Installation classée à Saint-Jean-d'Illac (33127), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005209093
Commune
Saint-Jean-d'Illac (33127)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 11 juillet 2023
SIRET
38120396700066
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Une mise à jour globale de la situation administrative et des conditions d'exploitation du site est nécessaire. Les activités telles que décrites dans la demande d'autorisation environnementale et l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 mars 2018 qui s'y rapporte ne sont plus en lien avec la réalité opérationnelle du site. L'exploitant a indiqué qu'un rendez-vous avec un bureau d'étude était prévu la même semaine pour remettre à plat ces éléments, ce qui justifie l'absence de mise en demeure à ce stade. Toutefois, un suivi poussé de la mise à jour administrative du site sera réalisé au cours du deuxième semestre 2026 pour aboutir à une situation stabilisée et à une cohérence entre l'exploitation réelle, les risques associés, les prescriptions applicables et les moyens mis en œuvre par l'exploitant pour assurer la maîtrise de ces risques.
14points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Contenu des registres de déchets entrants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Le registre des déchets entrants transmis par l'exploitant est un document opérationnel d'un point de vue commercial mais il ne contient pas l'ensemble des informations réglementaires requises rappelées ci-dessus. Il manque les informations suivantes : la qualification POP,• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet (des colonnes "Client" et "Adresse" sont présentes mais insuffisamment explicites), • la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets (idem, colonnes insuffisamment explicites), • l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets, • la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur, • le numéro SIRET du transporteur.• Les informations manquantes sont déjà recueillies par l'exploitant et doivent simplement être ajoutées au registre dans des colonnes correctement nommées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sous trois mois son logiciel de gestion du registre des déchets entrants afin d'y faire figurer l'ensemble des informations requises et de justifier de cette mise à jour auprès de l'inspection des installations classées dans le même délai. 8/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le registre des déchets sortants transmis par l'exploitant est un document opérationnel d'un point de vue commercial mais il ne contient pas l'ensemble des informations réglementaires requises rappelées ci-dessus. Il manque les informations suivantes : la qualification POP,• la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet (les colonnes "Transporteur" et "Adresse" semblent correspondre à ces informations mais cela est insuffisamment explicite), • l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets, • la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur, • le numéro SIRET du transporteur,• le numéro SIRET de l'établissement vers lequel le déchet est expédié,• Les informations manquantes sont déjà recueillies par l'exploitant et doivent simplement être ajoutées au registre dans des colonnes correctement nommées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sous trois mois son logiciel de gestion du registre des déchets sortants afin d'y faire figurer l'ensemble des informations requises et de justifier de cette mise à jour auprès de l'inspection des installations classées dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 5.2.1.4.1
Comme indiqué au point précédent, l'exploitant ne réceptionne pas de déchets amiantés. Néanmoins, aucun aménagement tel que le local dédié mentionné dans la prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation n'est constaté par l'inspection des installations classées lors de la visite du site. Ce point de contrôle est non conforme et nécessite une régularisation, soit en notifiant la cessation de l'activité visée par la rubrique 2718, soit en portant à la connaissance de l'administration la mise en place des mesures prévues par l'autorisation (local dédié, personnel formé) ou une demande de modification des modalités d'exploitation qui pourra faire l'objet de prescriptions complémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se positionner, sous six mois, quant au maintien de son activité de transit-regroupement de déchets amiantés et le cas échéant de mettre à jour les conditions d'exploitation de cette activité. Ce positionnement est formalisé auprès de l'inspection des installations classées dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 1.2.3
12/18 Sur place, l'inspection des installations classées constate que la disposition des tas de déchets de bois n'est pas celle prévue par l'arrêté préfectoral. L'ensemble du bois est entreposé sur la partie Est de la plateforme imperméabilisée au Sud du site, une partie en tas et une partie en dépôts à plat. Ainsi, 3 tas sont constatés : - un est constitué de bois broyé finement (selon l'exploitant, bois A traité sur place prêt à être expédié vers des sites de valorisation biomasse énergie), - un autre de bois broyé grossièrement (visiblement du bois B au vu des morceaux peints), - et un dernier tas de bois non triés (mélange de bois A et B : poutres, palettes, contreplaqué, coffrage, ...). Les dépôts à plat au sol semblent être des déchargements directs de bennes et constitués de mélanges de bois A et B avec une proportion non négligeable de déchets autres que du bois. La présence de nombreux éléments plastiques, notamment de grands éléments en polystyrène est notée. L'inspection des installations classées constate