Installation classée à Saint-Jean-d'Illac (33127), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201183
Commune
Saint-Jean-d'Illac (33127)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
6 depuis 5 janvier 2022
SIRET
38014135800024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
A la date de l'inspection, les activités de compostage de boues et de SPAN avaient cessé. Il est néanmoins observé qu'une activité de compostage de déchets verts subsiste sur site avec réinjection des eaux de lagunage sans que l'inspection en ait été informée au préalable. Par ailleurs, suite à échange avec l'exploitant sur le bilan hydrique de la lagune censée retenir les effluents pollués et non pollués du site PENA ENVIRONNEMENT, il est indiqué à l'inspection que ce bassin est fuyard alors que tout rejet au milieu naturel avait été interdit du fait de l'inefficacité du système de traitement interne. Enfin, le bilan de COV remis fait apparaître des émanations de substances dangereuses par deux bassins de retentions (amont lagune) constitutifs de la STEP (hexane et dichlorométhane majoritairement) en des proportions préoccupantes, ainsi qu'au niveau des tas de déchets verts. Outre l'absence de recherche de l'origine de ces substances présentée à l'inspection ; la réinjection de ces eaux dans les composts présents sur site et commercialisés interroge. Il en va de même concernant l'origine des déchets verts. A ce stade il convient de : stopper toute vente du compost et de réaliser des analyses complémentaires sur ce dernier ; • réaliser un bilan quant à l'origine des déchets verts et renforcer le cas échéant la procédure d'acceptation préalable ; • renforcer la surveillance du milieu naturel concernant les substances dangereuses mises en évidence. •
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Fréquences d’analyse des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 10.1
A titre contextuel, l'intégralité des eaux pluviales ruisselantes sur site est récupérée dans une lagune de 20000 m3. Certaines eaux passent en amont par un traitement préalable (clarificateur avec injection de chlorure de ferrique) avant passage par cette dernière. Suite à l'arrêt de cette station jugée sous dimensionnée par l'inspection du fait des non conformités récurrentes en matière de rejets aqueux au milieu naturel (craste de Laperge), l'exploitant avait pris le parti d'obturer la lagune et de mettre en place une rupture de charge pour traitement des effluents en station d'épuration externe. Ainsi le présent point de contrôle rend compte du bilan hydrique des eaux récupérées dans la lagune pour 2025. L'objectif étant de justifier que l'ensemble des quantités produites ait fait l'objet d'un traitement dans la filière déchet adéquate. 6/13 Durant la visite d'inspection, l'exploitant indique ne pas avoir réalisé de rejets vers le milieu naturel en 2025. Les effluents aqueux sont traités en filière déchet par la société PAPREC chargée de réaliser les enlèvements. Les éléments suivants sont présentés, pour la période de janvier à octobre, lors de l'inspection : les bons d'enlèvements de la société PAPREC pour les mois de janvier à mai 2025. Sur cette période une quantité de 3060 m3 a été évacuée en filière de traitement de déchet (183 600 €) ; • Une partie des quantités d'eaux dans la lagune a par ailleurs été prélevée afin d'arroser les andains de déchets verts du site. Le volume concerné est de 5917 m3 ; • La pluviométrie estimée est de 0,759 mm sur la zone pour la période de janvier à octobre, correspondant à un volume d'eau pluviale ruisselante égal à 9108 m3. • Pour la période de janvier à octobre, la somme des volumes d'eaux évacués par PAPREC et de ceux déclarés dans le bilan hydrique comme ayant été consommés pour l'arrosage des andains reste cohérente avec les hauteurs d'eaux pluviales sur la période considérée. A noter toutefois que les quantités d'eaux issues de la lagune ne sont pas justifiées par l'exploitant (cf. suite du présent constat). Les éléments relatifs à la période des mois de novembre et décembre sont toutefois manquants et l'exploitant a transmis par mail du 12/01/2026 un bon d'enlèvement de 240 m3 d'eaux pour le mois de décembre (le mois précédent n'ayant fait l'objet d'aucun enlèvement). Les données météorologiques sur la commune de Mérignac montrent une pluviométrie de 120,7 et 62,3 mm ces deux mois. Au vu de la surface ruiss
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures d'urgence
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1, point 1
8/13 L'exploitant doit mettre en place un dispositif totalisateur en sortie de lagune avant rejet dans la craste de Laperge. Ce point est inclus dans l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences mentionné dans les autres points de contrôle du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un dispositif totalisateur en sortie de lagune avant remise en eau de cette dernière suite aux opérations d'étanchéité à effectuer au préalable (cf. fiche de constats précédente).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, points 2 et 3
