Installation classée à Soustons (40140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a fait apparaître que l'exploitant devait compléter le suivi des rejets atmosphériques au niveau du filtre à charbon actif notamment et revoir le débouché des cheminées qui ont été re - haussées depuis la dernière visite. L'exploitant doit par ailleurs vérifier si les taux d'abattement de la station urbaine permettent de garantir le respect des valeurs limites applicables à compter du /2026 pour les paramètres DCO et phosphore. -4)
L'exploitant identifie deux sources d'émissions canalisées de COV : - l'oxydateur thermique de l'unité de fermentation ; - le filtre à charbon de l'atelier de distillation. Les derniers rapports de contrôle (06/11/2025) font apparaître que les valeurs limites réglemen - taires sont respectées : - oxydateur thermique : COV 3,89 mg/Nm3 , - filtre à charbon : COV 3,57 mg/Nm3 . S'agissant des NOx, la valeur mesurée sur l'oxydateur était de 0,55 mg/Nm3 . Le CO en revanche n'a pas été recherché malgré la demande formulée à l'occasion de la précé - 4/9dente inspection (18/10/2024) et les engagements pris en ce sens par l'exploitant dans sa réponse du 3/02/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réaliser une mesure de CO sur l'oxydateur à l'occasion de la prochaine campagne. A défaut, une mise en demeure sur ce point sera proposé à Monsieur le Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27 .7 b et c
5/9L'exploitant fait procéder au contrôle des émissions d'acétaldéhyde en sortie de l'oxydateur ther - mique. Le dernier contrôle (06/11/2025) fait apparaître une teneur nulle. L'exploitant ne fait en revanche pas réaliser de surveillance en sortie du filtre à charbon considé - rant que cette substance n'est pas susceptible d'être présente à ce stade du process. Il s'était tou- tefois engagé suite à la précédente inspection (18/10/2024) à faire réaliser une analyse au niveau de cet exutoire. L'unité distillation étant en aval de la fermentation où la présence d'acétaldéhyde est avérée, une recherche de ce composé en sortie du filtre charbon actif est effectivement néces - saire. Par ailleurs, l'exploitant est susceptible d'utiliser du cyclohexane contenant des traces de n- hexane, composé classé CMR2 (H361f). Cette typologie de substance n'est pas visée par l'arrêté du 2 février 1998 mais devra être réglementée à compter du 12/12/2026 avec l'obligation de mise en œuvre des conclusions MTD du BREF WGC. L'exploitant indique dorénavant ne plus utiliser de cyclohexane. Toutefois l'utilisation à hauteur de 49 t/an pour la production d'acides apparaît dans le dernier plan de gestion (année 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera procéder sous 3 mois à la recherche de l'acétaldéhyde au niveau du filtre char - bon actif. A défaut, une mise en demeure sur ce point sera proposé à Monsieur le Préfet. Dans le même, délai l'exploitant se positionnera sur le maintien ou non de l'utilisation de cyclo - hexane et, en fonction fera rechercher le n-hexane au niveau des émissaires concernés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Programme de surveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58.III
A l'occasion de l'inspection précédente (18/10/2024), il avait été demandé à l'exploitant d'une part de présenter l'inventaire des polluants susceptibles d’être émis au niveau de 3 émissaires canalisés non contrôlés et d'autre part de réaliser un estimatif des flux associés. Il s'agissait d'exutoires issus de trois réacteurs 16R880, 16R810, 16R710 au sein de l'unité cristallisation. 6/9Les éléments apportés issus d'une série de mesures réalisées en 2019 et déjà évoquées dans un rapport d'inspection du 17/11/2020 font apparaître des débits de l'ordre de 1 à 2 Nm 3 /h, des flux de solvants (acétate d'éthyle) maximaux de 6 g/h et des flux maximaux de COV de l'ordre de 54 g/h. L'exploitant revendique le fait que ces émissaires soient considérés comme diffus. Cette possibilité est prévue par la MTD 20 du BREF WGC (extrait ci dessous) entrant en vigueur à compter du 12/12/2026. Extrait MTD : "Aux fins de l’estimation, les émissions canalisées peuvent être comptabilisées comme des émissions non fugitives lorsque les caractéristiques intrinsèques du flux de gaz résiduaires (par exemple, faibles vitesses, variabilité du débit et de la concentration) ne