également la présence de lots entiers de souches et déchets verts sur la zone. L'ensemble de l'espace d'entreposage des déchets de bois A, bois B, souches, déchets verts est une unique zone indéfinie, sans limite bornée, sans panneautage et sans identification. L'inspection des installations classées estime à 5000 m² la surface globale de cette zone. L'inspection des installations classées constate que cette zone d'entreposage s'étend jusque sur les parcelles 0C 1932 et 1942 qui étaient identifiées dans l'arrêté d'autorisation de 2018 comme exploitées par deux autres sociétés. Les images satellites montrent que ces surfaces ont été progressivement récupérées par l'activité de VOILA. Une régularisation est attendue sur ce point. L'exploitant explique que les déchets de bois sont normalement issus de la plateforme de tri des autres déchets non dangereux sous le hangar. Même les bennes identifiées comme bois sont selon l'exploitant supposées transiter par la plateforme de tri compte tenu de la mauvaise qualité du tri réalisé à la source par les clients producteurs des déchets. Néanmoins, certaines bennes jugées satisfaisantes seraient déchargées directement sur la zone "bois". Même si la réalité opérationnelle du mauvais tri à la source des producteurs de déchets est à prendre en compte, il est de la responsabilité de l'exploitant d'organiser la gestion des déchets dont il est détenteur de manière à limiter les risques associés. Parmi ces risques
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 1.2.3
Sur place, l'inspection des installations classées constate que les déchets non dangereux sont entreposés et triés à l'aide de pelles mécaniques sous un hangar trois pans ("auvent"). Le hangar est divisé en deux lignes de tri similaires permettant de doubler le flux de tri. L'ensemble a une surface d'environ 11 000 m², Le hangar a été construit postérieurement à l'autorisation environnementale, le permis de construire avait été porté à la connaissance de l'administration en 2020. Toutefois, la situation réelle d'exploitation du site n'est plus en lien avec les prescriptions de l'autorisation. Une mise à jour globale des modalités d'exploitation est donc nécessaire. Cette mise à jour sera l'occasion de prendre en compte les récentes évolutions réglementaires (arrêté du 6 mai 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents). En effet, aucune notion d'ilotage n'est mise en œuvre à ce jour sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sous six mois ses conditions d'exploitation des activités relatives à la rubrique 2716. Cette mise à jour est portée à la connaissance de l'administration dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 26/04/1999, article 2
Sur place, l'inspection des installations classées constate que plusieurs tas de déchets constitués essentiellement de gravats inertes mais contenant des quantités non négligeables de déchets non dangereux non inertes (plastiques essentiellement), sont entreposés sur le site depuis au moins trois ans au vu de la végétation qui s'y est installée. Par ailleurs, ces déchets en partie non inertes sont entreposés dans la zone "déchets inertes" (partie Nord du site) qui n'est pas à l'abri des intempéries et dont le sol n'est pas imperméabilisé. D'autre part, l'inspection des installations classées constate sur place que la zone "déchets inertes" est une plateforme fortement rehaussée par rapport au terrain naturel (jusqu'à deux mètres environ). Ce rehaussement semble essentiellement constitué de gravats de béton cellulaire. Ne constituant pas un aménagement prévu dans l'autorisation du site, ce rehaussement s'apparente également à de l'entreposage de déchets sur une période supérieure à trois ans. Des règles d'urbanisme sont par ailleurs susceptibles de s'appliquer à cet aménagement. D'un point de vue administratif, l'entreposage de déchets pendant plus de trois ans est considéré comme du stockage définitif et relève de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE. Il est de la responsabilité de l'exploitant de n'admettre sur son site que les déchets qu'il est en mesure de traiter dans un délai raisonnable de manière à ne pas constituer de zone de stockage. Le centre de la zone Nord du site a une topographie très accidentée recouverte d'une végétation dense et haute : l'exploitant explique qu'il s'agit des terres de découverte du site déplacées lors des différents travaux (construction du hangar et de la zone imperméabilisé au Sud) et qu'elles ont vocation à rester en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser les opérations de criblage des tas de déchets inertes en mélange avec du plastique et de trouver des exutoires pour les deux flux sous six mois. L'exploitant justifie de ces opérations auprès de l'inspection des installations classées dans le même délai. 15/18 Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de justifier sous six mois que le rehaussement de la zone de déchets inertes ne constitue pas une installation de stockage de déchets et de transmettre le cas échéant les justificatifs d'urbanisme associés. Un relevé topographique de l'ensemble de la zone, y compris des terres de découverte est
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 4.2.2 et 4.3.2
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un plan des réseaux humides. Par ailleurs, il a été constaté qu'au niveau de la zone bois, des traces d'écoulement montrent que la pente conduit à un rejet direct des eaux de ruissellement vers la Craste qui longe le site par l'Est. Il a également été constaté que la descente des eaux pluviales au Sud-ouest du hangar se déversait directement sur le plateforme et pouvait rejoindre le flux des eaux susceptibles d'être polluées. Il est rappelé que la dilution des eaux susceptibles d'être polluées par des eaux pluviales "propres" est interdite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées, sous six mois, un plan des réseaux humides complet et détaillé, comprenant la collecte des eaux en toiture. Un relevé topographique avec présentation des pentes est également à fournir. 16/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 9.2.2.1
