Inspections ICPE

ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE

Installation classée à Villeneuve-sur-Lot (47300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005202322
CommuneVilleneuve-sur-Lot (47300)
DépartementLot-et-Garonne
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL NA
Inspections listées2 depuis 10 mai 2022
SIRET56262077300704

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La gestion du site est exploitée en connaissance de la règlementation sur les ICPE. La prise en compte de la protection de l'Environnement et des tiers (L511-1) est intégrée dans les pratiques du site par l'encadrement et les opérateurs. La parfaite connaissance des outils de travail et de production permettent à l'exploitant d'identifier les actions à mettre en oeuvre pour la bonne maîtrise de son exploitation. Lorsqu'il y a un besoin d'approfondissement sur des thématiques, l'exploitant se fait accompagner par un bureau d'étude reconnu.

3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite

Episodes de pollution de l'air ambiant

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/03/2021, article 3

L'exploitant a réalisé le 30/04/2021 un plan d'action en respect de l'article 3 de l'APC de 2021. Ce plan d'action ne reprend pas explicitement les deux procédures pouvant être mises en œuvre par l'autorité préfectorale. En effet quatre niveaux d'alerte sont déclinés qui ne correspondent pas à ceux définis dans l'APC. Ensuite les mesures déclinés dans le plan d'action ne reprennent pas les items définis aux articles 4 et 5 de l'APC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'action doit être repris en respectant les items et les objectifs définis dans l'APC de 2021. Les mesures définies dans ce plan d'actions doivent être adaptées précisément au site sans être générales, mais déclinées par rapport aux activités génératrices et émettrices des polluants qui sont produits par le site.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · plan d'action

suites de l'inspection de 2022

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Lettre du 20/05/20224/5

L'exploitant a fourni en août 2023 un dossier A2P EVMAJ-124160 permettant de mettre à jour les effets en cas d'incendie des stocks présents sur le site. Cette étude démontre l'absence d'effet thermique 3kW/m² sortant du site en augmentant le retrait du stock à 3m du mur coupe-feu au Nord du site. Le stockage sous auvent non conforme précédemment a été remis en conformité. Ce dossier fera l'objet d'une vérification des hypothèses de calcul.

Thèmes : Risques accidentels · prévention du risque incendie

classement administratif du site

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Décret du 24/09/2020, article Modification de la rubrique 1510

L'exploitant a fourni en août 2023 un dossier A2P EVMAJ-124160 permettant de justifier du classement du site vis-à-vis de la rubrique 1510. Le site reste ainsi classé à la rubrique 2662-1 soumis au régime de l'enregistrement.

Thèmes : Situation administrative · classement ICPE

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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