Installation classée à Rion-des-Landes (40370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit effectuer la réparation de sa clôture suite à la dernière intrusion dans le site. Il veille aussi à ce que le stockage de déchets verts ne dé passe pas la hauteur maximale de 3 mètres et prend toutes les mesures adéquates pour éviter tout départ de feu. Page 3 sur 12 Le produit absorbant doit être stocké à proximité des bornes de récupération d’huile. Enfin, l’exploitant se rapproche du gestionnaire de la zone d’a ctivité pour demander la réparation du bassin de rétention.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Implantation – Aménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27 mars 2012, Annexe I – article 2.3
Le site est clos à l’exemption d’une partie longeant l’aire de stockage de déchets verts, où la clôture est remplacée par une bute de terre derrière un large et profond fossé. L’exploitant a indiqué que la clôture vient d’être partiellement endommagée suite à une intrusion sur le site pour voler le stock de vélos usagés. Le site est sécurisé avec une caméra de surveillance qui couvre l'ensemble du site, hormis l'aire de stockage des déchets verts. La caméra est reliée au service d'astreinte du SIETOM et à une société de surveillance. Les voiries sont suffisamment larges pour permettre aux se rvices d'incendie et de secours d'intervenir sur tout le site. Les services de secours ont un pass qu i leur permet d'intervenir en cas d'absence de l'exploitant et les barrières de contrôle d'accès au site sont escamotables. La plate-forme de déchargement est sécurisée pour éviter t oute chute de véhicule. Les véhicules des particuliers de plus de 3,5 tonnes sont interdits d’accès au site afin d'éviter tout déchargement d'objet hors norme, comme les souches d'arbres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les clôtures du site doivent être réparées sous un mois af in d’en interdire l'accès aux personnes non autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6 juin 2018, Article 13.II
Le stock de végétaux vert reste sur site 3 à 4 mois, av ec un encombrement optimisé grâce à l'intervention des engins du SIETOM. Les déchets verts font l'objet d'un broyage sur place tous les 3 à 4 mois avec un “broyeur mobile”. Le broyat est ensuite évacué dans des bennes par l’entr eprise Lannepoudenx, vers les filières de valorisation. Lors de l'inspection, la hauteur des tas de déchets verts dépas sait légèrement les 3 mètres de hauteur autorisée. On peut constater que l'aire de stockage des déchets verts se trouve à proximité d'un bosquet d'arbres qui se trouve sur le terrain voisin. Les risques de propagation d'un incendie sont réels, étant donné que l'entassement de végétaux peut générer un feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à ne pas dépasser la hauteur maximale de 3 mètres des tas de matières fermentescibles. Page 5 sur 12 Il éloigne le plus possible les déchets verts des arbres a voisinants et est vigilant en ce qui concerne les conditions d’entreposage et la gestion du stock afin d'éviter tout départ de feu. Concernant l’activité de broyage sur le site, il est demandé à l’exploitant de se positionner sous un mois au regard des seuils de la rubrique 2794 et de solliciter, le cas échéant, le bénéfice des droits acquis.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27 mars 2012, Annexe I – article 7.4
Les huiles moteur et les huiles de cuisson sont stockées dans des bornes spécifiques bien identifiées. La borne d’huile moteur usagée est munie d'une double paroi et d'une jauge de remplissage facilement repérable. L'huile végétale est stockée dans une borne simple paroi. Il n'y a pas de produit absorbant à proximité des bornes. Celui-ci est entreposé dans l'annexe du local gardiennage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veille à stocker sous un mois le produit absorba nt à proximité des bornes de récupération d’huile. Page 10 sur 12
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26 mars 2012, Article 22
Le plan de la déchetterie affiché à l’entrée du site menti onne la bâche souple mise à disposition des services d’incendie et de secours. Le site n’est pas muni de vanne d’arrêt pour confiner le réseau d'eaux pluviales en cas de dysfonctionnement. En revanche, l’agent valoriste dispose de plaques d’obturation pour condamner les grilles avaloirs. Un bassin de rétention est situé à proximité de la déchette rie et est en capacité de récupérer les eaux d’extinction, mais sa bâche d’étanchéité présente quelques dégradations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se rapproche du gestionnaire de la zone d'activité p our demander la réparation du bassin de rétention sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26 mars 2012, Article 12
Les voiries et les aires de stockage de conteneurs sont imperméables, soit en enrobés, soit en béton. Le local de déchets dangereux est muni d'un bac de rétention sur toute sa surface. L'aire de stockage des déchets verts a été refaite et a fait l'objet d'un empierrement compacté. En cas de pollution accidentelle du site, la voirie et les a ires de stockage ont été conçues avec une pente unique dirigée vers l'entrée du site où se trouvent deux grilles d'eaux pluviales. Ces dernières peuvent être condamnées par l'agent valoriste grâce à des plaques d’obturation. Dans le cas d'une pollution importante ou d'eaux d'extinction, les eaux polluées sortiraient du site pour rejoindre un fossé qui débouche une dizaine de mètres plus loin dans le bassin de rétention de la zone artisanale (cf.constat 14 ci-après car bâche dégradée) .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27 mars 2012, Annexe I – article 7.1
La déchetterie est sous la surveillance d'un seul agent valoriste. Si celui-ci est amené à s'absenter, le site est obligatoirement fermé selon le règlement intérieur des déchetteries du SIETOM. Les déchets comme les bouteilles de gaz, les pneus, les mé dicaments, les déchets amiantés, les extincteurs, les panneaux photo-voltaïques, font l’objet d’un refus. L'agent valoriste est à même de renseigner le public s ur les filières de traitement pour les déchets refusés dans la déchetterie : - les panneaux photo-voltaïques sont récupérés par ATSE de Saint-Vincent-de-Tyrosse ; - les médicaments par les pharmacies ; - les extincteurs par MISP à Mugron ; - les bouteilles de gaz par le carrefour Express local ; - les déchets amiantés par CLTDI à Bégaar.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27 mars 2012, Annexe I – article 7.2