permettent pas une mesure précise conformément à la MTD 8." Aussi, l'exploitant doit repositionner ces émissions au regard des critères figurant dans cette MTD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant positionnera sous 3 mois les émissions au niveau des évents des réacteurs 16R880, 16R810, 16R710 au regard de la MTD 20, ce afin de vérifier si à des fins d'estimation ces émissaires peuvent être comptabilisés comme diffus. En outre, afin de positionner ces émissaires en termes d'enjeux vis-à-vis des flux de coupure impli - quant le respect des valeurs limites en concentration en application de l'arrêté ministériel de 4 no- vembre 2024 (transcrivant les conclusions MTD WGC), l'exploitant fera procéder à une nouvelle estimation des niveaux d'émission, l'estimation sur laquelle repose aujourd'hui le positionnement de l'exploitant remontant à 2019. Dans ce cadre la nature des COV autres que l’acétate d’éthyle sera précisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions particulières aux rejets à l'atmosphère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 52
Il avait été constaté lors de la précédente inspection que les hauteurs des débouchés à l'air libre des cheminées situées en aval de l'oxydateur et en aval du charbon actif étaient respectivement de 7 mètres et de 2,4 mètres. Depuis lors, l'exploitant a rehaussé les cheminées. Cependant, les débouchés sont horizontaux, ce qui ne satisfait pas à l'exigence de l'article 3.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 juillet 2013 rappelé ci-dessous. Extrait de l'article 3.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 juillet 2013 : L a forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de fa - çon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifie sous 6 mois le débouché à l'air libre des cheminées situées en aval de l'oxyda- teur thermique et en aval du charbon actif de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/09/2014, article 4
L'exploitant suit, en interne, de façon hebdomadaire les paramètres suivants : volume ; pH, MES, DBO5, DCO, Azote total, Phosphore total. L'exploitant suit trimestriellement les hydrocarbures et l'indice phénols. Les résultats de contrôle ne font pas apparaître de dépassements. L'exploitant suit également trimestriellement les paramètres suivants (non repris dans le tableau ci-dessus) : AOX, Arsenic, Plomb, Zinc, Nickel, Mercure, Cadmium, Chrome, Cuivre, Fer et alumi - nium, cyanures totaux ; Sulfures, Cobalts, Nitrite, Nitrate, Argent, Etain, Fluorures, Trichloromé - thane. L'ensemble des résultats peut être comparé aux valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024, applicable à l'établissement à compter du 12 décembre 2026. Au vu de l'ensemble des analyses réalisées depuis début 2026, il s'avère que les concentrations sont inférieures aux valeurs limites pour l'ensemble des micropolluants. Pour les macro polluants on note : • pour la DCO, des dépassements permanents de la valeur limite suivante : 100 mg/l si le flux est supérieur à 27 kg/j - résultats entre 110 à 220 mg/l et flux de l'ordre de 30 kg/j en moyenne ; • pour le phosphore, des dépassements permanents de la valeur limite suivante : 3 mg/l si le flux est supérieur à 1 kg/j - résultats entre 10 à 30 mg/l et flux de l'ordre de 3 à 4 kg/j en moyenne. S'agissant de rejets indirects, les valeurs réglementaires pourront ne pas être directement oppo - sables à l'exploitant. Le taux d'abattement de la station urbaine pour ces polluants peut en effet être pris en compte pour vérifier si in fine le traitement permet de respecter les valeurs limites ré - glementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant vérifie si, sur la base des taux d'abattement de la station urbaine, le traitement final permet de respecter les valeurs limites en DCO et phosphore applicables à comp- ter du 12/12/2026 en vertu de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024. L’exploitant sollicitera le gestionnaire de la station sur ce point et apportera les justificatifs nécessaires dans un délai de 3 mois. Ces éléments seront pris en compte dans le cadre de l'instruction du dossier de réexamen IED.
Thèmes : Risques chroniques · rejets vers la station urbaine de traitement des eaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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