Installation classée à Saint-Laurent-des-Hommes (24400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a d'abord consisté en une réunion afin d'examiner les suites données à la dernière inspection et se faire présenter les documents et justificatifs de suivi des installations exigés par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Dans un deuxième temps, une visite de la zone d'extraction a été organisée, pour vérifier les activités exercées et les dispositifs mis en place pour satisfaire aux prescriptions susvisées.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 8.5.2
Des analyses sont réalisées 2 fois par an sur l'ensemble des paramètres indiqués à l'article 8.5.1. Le dernier rapport d'analyse du 15/11/2024 réalisé par le laboratoire ASS'TECH Environnement : les anomalies principales concernent les Matières En Suspension (MES) pour les points de ruissellement 1 et 2 (entrée du site). A la dernière mesure seul le point 1 présente un dépassement (650 mg/l). Les autres paramètres sont conformes aux limites fixées dans l'arrêté préfectoral. Les résultats des analyses sur la sortie déshuileur mettent en évidence une amélioration de la qualité du rejet concernant les MES. A la dernière mesure (sept.-24) la teneur reste supérieur au seuil demandé = 73 mg/l. Il est constaté qu'aucune trace d'hydrocarbure n'a été détectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de dépassement de la valeur limite d'émission en MES (< à 35 mg/l) , l'exploitant cherche l'origine de cette teneur et établit une procédure. L'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ces activités sont à l'origine ou non du dépassement constatée, des mesures et un plan d'action doit être envisagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 12
Dans son rapport annuel de 2023, l'entreprise "Les Jariottes - Conseil en environnement" précise que depuis 2020, elle poursuit les différents suivis de population de la Cistude d'Europe (tortue) ainsi que le suivi de l'entretien des sites. Le suivi de la population de la Cistude sur chaque site a fait l'objet de 3 passages entre avril et septembre 2023. Des recherches de traces de pontes sont systématiquement effectuées à chaque passage. Aucune trace n'a été observée en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les observations réalisées en 2023 sont cohérentes avec les années précédentes. L'absence d'observation de nouveau né ne signifie pas qu'il n'y"a pas eu de reproduction. Depuis 2016, les rapport de suivi préconise des plusieurs aménagements et de gestion favorables à la Cistude d'Europe. Pour rappel, les nouvelles préconisations et les précédentes ont pour objectif de présenter des mesures de gestion favorables à la biodiversité de la carrière. L'exploitant doit compléter le suivi par le journal de bord des travaux réalisés dans le cadre des préconisations des suivis écologiques. L'exploitant apportera tous les éléments permettant de justifier et confirmer ce respect (plan d'action avec échéancier, photos, panneau information...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 5.3
Les cotes NGF indiquées sur le plan d'exploitation daté de septembre 2024 sont plus élevées que les cotes minimales d'extraction. Sur le plan topographique, les distances de l'excavation au regard des limites de propriété respecte la bande des 10 m et 20 m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 5.6
L'exploitant indique une inversion de phase entre la 4 et la 3c. L'exploitation est réalisée actuellement en phase 4 puis se dirigera en phase 3c. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce décalage de phase ne modifie pas les conditions générales d'exploitation. Pour rappel, la durée de l’autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le phasage d’exploitation et de remise en état présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.5/8 L'exploitant doit vérifier l'incidence du décalage de phasage sur le montant des garanties financières. En cas de modification des garanties financières, l'exploitant adresse un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 7
Le plan d'exploitation daté de septembre 2024 est conforme. Le plan est cohérent avec la réalité du terrain et fait apparaître les cotes d'altitude des points significatifs, notamment du carreau ainsi que les zones remises en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 8.3
6/8 Aucun pompage n'a été effectué dans l'île au cours des 15 dernières années. Les eaux utilisées dans le processus sont extraites du bassin d'eau claire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 8.5.4
Des analyses sont réalisées 2 fois par an par le BE ASS'TECH Environnement sur l'ensemble des paramètres indiqués dans l'arrêté. Les niveaux piézométriques, mesurés lors de la campagne de juin 2024, sont reportés dans un tableau et sous forme de graphique. Les relevés piézométriques de ces dernières années mettent en évidence que le cycle "haute eaux / basse eaux" est parfaitement identifié avec les plus hauts identifiés autour des mois de février / mars et juin et les plus bas à la fin de l'été, début de l'automne (septembre et octobre). Le rapport ne présente pas de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 10.1.4
Les dernières mesures ont été réalisées en juin 2023. Les résultats indiqués rapport Évaluation Environnementale Acoustique du BE ASS'TECH Environnement ne présentent pas de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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