Installation classée à Le Barp (33114), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant l'action nationale sur les prélèvements environnementaux, la société est en cours d’élaboration de son plan d'opération interne (POI). Ce dernier doit être complété et finalisé afin de répondre aux exigences sur cette thématique, applicable au site Seveso. L'exploitant a indiqué, qu'en réalité, il ne devrait pas relever du statut Seveso au regard du contenu de ses bains de décapage. Le dossier de porter à connaissance, déposé début 2024, en attente de compléments de la part de l'exploitant, traite de cette modification. De plus, la levée de certaines observations faites durant l'inspection de 2023 est également dépendante de ce dossier (notamment concernant les dispositions constructives) ; il convient que l'exploitant le finalise au plus vite. Dans le cas contraire, une mise en conformité vis-à-vis des dispositions applicables sera exigée. Des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées en ce sens.
13points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise à jour du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.515-100
Le Plan d'Opération Interne (POI) est en cours d'élaboration par l'exploitant, document présenté durant l'inspection. La date de création du document relevée est le 23 janvier 2025. Le site dispose depuis 2010 d'une procédure générale de prévention et de gestion des situations dangereuses (PG007), document opérationnel. L'exploitant a annoncé durant l'inspection qu'il ne relevait finalement pas du statut Seveso, indiquant que la quantité de produits liquides de toxicité aigüe catégorie 2 (rubrique 4120.2) déclarée était erronée - les bains de décapage, concentrés à 50%, ne relevant pas de la rubrique 4120. Le dossier de porter à connaissance portant cette demande est en attente de compléments de la part de l'exploitant depuis avril 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas, l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne (POI), qu'il transmettra au SDIS et à la DREAL dans les meilleurs délais. Il est rappelé que le non-respect de cette disposition est considérée comme un fait non- conforme. Afin de lever cette exigence, l'exploitant transmet le dossier de porter à connaissance complété afin de permettre la finalisation de son instruction. Dans le cas contraire, des suites administratives (de type mise en demeure) pourront être proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Comme indiqué au point de contrôle précédent, le POI du site est en cours d'élaboration. Il a été relevé que l'exploitant procède d'ores et déjà à des exercices. Le dernier exercice d'évacuation incendie a été réalisé le 04/02/2025, l'exploitant ayant profité de la vérification de ses moyens de protection contre l'incendie pour le mener. Toutefois, cet exercice n'a fait l'objet d’aucun enregistrement (feuille d'émargement, compte rendu). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme indiqué au point de contrôle n°1, à ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas, l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne (POI). L'exploitant organise un exercice visant à tester l'organisation décrite dans son POI et transmet le compte-rendu à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 57/13
Le POI en cours d'élaboration ne liste pas les substances à rechercher par milieux concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme indiqué au point de contrôle n°1, à ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas, l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne, dont le contenu répond aux exigences réglementaires suscitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI en cours d'élaboration ne liste pas les équipements de prélèvement à mobiliser et ne justifie pas de leur disponibilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme indiqué au point de contrôle n°1, à ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas, l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne, dont le contenu répond aux exigences réglementaires suscitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI en cours d'élaboration identifie la société TEREO comme ressource pour réaliser les analyses, laboratoire réalisant actuellement les analyses des piézomètres. A ce jour, l'exploitant ne dispose pas de convention à ce sujet avec le laboratoire . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme indiqué au point de contrôle n°1, à ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas,9/13 l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne, dont le contenu répond aux exigences réglementaires suscitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Local produits chimiques – dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 37.4
Depuis la dernière inspection, le local de stockage des produits n'a ni été mis en conformité (flocage d'un composite retardant sur la paroi interne du mur extérieur annoncé), ni déménagé (dossier de porter à connaissance sur ce projet non finalisé). Les dispositions de l'article 37.4 ne sont toujours pas respectées à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées soit une demande de d'aménagement étayée pour le local actuel ou futur, soit un justificatif de mise en conformité du local. Dans le cas d'absence d'avancée significative sur le sujet avant l'été, des suites administratives de type mise en demeure seront proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 37.4
La fermeture manuelle de la porte coupe-feu séparant l'atelier du local de stockage a été testée durant la visite. Toutefois, le caractère opérationnel de la fermeture automatique de cette porte est asservi à la détection incendie selon l'exploitant, n'a pas pu être démontrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/13 L'exploitant justifie auprès de l’inspection des installations classées le caractère automatique de la fermeture de la porte coupe-feu suscitée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.2
Suite à la dernière inspection, l'exploitant a justifié de la réalisation de travaux de mise en conformité du système de désenfumage, réalisés le 8 janvier 2024 par Accord Incendie. Le certificat Q4 relatif à la conformité des installations de sécurité incendie, daté du 21/02/2024, présenté durant l'inspection, fait état de non-conformités. L'exploitant a indiqué qu'une nouvelle vérification des installations, notamment le désenfumage, a été réalisée le 04/02/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le certificat Q4 établi suite à la vérification du 04/02/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.4.1
Le certificat Q18 du 07/08/2024, présenté durant l'inspection, conclut que l'installation peut entrainer un risque incendie. L'exploitant a présenté le tableau de suivi répertoriant les observations du rapport et les actions identifiées. Toutefois, la levée des non-conformités n'a pas pu être justifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la conformité de ses installations électriques, notamment en justifiant de la levée des réserves du certificat Q18.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 15.1
Vu le rapport DEKRA du 23/10/2024, le rapport n'est toujours pas conclusif sur le contrôle de l'efficacité des systèmes de captation (remarque faite lors de la précédente inspection). Suite à demande de l'exploitant, le bureau de contrôle a indiqué en complément par mail en janvier 2025 que le laveur de gaz présentait un faible rendement. Par ailleurs, le contrôle des VLE est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que le contrôle de l'efficacité de son système de traitement des rejets atmosphériques soit intégré dans son contrôle annuel. Il justifie la prise en compte de cette demande par son bureau de contrôle auprès de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Efficacité des systèmes de captation des émissions
Confinement des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2012, article 4
Il a été constaté que la végétation se développait dans le bassin de rétention, empêchant de visualiser correctement l'intégrité de la bâche assurant l'étanchéité de l'ouvrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède au nettoyage du bassin afin de garantir son intégrité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 33.1
Suite à la précédente inspection, l'exploitant a apporté la démonstration que les murs sont constitués de parpaings de 500x200x250 mm de haut, leur résistance au feu pour une durée de 120 minutes est avérée selon l’étude du CERIB.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 31.1.5
L'exploitant a procédé à une révision du risque foudre. Les rapports d'Analyse du risque foudre (ARF) et de l'étude technique associée (ETE), datés du 01/08/2024 par France Tonnerre, ont été présentés. Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) établi le 20/01/2025 suite à l'installation des paratonnerres a été consulté. Durant la visite du site, les descentes à la terre du dispositif ont été constatées le long du bâtiment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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