Installation classée à Pardies (64150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Les principales demandes d'actions correctives formulées par l'inspection concernent : la protection contre la foudre ;• la conformité au dossier de demande d'autorisation (modélisation des flux thermiques) ;• les dispositions constructives et le comportement au feu (structures, façades et paroi d'isolement au tiers) ; • l'organisation des stockage.• Au regard de ces constats, l'inspection propose à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AUTAA LOGISTIQUE de respecter certaines dispositions réglementaires précisées dans ce rapport d'inspection. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est joint au présent rapport et l'exploitant est invité à faire part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/04/2010, article 20
L'exploitant a transmis par e-mail du 14 avril 2025 l'étude technique foudre (ETF) n° 12612201-001- 1 en date du 21 avril 2022 (Apave), dans laquelle il est fait référence à une analyse de risque foudre (ARF) n°R12528381-001-1 en date du 11 mars 2022, et a indiqué ne pas avoir mis en œuvre les mesures de prévention et les dispositifs de protection définies dans celle-ci (dispositif de capture, conducteurs de descente, prise de terre, parafoudres...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise en œuvre des mesures de prévention et des dispositifs de protection définies dans l'ETF. Il transmet les justificatifs correspondant, puis fait réaliser, par un organisme compétent distinct de l’installateur, une vérification complète des dispositifs de protection, au plus tard six mois après leur mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/04/2010, article 58
Lors des échanges relatifs aux extincteurs, le cariste manutentionnaire en poste le jour de l'inspection a indiqué qu'il n'avait pas connaissance des risques associés à l'utilisation d'un extincteur inadapté en cas d'incendie de certains des produits stockés dans l'installation. L'inspection a en effet constaté que seuls des extincteurs à eau étaient répartis dans la cellule chargement / déchargement alors qu'étaient présents des fûts (poudre et pâtes d'aluminium) dont l'eau est un moyen d'extinction inapproprié d'après la fiche de données de sécurité (risque de production d'hydrogène), cf. point de contrôle n° 11. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la formation des membres du personnel susceptibles d'intervenir en cas d'incendie et il transmet les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a indiqué que les installations électriques n'avaient pas fait l'objet des contrôles périodiques réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait procéder au contrôle réglementaire des installations électriques et transmet le rapport de vérification correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2023, article 1.3
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que les produits stockés sur les 10 racks de la cellule de stockage ne correspondaient pas aux hypothèses prises en compte dans la modélisation « Flumilog » du dossier de demande d'autorisation déposé. En effet, la palette type considérée est composée de 20 kg de palette bois et de 100 kg d'aluminium alors que les produits stockés sont de la poudre ou des pâtes d'aluminium. Cette différence sous-estime a priori nettement les flux thermiques en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifie les quantités de produits stockés dans la cellule de stockage de sorte à ce que les flux thermiques en cas d'incendie soient inférieurs ou égaux à ceux déterminés dans la modélisation du dossier de demande d'autorisation déposé. Il réalise et transmet à cet effet une note de calculs « Flumilog » modifiée en justifiant l'ensemble des données d'entrée prises en compte (caractéristiques quantitatives et qualitatives des produits stockées, organisation des stockages, résistance au feu des parois...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Comportement au feu de la structure de la cellule de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2023, article 5.1.1
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que la structure principale (y compris la poutre au vent) de la cellule de stockage était floquée. L'exploitant n'a cependant pas été en mesure de justifier que celui-ci permettait d'atteindre une résistance au feu R120. Les pannes de la cellule de stockage n'était pas floquées et l'exploitant a confirmé qu'aucune mesure n'avait été prise pour qu'elles disposent d'une résistance au feu minimale R120. 8/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie la résistance au feu des différents éléments de structure de la cellule de stockage (poteaux verticaux, poutres principales) et procède à la mise en conformité de la résistance au feu des pannes (R 120).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Comportement au feu des parois de la cellule de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2023, article 5.1.1
Lors de la visite terrain l'inspection a constaté que les parois latérales de la cellule de stockage donnant sur l'extérieur étaient constituées d'un mur enduit jusqu'à environ 3 m de hauteur puis d'une paroi recouverte d'un flocage. L'exploitant n'a cependant pas été en mesure de justifier que celui-ci permettait d'atteindre une résistance au feu REI 120. Le mur séparatif donnant sur la cellule chargement / déchargement était quant à lui maçonné sur toute sa hauteur. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que celui-ci présentait une résistance au feu EI 120 (ou REI 120 si celui-ci est porteur), notamment compte tenu d'une hauteur proche de 6 m. L'inspection a par ailleurs relevé des discontinuités au droit du caniveau périphérique ainsi qu'au niveau de deux chemins de câble. Les deux portes à 1 vantail (une donnant sur l'extérieur et l'autre à l'intérieur) ainsi que la porte coulissante donnant sur la cellule chargement / déchargement présentaient un marquage indiquant une résistance au feu EI120 recto-verso. La porte à 1 vantail donnant sur la cellule chargement / déchargement présentait cependant un défaut de fermeture. Le rideau métallique toute hauteur situé en façade Nord ne présentait quant à lui pas de résistance au feu particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 L'exploitant justifie la résistance au feu des parois latérales floquées donnant sur l'extérieur de la cellule de stockage. Demande n° 2 L'exploitant justifie la résistance au feu du mur maçonné donnant sur la cellule chargement / déchargement (en s'appuyant par exemple sur la fiche laboratoire n° 130 du CERIB relative à la tenue au feu des maçonneries de blocs en béton) et il procède au calfeutrement des diverses discontinuités. Demande n° 3 L'exploitant procède au rétablissement de la résistance au feu de la façade Nord (REI 120) au droit de l'actuel rideau métallique et transmet les justificatifs correspondants. Demande n° 4 L'exploitant procède à la réparation du défaut de fermeture de la porte à 1 vantail donnant sur la cellule chargement / déchargement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/11/2023, article 5.1.1
