Installation classée à Mont (64300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a révélé que l'ancienne décharge réhabilitée présente un entretien physique général satisfaisant (entretien régulier, clôture, portail, évents présents). La surveillance, à l'exception de la surveillance des eaux souterraines, a été adaptée ou arrêtée sans qu'aucune demande formelle de modification de celle-ci n'ait été réalisée. Cette adaptation de la surveillance a du sens au regard de la situation du site réhabilité depuis 2001, aussi il est demandé à l'exploitant de formaliser et motiver la demande de modification de la fréquence, de la nature des contrôles, et/ou des modalités de transmission. Par ailleurs, il est apparu à l'occasion de la visite que ce site avait été une aire d'entraînement des pompiers sur laquelle des mousses d'extinction susceptibles de contenir des PFAS ont été utilisés, avant la réhabilitation du site. Il est donc demandé à l'exploitant de réaliser des analyses de eaux souterraines en amont et en aval du site pour vérifier si le site peut avoir un impact sur le milieu naturel au regard de cette activité passée.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Clôture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/01/2001, article 6
Le site est complètement clôturé et la clôture est en bon état, empêchant le passage du gibier à poil. Un portail fermant à clé est présent. Il n'existe qu'un seul panneau d'interdiction d'accès au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place des panneaux d'interdiction d'accès en nombre suffisant sur le pourtour de la clôture, conformément à l'article 6.4 de l'arrêté préfectoral
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/01/2001, article 7.2 et 7.4
La décharge n'est pas entourée de fossés mais d'un drain qui permet de collecter les écoulements des eaux pluviales vers des points bas de collecte. L'absence de fossés rend la prescription sur leur curage non applicable. Concernant la surveillance de la qualité des eaux pluviales, la dernière transmission de l'exploitant des résultats d'autosurveillance date du 16/07/2015. Elle indique qu'aucun prélèvement n'a été réalisé car aucun écoulement n'a été observé. Il en est de même dans les transmissions précédentes de janvier 2015 et août 2014. Cependant, le jour de la visite, il a pu être constaté la présence d'eau dans les regards de collecte des drains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les analyses de contrôle de la qualité des eaux de ruissellement pour s'assurer de leur conformité à la valeur limite définie par l'article 7.2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Surveillance des eaux de ruissellement
Topographie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/01/2002, article 7.3
La dernière transmission de la surveillance générale de la décharge date du 16/07/2015. Elle précise qu'un relevé topographique a été réalisé en mai 2015 et qu'il ne fait apparaître aucun mouvement anomalique de l'ensemble de la couverture de la décharge. L'exploitant a été indiqué qu'un accord informel avec l'inspection des installations classées aurait donné lieu à l'arrêt de cette surveillance (à l'exception des eaux souterraines), mais que l'exploitant n'a jamais formalisé cette demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser et motiver la demande de modification de la fréquence, de la nature des contrôles, et/ou des modalités de transmission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/01/2025, article 7.5
Le site est entretenu, l'exploitant réalisant des fauchages réguliers. Il n'y a aucun arbre dans le périmètre de la décharge. Les évents sont présents sur la décharge. L'exploitant indique que des contrôles visuels sont réalisé trimestriellement mais qu'ils ne sont pas formalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/8 Formaliser la réalisation des contrôles visuels de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/01/2002, article 8.2, 8.3 et 9
La dernière transmission de la surveillance générale de la décharge date du 16/07/2015. L'exploitant a été indiqué qu'un accord informel avec l'inspection des installations classées aurait donné lieu à l'arrêt de cette surveillance (à l'exception des eaux souterraines), mais que l'exploitant n'a jamais formalisé cette demande. L'exploitant indique également que l'information de la mairie de Mont n'est plus réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser et motiver la demande de modification de la fréquence, de la nature des contrôles, et/ou des modalités de transmission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aire d'exercice d'exercice de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/01/2001, article 3
Dans le cadre de cette ancienne activité, des mousses anti-incendie contenant des PFAS auraient pu être mises en œuvre sur le site. L'exploitant indique n'avoir réalisé aucune vérification de la qualité des eaux souterraines en amont et en aval du site pour ce qui concerne les PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalise, à minima, deux campagnes d’analyses des substances PFAS sur les eaux souterraines sur les piézomètres de suivi du site dont une en période de basses eaux et une en période de hautes eaux. Les analyses portent sur les PFAS listés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023 et sont réalisées dans les conditions définies par celui-ci. Les résultats de ces analyses sont transmis dès réception à l'inspection des installations classées accompagné, le cas échéant, de propositions de diagnostics complémentaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Aire d'exercice d'exercice de lutte contre l'incendie
Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/01/2001, article 7.1
Les piézomètres figurant dans l'arrêté ont été renommés K7B, L7, M6, N4 et M4. Les piézomètres K7B et L7 sont placés en amont, les trois autres sont situés en aval. Lors de la visite, les piézomètres K7B, L7 et M6 étaient en bon état et protégés contre un risque d'arrachement. Le suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé semestriellement et fait apparaître qu'il n'y a aucun impact significatif lié à la présence de la décharge en aval du site. Les résultats sont transmis dans le rapport annuel de surveillance de la qualité des eaux souterraines de la plateforme Induslacq.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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