Installation classée à Mont (64300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du site EURALIS CÉRÉALES à Mont, centrée sur la prévention des risques incendie et explosion, a mis en évidence plusieurs non-conformités nécessitant la fourniture de justificatifs. Concernant les moyens de lutte contre l’incendie, la bâche de 180 m³, bien que conforme en terme de capacité, est éloignée des silos Ruches (270 à 360 m). L’exploitant doit justifier, sous 3 mois, que les débits d'eau ainsi que le dimensionnement de la réserve d'eau reste adaptée à une intervention sur les silos Ruche. L'exploitant teste également le poteau associé à la bâche incendie pour confirmer disposer d'un débit de 60 mètres cubes par heure, et transmet le rapport à l'inspection. Concernant la conformité électrique, l'exploitant doit, sous 6 mois : Soit démontrer la conformité des circuits terminaux desservant les locaux à risque d’incendie via l’installation de dispositifs différentiels résiduels (DDR) ≤ 300 mA, • Soit justifier par écrit, sur la base d’une analyse technique ou réglementaire, pourquoi cette protection n’est pas nécessaire dans son installation. • Dans les deux cas, les éléments doivent être transmis à l’inspection. Les autres thèmes (empoussièrement, accès au site, connaissance des procédures d'urgence) sont conformes, mais des améliorations organisationnelles (enregistrements des nettoyages, clarification des fréquences en zones ATEX) sont encouragées. La visite de site a permis de vérifier les accès des services de secours, de vérifier l'empoussièrement de la tour de manutention des silos ruches, de la zone séchoirs et l’affichage des consignes.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des risques liés à la conformité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Le 14 janvier 2026, l’exploitant a transmis les documents suivants: Le rapport de vérification des installations électriques des silos au titre de la•6/12 réglementation ICPE par Bureau Veritas du 8 mars 2024, contenant 2 observations. Le rapport de vérification des installations électriques des silos au titre de la réglementation ICPE par Bureau Veritas du 3 février 2025, contenant 6 observations, • Le compte rendu de vérification periodique des installations électriques Q18 par Bureau Veritas daté du 3 mars 2024, contenant 13 observations, • Le compte rendu de vérification periodique des installations électriques Q18 par Bureau Veritas daté du 4 juillet 2025, concernant uniquement les nouvelles armoires électriques (TD Process 1 et 2, Armoire Séchoir Hourdin), et contenant 4 observations. • Après l'inspection, l'exploitant a également transmis: le compte rendu de vérification periodique des installations électriques Q18 par Bureau Veritas daté du 30 janvier 2025 (pour l’ensemble du site), contenant 5 observations. • le compte rendu de vérification periodique des installations électriques Q18 par Bureau Veritas daté du 08 mars 2025, contenant 1 observation, relative à la protection des circuits terminaux desservant les locaux à risque d'incendie à l'aide d'un dispositif différentiel 300 mA. • Concernant lesrapports au titre de la réglementation ICPE, l’exploitant n’a pas mis à disposition de l’organisme de contrôle les documents demandés par celui-ci : le plan des zones à risques d’explosion, la liste actualisée des locaux classés à risque d’incendie ainsi que le Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPE) complété avec la liste actualisée des équipements situés dans les zones ATEX et leurs caractéristiques. C’est le cas pour les deux rapports de 2024 et 2025. En conséquence, un nombre important d’éléments n’ont pas été vérifiés, tels que la conformité aux réglementations en vigueur des matériels électriques présents dans les zones à risques d’explosion, l’appartenance des appareils électriques aux catégories 1D, 2D ou 3D (décret n° 96- 1010 du 19/11/1996) ou indice de protection minimale IP 5X et respect des températures de surface ou la conformité des installations électriques aux prescriptions de l’article 422 de la NF C 15-100. L’inspection rappelle que pour que l’organisme puisse effectuer un contrôle cohérent, il est nécessaire de fournir les pièces demandées. L'exploitant a indiqué disposer d'un plan d'action pour mettre à jour le
