L'exploitant a fait réaliser le 30 août 2024 le contrôle périodique des installations classées par un organisme agrée. Ce rapport faisait apparaitre des non-conformités majeures. L'exploitant a été relancé par couriel du 18 novembre 2024 et du 26 novembre 2025 afin de transmettre le rapport de contre visite pour lever les non-conformités majeures. L'exploitant a répondu par courriel du 26 novembre 2025 que l'établissement n'était plus soumis à déclaration au vu des volumes annuels distribués. Cependant l'exploitant n'a pas déposé de cessation d'activité de l'ICPE (cf.constat n°1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet: le rapport de contre-visite par
L’exploitant a réalisé, sur la base du ‘Guide de zonage atmosphères explosives (ATEX)’ ARKEMA référencé G-HSE 11l et daté du 03/10/2022, le DRPCE (Dossier Relatif à la Protection Contre les Explosions) de son site de Rion des Landes, daté de 2026. Le Guide ARKEMA détaille l’identification et la qualification des zones ATEX. Le DRPCE liste les produits (liquides et gaz inflammables, solides inflammables, poussières explosives) qui génèrent un risque d’explosion au sein des installations. Le DRPCE renvoie également à la « Définition zones ATEX MLPC Rion » qui recense, par bâtiment, les sources de dégagement d’ATEX, ainsi que les conditions opératoires associées et les caractéristiques des zone
EGGER Panneaux & Décors — 4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Arrêté Ministériel du 08/01/2020, article L. 181-14
Lors de la visite d'inspection du 5 novembre 2025, l'exploitant avait transmis le plan d'action de réduction et de suppression des émulseurs identifiés comme source de PFAS. À la suite de la visite d'inspection du 22 juin 2026, l'exploitant a transmis l'état d'avancement des travaux ainsi que l'échéancier mis à jour. Il apparaît que l'exploitant a : * au 30 novembre 2025, en accord avec ses assureurs, demandé la fermeture de l'ensemble des vannes d'alimentation en émulseur Bio-Ex. La protection reste assurée, pour les zones concernées, par de l'eau pure ; * vidé les cuves d'émulseur de la chaudière et fait nettoyer le réseau associé. Les déchets ont été envoyés pour destruction dans une fili
Arrêté Ministériel du 27 mars 2012, Annexe I – article 2.3
Le site est clos à l’exemption d’une partie longeant l’aire de stockage de déchets verts, où la clôture est remplacée par une bute de terre derrière un large et profond fossé. L’exploitant a indiqué que la clôture vient d’être partiellement endommagée suite à une intrusion sur le site pour voler le stock de vélos usagés. Le site est sécurisé avec une caméra de surveillance qui couvre l'ensemble du site, hormis l'aire de stockage des déchets verts. La caméra est reliée au service d'astreinte du SIETOM et à une société de surveillance. Les voiries sont suffisamment larges pour permettre aux se rvices d'incendie et de secours d'intervenir sur tout le site. Les services de secours ont un pass qu
À la date de la présente inspection, l'exploitant n'a transmis aucun courrier de notification de décision, aucun dossier de demande d'enregistrement ICPE, ni aucun dossier de cessation d'activité ICPE. Pour autant, l'activité d'entreposage, de dépollution (très partielle) et de démontage pour revente de pièces et de métaux se poursuit: une zone dédiée est bien visible au Nord-Est du site avec plusieurs moteurs, radiateurs, catalyseurs et batteries au sol, sans aucune protection des sols et des intempéries. Les sols présentent toujours autant de traces de pollution (ta ches noires d'huiles de vidange, bris de verre, de plastiques et autres déchets un peu partout). Les récipients des liquides
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.