Installation classée à Saint-Laurent-des-Hommes (24400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site correspond à une installation classable sous le régime de l'enregistrement pour la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n°2712-1 : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. Celle-ci est exploitée sans titre.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.512-46-1
Il est constaté le jour de l'inspection sur le terrain lieu-dit Les Bourdes sur la commune de Saint- Laurent-des-Hommes, section ZV parcelles numéros 105, 106 et 067 la présence, sur l'ensemble du site : d'une centaine de véhicules poids lourds (PL), certains à l'état de Véhicules Hors d’Usage (VHU) ; • d'une vingtaines de véhicules légers (VL), certains à l'état deVHU ;• des pièces mécaniques démontées de VL et de PL :• à même le sol (moteurs, essieux, ...);◦ entreposées dans des casiers ou des véhicules, portant pour certaines le nom des véhicules dont elles sont issues, indiquant une activité de démontage ; ◦ des pneumatiques usagés de VL et de PL ;• de batteries en grand nombre, entreposées au sol ou dans un local en bordure du grand hangar de la parcelle 105; • de godets de pelleteuses ou de bulldozer,• de fûts et de bidons contenant un liquide non-identifié, certains portant l'inscription, "VIDENGE", indiquant une activité de dépollution des véhicules ; • dans le hangar de la parcelle 106, des moteurs, des poussettes en grands nombres, des pièces détachées de voitures et de deux-roues, des pneus, des outils, des bidons contenant un liquide non-identifié. • Les déchets sont disséminés sur l’ensemble des parcelles et, de ce fait, difficilement quantifiables. Des traces de brûlages de déchets, ainsi que des traces huileuses ont été constatées à plusieurs endroits du site. En application du code de l’environnement, cette installation relève de la rubrique 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. Cette installation est classable sous le régime de l’enregistrement. Or, l’exploitant ne dispose d’aucun arrêté préfectoral l’autorisant à exploiter cette installation. 5/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société ATEYK NEGOCE exploite, sur les parcelles cadastrées parcelles numéros 105, 106 et 067, section ZV, sur la commune de Saint-Laurent-des-Hommes, une installation d'entreposage et démontage de véhicules hors d’usage (VHU), sans titre. A) Régularisation administrative La société ATEYK NEGOCE sera tenue de respecter les prescriptions suivantes : 1. Soit cesser toutes activités classées pour la protection de l’environnement relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement à l’adresse précitée, de nettoyer ce site et déposer en préfecture de la Dordogne
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Amende, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L541-22
Le jour de l'inspection, outre la présence du stockage de véhicules en grand nombre, il a été constaté la présence de pièces mécaniques démontées de VL et de PL entreposées dans des casiers ou des véhicules, portant pour certaines le nom des véhicules dont elles sont issues, suggérant une activité de démontage. De plus, des fûts ou bidons portent l'inscription "VIDENGE", indiquant une activité de dépollution. Tout exploitant d'une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usages doit être agréée à cet effet, conformément à l'article objet de ce point de contrôle. Après consultation des services de la Préfecture de Dordogne, l'établissement ne figure pas dans la liste des entreprises agréées pour accueillir les V.H.U. L'exploitant ne dispose donc pas d'un arrêté préfectoral d'agrément pour le stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant stoppe toute activité de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usages. L'exploitant répond aux demandes indiqués dans le point de contrôle n°1 du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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