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Lors de la visite de site, l'inspection a constaté la présence de la bâche de 180m³ à l'entrée du site et son poteau dédié. La bâche incendie est dimensionnée selon les préconisation de l'AMPG du 26 novembre 2012, et correspond à une réserve d'eau conçue pour un stockage avec une capacité comprise entre 30 000 et 50 000 mètres cubes. La bâche se situe à moins de 100 m des séchoirs, qui représentent le risque principal d'incendie du site. Cependant, celle-ci est éloignée des deux silos Ruches d'une distance respective de 270 et 360 mètres, sans que l'exploitant n'ait pu présenter l'avis du service d'incendie et de secours attestant la situation adaptée de la réserve. L’exploitant a fourni le rapport d'intervention préventive sur le parc extincteur en date du 28 janvier 2025, qui n'appelle pas d'observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant teste le poteau associé à la bâche incendie pour confirmer disposer d'un débit de 60 mètres cubes par heure, et transmet le rapport à l'inspection. Sous 3 mois, l'exploitant justifie au préfet que les débits d'eau ainsi que l'implantation de la réserve d'eau restent adaptés à une intervention sur les silos Ruche
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 8
Le site de Mont est clôturé avec un grillage et est équipé d'un portail, fermé à clé en dehors des heures ouvrées. L'exploitant a présenté les fiches réflexe de gestion des situations d'urgence pour le silo de Mont, en date du 01/01/2026, disponibles à l'accueil du site. Le document présente les zones à risques, et le point de rassemblement, ainsi que les procédures de mesures d'urgence. En cas de sinistre, la procédure prévoit que le chef de silo (ou, à défaut, le chef d’équipe) est alerté en premier. Il coordonne l’évacuation, prévient les secours et facilite leur accès au site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
La visite de site a inclus la vérification de l'empoussièrement des zones suivantes : la zone séchoirs• tous les niveaux de la tour de manutention des silos Ruches• L'inspection constate que le site est bien tenu et que les témoins d'empoussiérage sont bien visibles, attestant du faible empoussièrement. L'inspection constate que les portes de découplage de la tour de manutention des silos ruches sont bien en position fermées. L'exploitant a présenté la procédure de nettoyage des installations, PRO EXP 11, en date du 01/08/2024. Cette procédure est commune à toutes ses installations et détaille le nettoyage à effectuer selon les zones. La procédure détaille la fréquence de contrôle mais ne détaille pas la fréquence de nettoyage, qui est déterminée en fonction du contrôle. Dans sa procédure, l'exploitant n'identifie pas de nettoyage à faire par des sociétés spécialisées dans le travail en hauteur. Pourtant, l'exploitant précise faire intervenir une société de travaux en hauteur pour les zones non accessibles. Pour les zones ATEX, la procédure définit que la fréquence de nettoyage doit être selon les zones ATEX définies par silos: 9/12 HZ: Selon le résultat des rondes de stockage et de sanitation• Z21: Tous les 15 jours• Z22: Tous les mois• Interrogé sur ces fréquences, l'exploitant n'a pas su expliquer les actions à mener pour nettoyer tous les 15 jours ou tous les mois les zones 21 et zone 22. Les nettoyages sont enregistrés dans le cahier de ronde de stockage, le cahier de Ronde de sanitation et le Cahier silo par le personnel silo. L’exploitant a transmis le cahier de Ronde de stockage, et le Cahier silo qui sont tous deux dématérialisés. Le cahier de silo est régulièrement renseigné pour la partie "zone nettoyée", en effet, ce champ semble avoir été renseigné 186 fois au cours des 12 derniers mois. Le cahier de ronde stockage est renseigné presque toutes les semaines. Les signalements de propreté moyenne dans le cahier de ronde stockage sont généralement suivies d'entrées de nettoyage dans le cahier silo. Le registre ne semble pas comporter plus de deux signalements consécutifs d’un niveau de propreté moyen ou insuffisant. La situation a été jugée conforme pour le silo de Mont. Cependant, ce point de contrôle lors de la visite du site de Ramous a suscité des observations des demandes d'amélioration de la procédure de nettoyage, ainsi que l'enregistrement des nettoyages.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
L'inspection a pris connaissance des fiches réflexe, qui sont disponibles à l'accueil, et qui détaillent les éléments demandés par les arrêtés ministériels. Quand interrogé sur un scénario de situation d'urgence, le responsable de silo a pu détailler la réponse attendue dans le détail, réponse qui a été vérifiée par la suite dans la fiche réflexe correspondante. La société EURALIS a en place une formation interne annuelle "organisation premières intervention" (OPI), qui permet au personnel de silo de s’entraîner aux premières interventions via des exercices pratiques spécifiques à leur site. Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater les affichages d'interdiction de souder ou d'apporter du feu. Bien que le numéro de téléphone de la DREAL soit disponible dans les fiches réflexe, le document doit être amélioré pour spécifier l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant améliore les fiches réflexe pour spécifier l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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