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que la couverture du bâtiment répondait à la classification de performance BROOF (t3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie la classification de performance BROOF (t3) de la toiture du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2023, article 5.1.3
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que tous types de fûts étaient stockés dans la cellule de stockage (produits relevants de la rubrique 1450, de la rubrique 4511, des deux ou d'aucune des deux) et environ 50 palettes étaient entreposées dans la cellule de chargement / déchargement. L'exploitant a indiqué que selon l'organisation des expéditions, des palettes pouvaient être entreposées dans cette zone pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux semaines. L'inspection a également constaté que la paroi séparative avec le tiers était constitué d'une cloison ou d'un doublage en plaques de plâtre de couleur grise (a priori non ignifugées) dont l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la résistance au feu. Par ailleurs, cette paroi n'a pas été bâtie jusqu'à la façade Nord en raison de la présence d'un rideau métallique ; de fait, cette dernière n'assure pas l'isolement au tiers requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant revoit l'organisation des stockages conformément au dossier de demande d'autorisation déposé, notamment en n'utilisant pas la cellule de chargement / déchargement à cet effet. L'exploitant restitue la continuité de la paroi d'isolement au tiers jusqu'en façade Nord et justifie sa résistance au feu (EI 120 ou REI 120 si celle-ci est porteuse).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2023, article 5.3.1
L'exploitant a indiqué qu'un poteau d'incendie avait récemment été installé par la communauté de communes de Lacq-Orthez à proximité de l'entrée de la parcelle (non vérifié lors de la visite terrain) mais n'a pas été en mesure de justifier que celui-ci permettait de répondre aux besoins en eau prescrits.11/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que l'hydrant mis en place : permet de disposer de 120 m3 d'eau utilisable pendant 2 h sous une pression dynamique minimal de 1 bar ; • est situé à moins de 200 m de l'entrée principale du bâtiment par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir mobile. • À défaut l'exploitant met en place une réserve d'eau de 240 m3placée à moins de 200 mètres de l'entrée principale du bâtiment par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir mobile.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2023, article 5.3.1
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que des seaux de sable d'environ 25 L étaient regroupés par 4 en plusieurs points des deux cellules. Des extincteurs à eau et à mousse étaient répartis dans la cellule de stockage. En revanche, seuls des extincteurs à eau étaient répartis dans la cellule chargement / déchargement alors qu'étaient présents des fûts de poudre et de pâtes d'aluminium dont l'eau est un moyen d'extinction inapproprié d'après la fiche de données de sécurité (risque de production d'hydrogène). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète les moyens de lutte incendie par des extincteurs adaptés aux risques dans la cellule chargement / déchargement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2023, article 5.4.2
L'exploitant a présenté un état des stock informatique des produits stockés. Celui-ci est mis à jour quotidiennement, et il est en permanence accessible depuis un serveur délocalisé. Le tableur correspondant a été transmis à l'inspection par e-mail du 11 avril 2025. Les mentions de danger ainsi que les rubriques associés à chaque produit sont précisées, 24 070 kg de produits identifiés à la rubrique ICPE 1450 et 1235 kg à la rubrique 4511 (poids net) sont notamment référencés. En revanche : les matières stockées ne sont pas localisées et l'état des stocks n'est pas accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées ; • les produits autres que les fûts de poudre ou de pâtes d'aluminium (présence de nombreuses palettes en bois empilées dans la cellule chargement / déchargement) ne sont pas inventoriés. • L'inspection a par ailleurs constaté plusieurs incohérences dans le tableur transmis : plusieurs produits associés à la mention de danger H411 ne sont pas associés à la rubrique 4511 (« 52-402 » et « BP-6390 ») ; • aucun des produits associés à la rubrique 4511 n'est associé à à la mention de danger H411 ; • l'un des produits associés à la rubrique 1450 n'est pas associé à la mention de danger H228. • L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas d'état des stocks sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les matières présentes au sein de chaque zone. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser de quand date le dernier recalage périodique effectué par un inventaire physique. L'exploitant a indiqué que toutes les fiches de données de sécurité étaient accessibles dans les mêmes conditions que l'état des matières stockés. À titre d'exemple, la fiche de données de sécurité de la pâte d’aluminium avec solvants White-spirit et Naphta (Alp WS-N) a été transmise par e-mail du 11 avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 L'exploitant corrige les incohérences relevées par l'inspection dans l'état des matières stockées. Il le complète également par : la localisation des matières stockées ;• un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées ;• l'inventaire de tous les produits stockés (palettes de bois notamment).• Demande n° 2 L'exploitant transmet également un état des stocks sous format synthétique répondant aux dispositions de la prescription contrôlée. Demande n° 3 Dans le cas où le dernier réalisé date de plus d'un an, l'exploitant procède à un recalage p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a transmis par e-mails du 11 et du 14 avril 2025 les rapports suivants : procès-verbal d'intervention sur parc d'extincteur en date du 9 avril 2025 (EUROFEU) sans observation particulière ; • procès-verbal d'intervention sur parc désenfumage en date du 3 avril 2025 (EUROFEU) sans observation particulière ; • procès-verbal d'intervention sur parc PCF (portes coupe-feu) en date du 3 avril 2025 (EUROFEU) sans observation particulière ; • attestation de mise en service du SSI en date du 10 avril 2025 (EUROFEU).•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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