Installation classée à Serres-Castet (64121), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0005206572 |
|---|---|
| Commune | Serres-Castet (64121) |
| Département | Pyrénées-Atlantiques |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 6 depuis 8 décembre 2022 |
| SIRET | 09718050900032 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'inspection a permis de vérifier la conformité des deux derniers systèmes frigorifiques GF10 et GF 36. Plus précisément : - la mise en conformité du GF10 a pu être réalisée par SOCOTEC, - SOCOTEC a pu justifier que le GF36 n'était pas soumis aux dispositions de l'arrêté du /2017. Elle a également permis de vérifier la mise à jour de la liste des équipements soumis. Par conséquent, l'ensemble des dispositions de l'arrêté de mise en demeure n°ESP/ /17 du 14 mars 2025 sont respectées. Celle-ci peut donc être levée ainsi que l'arrêté d'astreinte administrative n°ESP/ /82 du 7 octobre 2025.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant a présenté sa liste des équipements soumis. Les observations formulées lors de la dernière inspection ont bien été prises en compte. Celle-ci n'appelle plus d'observation.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · appareils à pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/03/2025, article article 1
GF10 : L'exploitant a mandadé l'organisme habilité SOCOTEC pour procéder à la régularisation de ce système frigorifique. Celui-ci a procédé aux interventions suivantes : - établissement et approbation d'un plan d'inspection (documents datés du 26/2/2026). S'agissant d'une régularisation, celui-ci prévoit bien un suivi renforcé jusqu'à la prochaine requalification périodique - dans 3 ans - conformément au courrier BSERR n°2023-013 - une visite périodique (rapport daté du 26/2/2026) - requalification périodique (attestation de requalification datée du 26/2/2026) - visite et attestation de mise en service (rapport de visite du 26/2/2026 et attestation du 26/3/2026) A noter que ce système frigorifique est un ensemble dont seulement les 2 compresseurs sont des équipements soumis. Cette régularisation n'appelle pas d'observation GF36 : La société SOCOTEC a également été mandatée pour procéder à la régularisation de ce système frigorifique. Néanmoins l'analyse de celle-ci l'a conduit à conclure que ce dernier n'est pas soumis. Les éléments de justification ont été apportés par message électronique du 27/3/2026 : - En particulier, les compresseurs présents sur ce groupe froid sont d’origine (année de fabrication 1999). Pour ces équipements sans marquage réglementaire et construits avant le mois de mai 2002, l’inspection périodique et la requalification périodique ne sont pas requises. - De plus, concernant l'échangeur présent sur le groupe GF36, en application de la fiche CLAP X062, celui-ci peut être classé comme tuyauterie, et au vu des diamètres et du fluide, qui ne rentre pas dans le champ d’application de l'arrêté ministériel du 20/11/2017. La démonstration résumée ci-dessus n'appelle pas d'observation sur le fond. Par contre, il importe que ces éléments soient formalisés et joints au dossier technique du GF36 - voir obs 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : OBS1 : L'exploitant fournit un rapport ou une attestation formelle concernant la non soumission du GF36 aux dispositions de l'arrêté du 20/11/2017.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Appareils à pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article article 2
L'acte de désignation du responsable maintenance comme personne compétente, daté du 26/2/2026 a été présenté. Cette personne indique avoir suivi, ainsi que plusieurs autres collaborateurs, une formation de 7h dispensée par SOCOTEC. Sans observation
Thèmes : Risques accidentels · appareils à pression
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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