Installation classée à Campagne (24260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit préciserles actions correctives qu'il compte mettre en place pour lever les écarts constatés. Il est attendu dans le même délai une réponse circonstanciée aux remarques émises. Pour chaque engagement il est demandé de préciser l’échéance de réalisation.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Installations autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2011, article 1.1
La production sur l'année 2023 est d'environ 135 000 tonnes. L'activité 2024 n'a pas été déclarée dans Gerep. Depuis 2021, le concasseur / criblage fixe n'est plus utilisé pour des raisons techniques (matériel trop vétuste).Le démontage de l'installation a eu lieu en 2024. L'activité de concassage se déroule au cours d'environ 3 campagnes annuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La capacité de production maximum a été respecté au regard des déclarations. Dans un délai d'un mois à compter de la réception du rapport, l'exploitant doit transmettre les données d'exploitation 2024.5/10 Le compte Gerep et les déclarations relatives à l'année d'exploitation 2025 doivent être actualisées avant le 31 mars 2026. L'exploitant doit transmettre la fiche technique mentionnant la puissance relative au groupe mobile utilisé lors des campagnes de broyage concassage réalisées par un prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2011, article 7
En 2024, il n'y a pas eu de mise à jour du plan d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois à compter de la réception du rapport, l'exploitant doit transmettre à l'inspection un plan d'exploitation datant de moins de 1 an et comportant l'ensemble des informations mentionnées à l'article 7 de son arrêté d'autorisation. La légende devra être précise, cohérente et homogène avec le plan d’exploitation. Le plan d'exploitation devra être cohérent avec la réalité du terrain. Il doit être complété en reportant les points suivants : - indiquer les pistes principales, - indiquer les limites de l’emprise de la phase quinquennale en cours (zone exploitée et zone de remise en état), - indiquer la remise en état de chaque phase, - la position des appareils de mesures (bruits, poussières…). Ceux-ci doivent être identifiés en concordance avec les résultats tenus sur les rapports. 6/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2011, article 8.4.3
Le site de la carrière rejette ses eaux pluviales chargées en fines dans le fossé de la RD 703, visiblement sans filtration efficace au préalable. Ce rejet entraîne une pollution des parcelles riveraines, un colmatage des fossés d'écoulement et possiblement un colmatage du tronçon du cours d'eau situé à l'aval. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établi un plan d'action avec consigne notamment sur le contrôle du bassin de décantation, vérification et nettoyage du décanteur séparateur d'hydrocarbures avant rejet, nettoyage des grilles avaloires, des fossés, noue d’infiltration… Le bassin existant doit être entretenu par curage, hydrocurage des buses. En cas de non respect des VLE de rejets (cf constat n°4), une installation de filtration doit être mise en place. Le séparateur d'hydrocarbures doit être nettoyé, vidangé et contrôlé au moins une fois par an et entretenu si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2011, article 8.4.5
La dernière campagne d'analyse sur la qualité des rejets date de 2021. Ce point de contrôle fait suite à l'observation n°4 du rapport d'inspection datée du 16/02/2024. En raison de l'absence de transmission des éléments par l'exploitant, le constat n'a pas été soldé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La transmission de la première campagne annuelle de prélèvement et d'analyses sur la qualité des rejets effectués dans le fossé, sur les paramètres fixés ci avant à l'article 8.4.3, fait l'objet d'une proposition de mise en demeure de respecter les prescriptions dans un délai de deux mois. Ce contrôle doit être réalisé en amont et en aval du fossé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2011, article 8.5.1
Le registre des mesures de retombées de poussières n'a pas été présenté au moment de l'inspection. Ce point de contrôle fait suite à l'observation n°5 du rapport d'inspection datée du 16/02/2024. En raison de l'absence de transmission des éléments par l'exploitant, le constat n'a pas été soldé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières. Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leurs importances respectives, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. Il est réalisé et mis en œuvre conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux carrières (article 19). La transmission du plan de surveillance et des premières mesures de retombées de poussières font l'objet d'une proposition de mise en demeure sous un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2011, article 10.1.4
Les dernières mesures de bruit ont plus de 3 ans. Ce point de contrôle fait suite à l'observation n°6 du rapport d'inspection datée du 16/02/2024. En raison de l'absence de transmission des éléments par l'exploitant, le constat n'a pas été soldé.9/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser une mesure des niveaux d’émission sonore de son établissement. La transmission du rapport Évaluation Environnementale Acoustique fait l'objet d'une proposition de mise en demeure sous un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2011, article 13.1
L’exploitant n’a pas notifié la remise en état de la dernière phase. Pour rappel : la fin de l’exploitation est pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 07/11/2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit notifier les zones de remise en état pour chaque phase quinquennal, le dossier comprendra a minima : - la date d'arrêt de l'exploitation pour la fin du réaménagement, - les plans réels ou prévisionnels des Installations et des terrains remis en état, - un mémoire sur l’état du site explicitant notamment le respect de l'article 13.2, - dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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