Un bilan de référence a effectivement été transmis par l'exploitant en date du 8 novembre 2025 (rapport n°AQUP240593-24-62-R1 réalisé par ANTEA GROUP). A noter que ce document est daté du 28 mai 2025 pour des analyses réalisées le 09 et 10 décembre 2024. L'inspection instruit et prends connaissance en détail de ce document en date du 12/01/2026 ce bilan. En synthèse ce rapport établit un bilan des émissions canalisées et diffuses des COV sur site à partir du suivi de 10 points de rejets répartis sur site : les rejets diffus sont récapitulés dans le tableau ci-après• N° du rejet Source des émissions diffuses Surface concernée Point 1 Déchets verts frais non broyés 1100 Point 2 Déchets verts broyés 410 Point 3 Andains de pré-fermentation avec des sous-produits animaux (SPA) 110 10/13 Point 4 Andains de pré-fermentation avec des boues de station d’épuration 145 Point 5 Réception et stockage temporaire d’ordures ménagères 100 Point 6 Andains de compost en maturation 740 Point 7 Bassin tampon 250 Point 8 Bassin d’aération 300 Lagune Hors périmètre de l'étude Hors périmètre de l'étude Les rejets canalisés sont récapitulés ci-après :• - Le point n°9 concerne la tour de lavage en sortie des tunnels de fermentation des tas de compost. Or cet équipement étant à l’arrêt depuis novembre 2024, ce point de mesure est non pertinent. - Le point n°10 concerne le rejet de l’atelier déchets dangereux. A noter que ce bâtiment est ouvert. A ce stade il est constaté : - que les principales sources d'émissions sont les rejets n°7 et 8, soit des rejets diffus. Les principales émanations concernent les substances suivantes : point de rejet n°7 : dichlorométhane (DCM) (407 mg/m³ et 1,8 kg/h) , hexane (187 mg/m³ et•11/13 0,845 kg/h). Dans une moindre mesure les substances suivantes sont détectées : plomb, decane, undecane, DMS (sulfure de diméthyl) et DMDS (disulfure de diméthyl) ; point de rejet n°8 : dichlorométhane (DCM) (83,9 mg/m³ et 0,452 kg/h) , hexane (67,5 mg/m³ et 0,364 kg/h). Dans une moindre mesure les substances suivantes sont détectées : plomb, DMS (sulfure de diméthyl) et DMDS (disulfure de diméthyl) ; • - des émanations de DCM, hexane et plomb au droit des tas de déchets verts broyés et non broyés (cf. fiche des constats suivantes) : point de rejet n°1 : dichlorométhane (DCM) (2,5 mg/m³ et 49,4 g/h) , hexane (5,5 mg/m³ et 109,8 g/h). Dans une moindre mesure la substance suivante est détectée : le plomb (0,0004 mg/m3) ; • point de rejet n°2 : dichlorométhane (DCM) (6,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27
La somme de toutes les concentrations des COV de l’annexe III de l’AM du 02 février 1998 susvisé, de l’ensemble des sources COV diffuses et canalisées permet d’estimer le flux total à 2481 g/h. Les point 7 (bassin tampon) et 8 (bassin d’aération) du bilan COV (cf. point de contrôle précédent) présentent des flux de COV supérieur à 100 g/h et des concentrations globales supérieures à 20 mg/m3. Pour rappel et ces éléments sont rappelés dan sle précédent point de controle, les valeurs mesurées et les composés retrouvés sont les suivants : point n°7 :◦ flux égal à 1834,7 g/h et concentration de 407,3 mg/Nm3 ;▪ les composants retrouvés sont le dichlorométhane (DCM) (407 mg/m³ et 1,8 kg/h), hexane (187 mg/m³ et 0,845 kg/h). Dans une moindre mesure les substance suivantes sont détectées : plomb, decane, undecane, DMS (sulfure de diméthyl) et DMDS (disulfure de diméthyl) ; ▪ point n°8 :◦ flux égal à 456,3 g/h et concentration de 84,5 mg/Nm3 ;▪ les composants retrouvés sont dichlorométhane (83,9 mg/m³ et 0,452 kg/h) , hexane (67,5 mg/m³ et 0,364 kg/h). Dans une moindre mesure les substance suivantes sont détectées : plomb, DMS (sulfure de diméthyl) et DMDS (disulfure de diméthyl) ; ▪ Il est également constaté des émanations de DCM, hexane et plomb au droit des tas de déchets verts broyés et non broyés (points de rejets n°1 et 2) : point n°1 : dichlorométhane (DCM) (2,5 mg/m³ et 49,4 g/h) , hexane (5,5 mg/m³ et 109,8 g/h). Dans une moindre mesure la substance suivante est détectée : le plomb (0,0004 mg/m3) ; •13/13 point n°2 : dichlorométhane (DCM) (6,1 mg/m³ et 45,3 g/h) , hexane (13,8 mg/m³ et 101,6 g/h). Dans une moindre mesure la substance suivante est détectée : le plomb (0,0005 mg/m3) ; • La détection de ces substances dans les rejets diffus issus des tas de déchets verts interrogent quant à la provenance des flux de déchet entrants. Il convient ainsi : d'analyser l'origine de ces déchets du point de vu géographique (exemple : "végétaux issu d'un défrichage d'un site pollué situé à xxxxx") et, le cas échéant, du point de vue de l'usage antérieur des matières végétales devenues déchets (exemple : végétaux issus d'un procédé de phyto-épuration) ; • selon les résultats obtenus, d'adapter la procédure d'acceptation préalable des déchets verts. • L'exploitant : réalise sous 15 jours une recherche de la cause initiale de ces émissions. L'exploitant veillera notamment à expliquer les émanations en provenance des déchets verts en réalisant un bilan de la provenance gé
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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