Installation classée à Mont (64300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005207519
Commune
Mont (64300)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
16 depuis 19 juillet 2022
SIRET
48174184100037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection menée le /2025 chez BIOENERGIE DU SUD OUEST (Vertex) a porté sur les thèmes des rejets aqueux et du récolement de dispositions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation de 2007. L'inspection a révélé de nombreuses non-conformités concernant la qualité des rejets d'eaux industrielles et la traçabilité des rejets d'eaux pluviales, ainsi qu'une non-conformité partielle relative aux dispositifs de sécurité de la salle de contrôle. Les principales demandes formulées à l’exploitant à la suite des constats sont les suivantes : Sous un mois, l’exploitant doit compléter sous GIDAF toutes les mesures absentes pour la période janvier 2024 - août 2025 et adresser à l’inspection un plan d’action assurant le • respect durable des fréquences de mesures et de la traçabilité réglementaire dans l’outil GIDAF. Cette demande vise à corriger la traçabilité incomplète des données transmises, ayant placé le site en non-conformité pour les rejets d'eaux pluviales (effluent n°1). Sous trois mois, l’exploitant doit mettre conformité la salle de contrôle vis-à-vis des dispositions de l’Arrêté préfectoral du /2006 (article 7.10.6) concernant la ventilation mécanique avec filtre à charbon actif, l'obturation automatique de la gaine de ventilation sur alarme, et le maintien d’une légère dépression avec mesure continue. • Compte-tenu des nombreuses non-conformités relevées concernant la qualité des rejets d'eaux industrielles et le non-respect de la demande faite à l’exploitant lors de l’inspection du 19 octobre 2023 de déposer un porter à connaissance proposant de nouvelles valeurs limites pour ses rejets d’eaux industrielles adaptées à son activité, l’inspection propose à la signature du préfet un arrêté de mise en demeure de se conformer aux dispositions actuelles de l’arrêté préfectoral du /2015.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Eaux exclusivement pluviales (effluent n°1)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 2.6.1
Le contrôle réalisé dans le cadre de l’inspection du 7 octobre 2025 visait à vérifier le respect de l’article 2.6.1 de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2006, relatif à la qualité des eaux pluviales rejetées et à la fréquence des contrôles fixée à l’article 2.9.1 du même texte. Le contrôle du respect des valeurs limites et des fréquences d’analyse, pour la période de janvier 2024 à août 2025, a été effectué à partir des déclarations réalisées sur l’application GIDAF et des précisions apportées par l’exploitant lors de la visite. L’examen des déclarations transmises sous GIDAF pour la période de janvier 2024 à août 2025 montre que les valeurs limites d’émission (VLE) sont globalement respectées. DCO : une mesure ponctuelle non conforme en avril 2024 (146 mg/L pour une VLE de 125 mg/L) sur un total de 23 mesures, mesure associée à l'incident du 30 avril 2024 correspondant à un rejet chargé en MES. • DBO₅ : une mesure ponctuellement non conforme en mars 2024 (35 mg/L pour une VLE de 30 mg/L), le laboratoire ayant indiqué une incertitude de 39 % sur cet échantillon congelé • Pour les autres paramètres, Température, pH, MES, Azote global, phosphore total et hydrocarbures totaux, l’ensemble des valeurs analysées se situe dans les limites réglementaires. • Concernant les fréquences de contrôle, plusieurs écarts ont été observés : Pour la DCO, seul paramètre mesuré par batch (avec le débit), avec 23 mesures réalisées à chaque rejet sur la période considérée, la fréquence de mesure est conforme. • Pour tous les paramètres, aucune déclaration n’est enregistrée sous GIDAF pour la période allant de juin à octobre 2024 : l’exploitant justifie ce point par l’absence totale de rejet sur •6/15 la période considérée Entre novembre et décembre 2024, aucune déclaration n’a été faite dans GIDAF pour