Le local spécifique dédié à la réception des déchets danger eux a été mis en place en 2024 conformément à ce qui avait été annoncé lors de la précédente inspection de 2022. Le local des déchets dangereux n’est pas accessible au pu blic : il est fermé à clé, avec une zone de dépôt devant, clairement identifiée. Tout dépôt se fait sous la surveillance de l'agent valoriste, qui oriente le public vers la bonne zone. Tous les bacs étanches à l’intérieur du local sont identifiés par des pictogrammes de danger et sont rangés par nature de produits et filière (écoDDS soumis à l'écotaxe, DMS non soumis à l'écotaxe, etc.). Le local est muni sur toute sa surface d'un bac de réte ntion surmonté d'un caillebotis métallique permettant de se déplacer sans danger en cas de fuite. Le tableau de compatibilité entre produits est affiché sur le local. Les D3E (machine à laver, congélateur, réfrigérateur, é quipements électriques) sont bien dissociés des autres déchets : les gros équipements sont stockés dans une zone dédiée en extérieur, à côté du conteneur où sont disposés différents bacs pour réceptionner les petits électroménagers. À noter, les D3E sont évacués toutes les semaines, tous l es mardis, par un éco-organisme. Les bordereaux d'enlèvement sont envoyés au SIETOM.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27 mars 2012, Annexe I – article 7.3
Seul l'agent valoriste peut pénétrer dans le local de dé chets dangereux pour ranger les produits dans les bons bacs. À l'extérieur, la signalétique "interdit au public" est bien affichée ainsi que le port obligatoire des EPI. Concernant l'interdiction de fumer, elle est généralisée sur tout le site. Le local est un conteneur métallique spécifiquement amén agé en usine pour recevoir les déchets dangereux. À l'intérieur, il est muni d'étagères pour sécuriser et différencier un maximum de produits. Le rangement a été étudié selon l'interaction entre les pr oduits, par exemple l'éloignement entre les bases et les acides. L'agent valoriste a suivi une formation à la conformité des produits. Le registre des produits dangereux “journal de bord” se trouve dans le local gardiennage. L'agent valoriste consigne tous les jours les produits dangereux stockés.
Entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 7 septembre 1999, Article 11
Le local de réception des DASRI est attenant au local de gardiennage, fermé à clé et à usage exclusif de l'agent valoriste. […] récupérés sont uniquement des aiguilles usagées et sont entreposés dans un bac spécifique. Le local n'est pas uniquement dédié au DASRI au vu du f aible volume récupéré. On y trouve aussi un bac étanche recevant les batteries ainsi que le stock de sacs de produit absorbant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27 mars 2012, Annexe I – article 7.6
Les déchets non dangereux sont évacués lorsque les bennes sont pleines. Pour les déchets dangereux, ceux-ci sont évacués toutes les semaines ou à la demande, selon la nature des produits récupérés. Tous les déchets sortant de la déchetterie font l'objet d'un trai tement par des filières agréées ou dûment autorisées. L'agent valoriste tient un journal de bord où sont consignés tous les déchets sortants du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26 mars 2012, Article 42
L'affectation des bennes est clairement indiquée par des panneaux d'affichage pédagogiques mentionnant les produits acceptés et ceux qui sont interdits. Sur le site, on remarque une forte offre de tri en accès direct pour les déposants : - bennes "plastique", "métaux", "multi-matériaux", "tout-venant", "bois", "carton", avec un accès par les quais ; - benne "gravats" hors quai qui doit faire l'objet d'un panneau d'affichage ; - bacs "petits multi-matériaux", "articles de sport", "articl es de jardinage et bricolage", "cartouches d'imprimante", "ampoules et néons", "radiographies" ; - bornes "huiles de vidange", "huiles végétales", "plâtre", "laine de roche", "laine de verre", "piles" ; - un emplacement pour la récupération des vélos usagés et d es ouvertures d'habitation (fenêtres, portes) ; - un conteneur dédié à la récupération de vêtements et livres destinés aux associations. Il n'y a pas d'engins, ni de bennes vides sur le site. L'agent valoriste contacte les filières de valorisation (SIETOM, Adour Metal, PAPREC, VEOLIA, etc.) dès qu’une benne est pleine pour la remplacer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27 mars 2012, Annexe I – article 7.5
La déchetterie ne réceptionne pas d’amiante. Par contre, le SIETOM a mis en place un site internet pour la collecte de l'amiante auprès des particuliers. Ce dernier indique les exutoires possibles pour ces déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26 mars 2012, Article 21
L'agent valoriste dispose d'un téléphone pour appeler les services d'incendie et de secours, et connaît la procédure à tenir en cas de départ de feu. Page 11 sur 12 Le plan de la déchetterie est affiché à l'entrée du site permettant de renseigner les services d'incendies et de secours lors de leur intervention. Un listing des services et des personnes à contacter au SI ETOM est tenu à jour dans le local de gardiennage. Tous les ans, l’agent suit une formation sur la manipulation des extincteurs et les gestes de 1 er secours. À une dizaine de mètres de la déchetterie, se trouve une ré serve incendie en bâche souple de 120 m³ munie d’une zone de stationnement pour le véhicule incendie. Deux extincteurs sont présents dans la déchetterie : 1 extincte ur à adjuvant dans le local gardiennage et 1 extincteur à poudre près du local des déchets dangereux. La société FL FIRE a effectué leur vérification en novembre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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