepteur (« le Tronçon »). Plusieurs arbres sont tombés sur la parcelle qui accueille l’étang. Ce dernier est susceptible de servir de réserve incendie pour les pompiers, cependant aucun raccord n’a été observé sur le terrain. L’exploitant a présenté les résultats du suivi de la qualité des eaux rejetées : les fréquences des contrôles sont respectées et les concentrations mesurées sont inférieures aux seuils prescrits, sauf toutefois pour les matières en suspension après de fortes pluies, ce phénomène s’est produit une fois en 2022 et une fois en 2023. Les derniers résultats des bilans IBGN (biennaux) réalisés par AQUABIO ont été présentés, la note globale apparaît assez stable : 2018 → 15, 2020 → 17, 2022 → 16, 2024 : passage effectué le 9 juillet 2024 (en attente du rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de vérifier l'intérêt de procéder à un entretien de la parcelle qui abrite l'étang par lequel transitent les eaux issues de la carrière. Cet étang étant susceptible de servir de réserve incendie pour les pompiers, il est indispensable de justifier quelles sont les modalités de son utilisation ainsi que les moyens de raccordement disponibles sur place. Au besoin, un échéancier de réalisation des mesures correctives pour chacun des deux points précédents pourra être transmis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/1997, article 5
L’échéance de l’autorisation d’exploiter la carrière de "la Maléfantière" est fixée au 12 septembre 2027. L’exploitant a prévu de solliciter une demande de prolongation afin de finaliser le montage d’un dossier de demande de renouvellement. Il confirme lors de la visite que des démarches ont été lancées d’ores et déjà avec les divers interlocuteurs potentiels. A l’appui de la demande de prolongation, il s’avère que le marché est actuellement assez peu porteur ce qui entraîne un certain retard au regard du phasage d'exploitation prévisionnel. En effet, la moyenne de production des dernières années est d’environ 35 000 tonnes/an pour une autorisation maximale annuelle de 200 000 tonnes (article 28 de l’arrêté d’autorisation du 12 septembre 1997). La production a été légèrement supérieure à 71 000 tonnes en 2023, mais aucune extraction n’est prévue en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/1997, article 6
L’exploitant a précisé qu’aucune modification n’a été apportée aux conditions d’exploitation de la carrière. Si la vente de matériaux est assurée en continu, le traitement des matériaux est réalisé par campagnes de trois à quatre mois à l’aide d’un groupe mobile. Une seule personne est présente en dehors des périodes de concassage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/1997, article 12
L’exploitant a présenté lors de l’inspection un plan topographique établi par CBTP le 16 octobre 2023. L’examen du document montre que l’ensemble des informations prévues y figure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/1997, article 13-4
Le réseau de mesure est implanté depuis 2019 aux emplacements prévus dans l’étude prévisionnelle fournie en 2018. L’exploitant a présenté le rapport de suivi environnemental des retombées de poussières réalisé par CBTP le 21 juin 2024 à l’aide d’un réseau de cinq jauges OWEN (dont une jauge témoin). Il apparaît que les retombées mesurées sont comprises entre 98 et 131 mg/m²/j, elles respectent donc le seuil réglementaire de 500 mg/m²/j en moyenne glissante prévu par l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières (article 19.7). Les résultats de juillet 2023 sont également conformes à ce même seuil. Pour mémoire, l’exploitation est en sommeil en 2024. Il est rappelé à toutes fins utiles à l’exploitant que la fréquence de mesure est mensuelle en cas d’extraction pendant les trois mois d’été.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/1997, article 14-1
L’exploitant a confirmé la réalisation de la vérification triennale des niveaux sonores de la carrière. Il a présenté lors de l’inspection le rapport CBTP du 25 avril 2022. L’examen de ce document montre le respect des seuils applicables tant pour les seuils de bruit en limite de propriété que pour les niveaux d’émergence. L’exploitant a confirmé qu’une nouvelle série de mesures sera programmée en 2025. La fréquence des tirs de mines est variable :7/10 2021 → 2 tirs 2022 → 2 tirs 2023 → 3 tirs 2024 → aucun tir Les résultats des mesures de vibrations examinés par sondage confirment le respect des seuils de vitesses particulaires pondérées (10 mm/s).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/1997, article 17-6
L’exploitant a précisé qu’une journée sécurité est organisée chaque année pour le personnel. Il indique qu’une formation spécifique sur le risque incendie est prévue en 2025. Il confirme que chaque formation donne lieu à un émargement systématique des participants. La visite des lieux a permis de constater le bon affichage des consignes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/1997, article 18
L’inspection a permis de constater la présence de la barrière à l’entrée du site ainsi que la présence de panneaux d’information. L’exploitant précise qu’un bail de chasse a été mis en place, ce dernier stipule l’interdiction formelle de pénétrer sur le périmètre de la carrière lorsqu’elle est en fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/1997, article 20
Le site qui accueille la carrière est encaissé et entouré d’une végétation fournie qui assure une bonne protection visuelle. Les merlons périphériques observés lors de la visite respectent la hauteur prévue dans l’arrêté d’autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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