les paramètres Température, pH, MES, DBO5, Azote global, Phosphore total et Hydrocarbures totaux : l’exploitant justifie que trois vidanges ont eu lieu entre novembre et décembre 2024, que les paramètres listés ont bien été mesurés mais que ces résultats n’ont pas été saisis dans l’application. • Entre janvier 2025 et mai 2025, aucune déclaration n’a été faite pour les paramètres DBO5, Azote globale, phosphore total et hydrocarbures totaux : l’exploitant justifie que deux mesures supplémentaires ont été réalisées (janvier et septembre 2025) pour lesquelles ces paramètres ont été mesurés. • L’inspection considère donc que le suivi analytique est réalisé conformément aux exigences
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2015, article 3
Le contrôle du respect des valeurs limites et des fréquences d’analyse, pour la période de janvier 2024 à août 2025, a été effectué à partir des déclarations réalisées sur l’application GIDAF. 8/15 1 - Analyse du respect du débit maximum journalier et des valeurs limites en concentration : Paramètre Respect des VL en concentration Débit 134/578 non conformes : maximum relevé à 420 m³ le 27/03/2024 pour un maximum autorisé à 200m³par jour Température 0/428 non conforme. pH 64/428 non conformes : minimum relevé à 4,6 le 10/05/2025, maximum relevé à 12,2 le 03/01/2024 MES 70/428 non conformes : maximum relevé à 6 400 mg/l le 25/04/2025 (VL à 900) DCO 44/428 non conformes : maximum relevé à 20 400 mg/l le 07/04/2025 (VL à 7000) DBO₅ 49/397 non conformes : maximum relevé à 10 900 mg/l le 07/04/2025 (VL à 4000) Azote global 0/73 non conformes Azote ammoniacal (NH₄) 0/16 non conformes Nitrates (NO₃) 0/16 non conformes Phosphore total 54/73 non conformes : maximum relevé à 114 mg/l le 05/08/2024 (VL à 15) Hydrocarbures totaux 0/5 non conformes 9/15 L’inspection relève un écart du nombre de relevé entre la DCO/DBO5 : l’exploitant précise que cet écart provient d’un problème lié à la méthode analytique (vérification du glucose impossible) utilisée par la SOBEGI, prestataire pour la réalisation de ces analyses. L’ensemble de ces éléments traduit une non-conformité globale à l’article 3 de l’arrêté du 17/04/2015. 2 - Analyse du respect des valeurs limites en flux quotidien : Paramètre Respect des VL en flux MES 94/428 non conformes : maximum relevé à 1 171,2 kg le 25/04/2025 (VL à 130 kg) DCO 128/428 non conformes : maximum relevé à 4 232 kg le 11/04/2025 (VL à 1000 kg) DBO₅ 108/397 non conformes : maximum relevé à 2 150 kg le 11/04/2025 (VL à 580 kg) Azote global 1/68 non conformes : maximum relevé à 42 kg le 13/02/2025 (VL à 30) Azote ammoniacal (NH₄) 0/16 non conformes Nitrates (NO₃) 0/15 non conformes Phosphore total 58/73 non conformes : maximum relevé à 19,15 kg les 05/08/2024 et 14/04/2025 (VL à 2,2) Hydrocarbures totaux 0/5 non conformes 10/15 L’inspection constate des écarts entre le nombre de mesures exprimées en concentration et celles exprimées en flux pour certains paramètres (par exemple, l’azote total avec 73 mesures en concentration contre 68 en flux), sans que ces différences puissent être imputées à une erreur de déclaration de l’exploitant, dont les saisies apparaissent correctement renseignées. L’ensemble de ces éléments traduit une non-conformité
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 7.10.6
Au cours de la visite sur site, l’inspection a pu constater la présence et le fonctionnement des capteurs H₂S et SO₂, tant dans le local qu’au niveau de la prise d’air de la ventilation, les signaux étant correctement reportés sur la centrale de mesure et les écrans de supervision en salle de contrôle. La présence d’appareils respiratoires isolants (ARI) a été confirmée, avec vérification par sondage de la réalisation de l’inspection annuelle et du contrôle des bouteilles d’air comprimé pour deux appareils. Cependant, il ressort des échanges avec l’exploitant que la stratégie de gestion des situations incidentelles ou accidentelles a été modifiée: en cas de risque toxique d’origine externe, la consigne actuelle impose l’évacuation du personnel après