Installation classée à Serres-Castet (64121), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que les dispositions prises par l'exploitant permettent de s'assurer que les produits incompatibles (acides, bases, cyanures) ne sont pas associés à une même rétention. Des actions correctives et des justificatifs sont en revanche attendus concernant l'actualisation des fiches de données de sécurité, la nature de l'agent d'extinction de l'extincteur à poudre situé à proximité du stockage de cyanure de potassium, ainsi que la capacité de rétention de l'armoire de peinture située au rez-de-chaussée du bâtiment de traitement de surfaces.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Fiches de données de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 35
L'exploitant a présenté l'outil Colibrisk utilisé pour le recensement des produits chimiques utilisés. Ce tableur permet également l'édition de fiches de données simplifiées mises à disposition des travailleurs au format papier en plusieurs endroits de l'installation. L'exploitant a indiqué que les travailleurs ont accès à l’ensemble des fiches de données de sécurité via le responsable HSE et son assistante. Lors de la visite terrain, l’inspection a interrogé l’un des opérateurs rencontré (cf. partie confidentielle) et celui-ci a été en mesure d’identifier les personnes ressources pouvant lui transmettre les fiches de données de sécurité. L’exploitant a été en mesure de présenter les fiches de données de sécurité des produits de toxicité de catégorie 1 à 3 (mentions de danger H300, H301, H310, H311, H330, H331) utilisés : - cyanure de cuivre ; - cyanure de potassium - dichlorure de nickel. Dans le cadre de contrôles par sondage, l'inspection a en revanche constaté que certaines fiches de données de sécurité étaient obsolètes (celle du bisulfite de soude 40 % date par exemple du 12 décembre 2014). L'exploitant a indiqué que l'ensemble de ses fournisseurs avaient été sollicités en décembre 2025 pour l'actualisation des documents mais qu'il n'avait pas encore eu tous les retours attendus. 5/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à l’actualisation des fiches de données de sécurité obsolètes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Mise à disposition des fiches de données de sécurité
Mesures de maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les contrôles ont porté sur le stockage de cyanure de potassium situé à proximité du laboratoire du bâtiment de traitement de surfaces. Conformément à la rubrique 7 de sa fiche de données de sécurité, l’inspection a constaté que le produit était conservé dans son conteneur d’origine, dans un lieu sec, bien aéré, protégé de la lumière solaire et de la chaleur. En cas de déversement, l’exploitant a indiqué qu’un aspirateur industriel dédié était utilisé en cohérence avec les indications de la rubriques 6. L’exploitant n’a en revanche pas été en mesure de justifier que l’extincteur à poudre situé à proximité de l’entrée du local était un moyen d’extinction approprié d’après la rubrique 5 (agent d’extinction alcalin et non acide). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie que l’agent d’extinction de l’extincteur à poudre situé à proximité de l’entrée du local de stockage du cyanure de potassium est de type alcalin. Dans le cas contraire, il le remplace par un moyen d’extinction approprié conformément à la rubrique 5 de la fiche de données de sécurité du produit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 3.3
L’inspection a constaté la présence de deux GRV non situés sur rétention à l’instar des autres récipients mobiles situés au sous-sol du bâtiment de traitement de surfaces (chlorure ferrique 41 % et acide sulfurique 40,6 %). L’exploitant a confirmé par téléphone le 27 février 2026 qu’à la suite de l’inspection, ces GRV avait été placés sur des rétentions de capacité suffisante. Concernant l’armoire de stockage de peintures située au rez-de-chaussée de ce même bâtiment, il n’a pas été possible de vérifier que la capacité de sa rétention était au moins égale à 50 % de la capacités totale des fûts stockés (liquides inflammables en récipients mobiles de capacité inférieure à 250 litres). Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté par sondage que les autres stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols (GRV et fûts situés au sous-sol du bâtiment de traitement de surfaces, récipients mobiles d’hydrocarbures de type huiles de coupe dans le bâtiment dédié au travail mécanique des métaux) étaient associés à des rétentions de capacité suffisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie que la capacité de rétention de l’armoire de stockage de peintures située au rez-de-chaussée du bâtiment du traitement de surfaces est suffisante au regard des quantités de produit stockés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 3.4.1
L’exploitant a indiqué que chaque stockage et chaque rétention comportent une signalétique de couleur spécifique pour éviter le mélange de produits incompatibles : fond bleu pour les bases, fond rouge pour les acides, et fond vert pour les cyanures. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté par sondage que les GRV et fûts situés au sous-sol du bâtiment de traitement de surfaces contenant des produits incompatibles (acides, bases, cyanures) n’étaient pas associés à une même rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant a indiqué qu’il utilise un logiciel de type ERP pour suivre l’état des matières stockées (produits chimiques, palettes en bois et protecteurs en plastique des extrémités des tubes métalliques traités…) et qu’un tableur permet de suivre en parallèle celui des produits usagés. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté que les quantités des produits suivants, stockés au sous-sol du bâtiment de traitement de surfaces, étaient cohérentes avec l’état des stocks présenté : - chlorure de nickel (un fût plein) ; - Bonderite M-AD 134 (un GRV rempli à hauteur d’environ 75 %) ; - Bonderite M-MN 70 XR (un GRV rempli à hauteur d’un peu plus de 50 %).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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