Installation classée à Avensan (33480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas mis en oeuvre les travaux prévus pour le confinement des eaux incendie et la mise en demeure et l'astreinte associée ne sont pas respectées. Un projet de liquidation partielle d'astreinte sera proposé au Préfet de Gironde et l'exploitant est invité à formuler ses remarques sur ce projet dans le cadre de la procédure contradictoire. Par ailleurs, plusieurs non-conformités ont été relevées lors de l'inspection et sont détaillées dans la suite du présent rapport. Un retour de l'exploitant est attendu sur ces différents points.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Confinement des eaux d’extinction incendie (Zone de traitement du bois)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2024, article 1, AP de Mise en demeure du 02/08/2022, Article 1 et APC du 07/10/2021, Article 3
En réponse au projet d'astreinte administrative, l'exploitant avait indiqué que le muret séparant l'atelier de traitement et le bâtiment de travail du bois serait retiré d'ici juin 2024, ce qui avait justifié le différé prévu dans l'astreinte du 06/05/2024. Or, lors de l'inspection du jour, il a été constaté qu'aucun travaux n'a été réalisé sur ce point. La mise en demeure n'est donc toujours pas respectée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en œuvre les actions nécessaires afin de garantir une capacité de confinement suffisante pour la zone de traitement du bois. Un projet de liquidation partielle de l'astreinte administrative est proposé au Préfet de Gironde sur ce point. L’exploitant est invité à formuler ses remarques sur ce projet dans un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure contradictoire.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective
Conditions de stockage – Zone de stockage « plateforme béton »
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de l’APC du 07/10/2022
Les dimensions des ilots prévus pour cette zone de stockage étaient conformes aux prescriptions ci-dessus, ainsi que les distances entre chaque ilot. En revanche, le nombre d'ilots dans le sens de la longueur était supérieur à ce qui est prévu par l'arrêté (5 au lieu de 3) mais le nombre d'ilots dans le sens de la largueur était inférieur à ce qui est prévu par l'arrêté (2 ilots dans le sens de la largeur) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour respecter les conditions de stockage prévues par l'arrêté. Il pourra, pour cela, utilement matérialiser les ilots de stockage prévus sur le sol de la plateforme béton.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Alarmes et procédures liées à l’atelier de traitement du bois
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2023, article 5
L'exploitant a confirmé que l'installation dispose des deux alarmes prévues (point bas et point haut) mais le test de ces alarmes n'a pas été possible lors de l'inspection car un traitement était en cours et le test aurait généré des contraintes sur la production du site. L'exploitant a indiqué qu'un test était prévu prochainement et qu'il pourrait transmettre le résultat de ce test à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le résultat du test de fonctionnement des alarmes de l'installation de traitement dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Déplacement de la cuve de GNR située dans l’atelier de travail du bois
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.5.5 modifié par l’article 3 de l’APC du 07/10/2022
L'exploitant n'a pas mis en œuvre le déplacement de la cuve de GNR. Il a indiqué avoir sollicité un bureau d'études pour l'assister dans cette démarche mais ne pas avoir eu de retour sur les solutions possibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étudie les solutions pour supprimer ou déplacer la cuve de GNR et met en œuvre la solution retenue dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.3
Le rapport du contrôle des installations électriques daté du 28/03/2024, transmis par l'exploitant n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de l'organisme ayant réalisé cette vérification. En revanche, il est à noter que la vérification n'a pas été complète : les locaux haute tension et les prises de terre du poste de transformation HT/BT n'ont pas été contrôlés et sont notés "hors mission". L'exploitant n'a pu expliquer pourquoi ce contrôle avait été partiel et a précisé que l'organisme réalisait habituellement le contrôle de l'ensemble du site. Il a précisé que le prochain contrôle de ses installations électriques était prévu prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à ce que le contrôle des installations électriques du site soit complet et couvre l'ensemble du site. Il transmet le rapport du prochain contrôle des installations électriques à l'inspection des installations classées, accompagné le cas échéant des justificatifs de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.4
Aucune délimitation des zones dangereuses en fonction de la fréquence et de la durée d’une atmosphère explosive (dites zones ATEX) n'a été mise en place au sein du site. L'exploitant a indiqué que le site n'était pas soumis à ces risques en raison des caractéristiques du bois travaillé et traité dans l'installation. Pour autant, l'inspection a indiqué que les poussières générées par le travail du bois, ainsi que les dispositifs d'aspiration de ces poussières pouvaient être des zones ATEX. Dans tous les cas, l'absence de définition de ce zonage constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise dans un délai de 3 mois la délimitation des zones dangereuses en fonction de la fréquence et de la durée d’une atmosphère explosive tel que prévu par l'arrêté applicable au site. Il met en œuvre les mesures de prévention et les vérifications prévues sous le même délai. Dans le cas où l'exploitant souhaite justifier que de telles zones ne sont pas présentes sur son installation,il fait justifier ce point par un organisme extérieur disposant de l'expertise nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conditions de stockage – zone de stockage « ouest »
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de l’APC du 07/10/2022
Les conditions de stockage sur cette zone n'ont pas amené de remarques particulières.9/13 L'inspection a noté la présence de produits sur une zone où le stockage n'est pas prévu. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait des commandes préparées et en attente d'expédition prochainement et a confirmé qu'il ne s'agissait pas de stockage perenne.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2023, article 6
L'inspection a pu consulter les rapports de surveillance des eaux souterraines du site d'Avril et Novembre 2024, qui ont porté sur l'ensemble des paramètres listés par l'arrêté. Il est noté une valeur élevée sur les matières en suspension, que le laboratoire d'analyse explique par la nature argileuse du sol. Par ailleurs, sur le piézomètre PZ2 (en aval du site), du "tébuconazole" est détecté (1.4 µg/l en avril 2024 et 0.28 µg/l en novembre 2024) à une concentration plus forte qu'en amont sur le piézomètre PZ1 (0.14 µg/l en avril et pas détecté en novembre)Le rapport de mesures ne détaille pas les raisons éventuelles qui pourraient expliquer la présence de cette substance dans les eaux souterraines. L'exploitant a par ailleurs indiqué ne pas avoir connu d'incident sur son installation de traitement au cours de l'année 2024. Enfin, il est précisé que ces valeurs restent inférieures aux valeurs limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine définies par l'arrêté du 11/01/2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/13 L'exploitant assure le suivi de la concentration en tébuconazole. En cas d'augmentation confirmée, l'exploitant recherche et analyse les causes et met en oeuvre le cas échéant, les actions correctives conformément aux dispositions de l'article 9.3.1 de l'arrêté préfectoral du 09/05/2016.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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