équipement de moyens de protection individuelle (masques à cartouche, cagoules…) et mise en sécurité des installations, et non plus le maintien en salle de contrôle. Par conséquent, les dispositions suivantes : la ventilation mécanique à filtre charbon actif,•13/15 l’obturation automatique de la gaine de ventilation sur alarme,• et le maintien en légère dépression (avec pression mesurée en continu)• ne sont plus appliquées ou vérifiées. L’inspection considère qu’il existe donc une non-conformité partielle du site sur ce point. Il est demandé à l’exploitant de mettre en conformité la salle de contrôle vis-à-vis des exigences de l’AP du 24/07/2006, ou à défaut, de présenter une demande motivée de modification de la prescription technique concernée, incluant une justification argumentée des adaptations organisationnelles et techniques mises en œuvre sur le site et leur adéquation avec le niveau de protection attendu pour les opérateurs tout en garantissant la poursuite de la surveillance des installations, notamment le suivi des différentes alarmes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant : Fournira un plan d’actions pour rétablir la conformité de la salle de contrôle à l’Arrêté préfectoral du 24/07/2006 (article 7.10.6) sur l’ensemble des points : ventilation mécanique avec filtre à charbon actif, obturation automatique de la gaine de ventilation sur alarme, maintien d’une légère dépression avec mesure continue. • Alternativement, si la solution technique ou organisationnelle adoptée actuellement ne permet plus de répondre à ladite prescription, transmettre une demande de modification formelle de la prescription concernée, argumentée garantissant la poursuite de la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 7.11
Lors de l’inspection, le plan des zones ATEX a été consulté. Le zonage ATEX est régulièrement mis à jour et intégré dans le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) du site, la dernière version datant de 2020. La nature exacte du risque (présence d’atmosphères potentiellement explosibles) est précisée dans le document. Sur le terrain, l’inspection a pu vérifier la matérialisation effective des zones ATEX et l’affichage des consignes à observer: Dans la zone de distillation, la présence du marquage adéquat à l’entrée de la zone et l’affichage des consignes. • Sur la zone des silos à maïs, le marquage du zonage ATEX et l’affichage des consignes.• Pour ce qui concerne l’adéquation du matériel électrique aux exigences du zonage ATEX : La vérification annuelle électrique 2023 et la vérification quadriennale de novembre 2024 n’ont relevé aucune observation sur l’adéquation entre le matériel et le zonage ATEX. • Le rapport de vérification quadriennale mentionne un défaut de marquage pour des sondes de température et des vannes au sein de la zone de distillation. Lors de la visite terrain, la conformité du marquage ATEX des équipements et accessoires concernés a été vérifiée. Par sondage, notamment sur la zone de distillation, l’inspection n’a relevé aucun écart concernant le recensement, la matérialisation, la signalétique des zones ATEX, ni sur l’adéquation du matériel électrique dans les zones concernées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2006, article 7.12.2
Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de trois manches à air, implantées sur les points hauts du site (parc à alcool, zone des sécheurs et aire de chargement maïs). Visuellement, l’inspection a pu constater leur présence et leur bon état. Concernant les équipements de mesure, le gestionnaire de la plateforme met à disposition les matériels nécessaires pour la mesure du vent (vitesse et direction) et de la température.15/15 L’exploitant confirme l’utilisation effective de ces informations, notamment pour la gestion préventive avec une alerte déclenchée dès que la vitesse du vent atteint 45 km/h. L’ensemble des exigences du point de contrôle est respecté et aucun écart n’a été relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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