Les dernières analyses des rejets aqueux du site datent de février, mars et avril 2024, période au cours de laquelle l'exploitant avait réalisé sa campagne de mesure des PFAS conformément à l'arrêté du 20 juin 2023. Aucun PFAS n'est à noter dans cette campagne d'analyse : il n'est à ce jour pas nécessaire que l'exploitant poursuive leur mesure. Aucune autre analyse n'a été réalisée depuis, la fréquence annuelle n'est donc pas respectée. L'exploitant indique le jour de l'inspection qu'une analyse a déjà été commandée pour septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'analyser ses rejets aqueux sous trois mois et de transmettre le rapport d'analyse à l'inspection des installations classées dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 7.6.9
Lors de la dernière inspection, il avait été demandé à l'exploitant de s'assurer que le volume de rétention disponible pour les eaux d'extinction d'incendie était suffisant dans le bassin et de mettre en place une vanne de confinement. Sur place, l'inspection des installations classées constate que la vanne de confinement a effectivement été installée. La note de calcul D9A a été fournie et fait état d'un besoin de 400 m3. Toutefois, aucune justification du dimensionnement du bassin (au dessus du fil d'eau du trop- plein) n'a été fournie à date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier, sous trois mois, que le bassin a une capacité suffisante pour retenir les eaux d'extinction d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/06/2026, article R. 541-43
Sur place, l'inspection des installations classées a fait imprimer à l'exploitant un extrait des registres des déchets entrants et sortants issu du progiciel dédié relié au pont bascule. Les registres complets pour les mois de mars et avril 2026 ont été envoyés par l'exploitant par courriel pendant l'inspection. L'exploitant n'utilise Trackdéchets que pour les déchets dangereux. Cela ne concerne que deux mouvements sortants en 2025 et deux mouvements en tant que transporteur (déchets amiantés ne transitant pas sur le site de Saint-Jean-d'Illac) en 2026. Le cœur de métier de l'établissement est le tri des déchets non dangereux issus de chantiers de construction. La gestion des déchets dangereux est sous-traitée. Ces déclarations Trackdéchets n'appellent pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Le cœur de métier de l'exploitant est le tri des déchets issus de chantiers de constructions neuves. A ce titre, il répond aux appels d'offre des sociétés qui produiront des déchets lors du chantier (DIB, bois A et B, gravats, ...). La démarche commerciale inclut l'information sur la nature et les volumes de déchets qui seront produits. Ainsi, les matériaux ne sont pas susceptibles de contenir une pollution historique puisqu'ils viennent de constructions neuves. La gestion des déchets dangereux susceptibles d'être produits sont sous-traités par l'exploitant auprès de partenaires. En cas de déchets spécifiques envisagés, la démarche commerciale est adaptée pour s'assurer que la nature des déchets est compatible avec l'autorisation de l'installation. L'organisation telle que décrite est conforme aux exigences réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 5.2.1.2.1
Le site est autorisé au titre de la rubrique 2718 des ICPE pour le transit de maximum 2 tonnes de déchets d'amiante liée. Sur place, l'exploitant explique que cette autorisation avait été sollicitée pour pallier aux situations de réception accidentelle de déchets d'amiante. Il indique également que les contrats avec les clients demandant l'évacuation de déchets amiantés sont exceptionnels (deux sur le premier trimestre 2026) et gérés sans transit par le site de VOILA : l'entreprise n'assure que le transport entre le chantier produisant le déchet et l'installation d'élimination (voir constat 1). La situation administrative de cette activité de transit doit donc être ré-évaluée par l'exploitant pour déterminer s'il y a lieu de cesser définitivement cette activité. Aucun déchet d'amiante n'a été constaté sur site. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 4.3.11
Les rapports d'analyse d'avril 2024 (IRH Conseil) montrent une qualité des rejets conforme. En l'absence du plan des réseaux, la représentativité et le principe de dilution ne peuvent pas être appréciés à ce stade, ni la disposition interdisant les rejets directs au milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2018, article 7.6.5
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant d'assurer la disponibilité de moyens de lutte contre l'incendie ou bien en mettant en place des moyens propres (type bâche incendie de 240 m3) ou bien en obtenant l'accord du site voisin PENA ENVIRONNEMENT pour avoir à disposition son plan d'eau. L'exploitant indique que la société PENA a donné son accord par mail qui a été transmis à l'inspection des installations classées le 24/06/2026. La défense incendie du site n'a pas fait l'objet d'un contrôlein extensoau vu des nombreux sujets à traiter. Toutefois, l'accidentologie dans les centres de tri des déchets étant importante ces dernières années, une visite spécifique sur ce thème sera prévue en fin d'année 2026. 18/18
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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ZODIAC INTERNATIONAL— Saint-Jean-d'Illac (33127)rapport non exploité par notre lecteur