Installation classée à Pontenx-les-Forges (40200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201789
Commune
Pontenx-les-Forges (40200)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
5 depuis 1er décembre 2022
SIRET
24400027900061
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Le site est propre est correctement exploité. L'exploitant doit déposer un porter à connaissance contenant l'ensemble des éléments susceptibles d'appuyer sa demande d'augmentation de la valeur limite d'émission (VLE) en flux d’ammoniac.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Transmission des résultats d'autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 31 - b)
Il est rappelé a l'exploitant que les résultats de son autosurveillance doivent faire l'objet d'une transmission au plus trimestriel à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Idéalement, cette transmission est mensuelle. L'exploitant s'est engagé a transmettre mensuellement les résultats de son autosurveillance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2023, article II.6
Les rapports d’autosurveillance des rejets atmosphériques des mois d’avril à décembre 2025 sont consultés. Dioxines et furannes : Les rapports de mesure montrent que les résultats sont toujours inférieurs à la valeur limite d’émission. Un incident (perte de cartouche), lié au prestataire et non à l’exploitant, a rendu impossible la réalisation de mesures pour le mois de juillet 2025. Pour les paramètres suivis en continu (en conditions NOC) : Les résultats sont globalement conformes aux exceptions suivantes prêt. Quelques dépassements très ponctuels sont identifiés (exemples : HCl en concentration - Avril 2025, HCl en concentration - Novembre 2025, SO2 en flux et CO en flux - Décembre 2025), sans que cela n'appelle de remarque particulière. Il est cependant constaté un dépassement systématique du flux autorisé de NH3 (valeur limite d'émission en flux (VLE) : 1,5 kg/j). En décembre 2025, le flux journalier moyen de NH3 émis à l'atmosphère est de 2.59 kg. Ce sujet avait déjà été identifié lors de la précédente visite d'inspection d'avril 2025. L'installation traite les NOx depuis le 3 décembre 2023, suite à la mise en place d'un système d’injection d'urée de type SNCR (technologie de réduction catalytique non sélective). Cela a pour conséquence l'émission à l'atmosphère d'une quantité résiduelle et maitrisée de NH3. L'exploitant justifie ces dépassements récurrents par une VLE en flux historiquement non adaptée, fixée dans l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2011. Cette VLE en flux n'a pas été modifiée depuis, en particulier depuis la mise en place du système SNCR, augmentant sensiblement les émissions de NH3. L'exploitant souhaite donc désormais que la valeur limite d'émission en flux du NH3 soit révisée à la hausse. En particulier, il propose, sur la base du guide d'application FNADE (révision 4), de fixer la VLE suivante : VLE_flux_NH3 = Débit (m3/h) x VLE = 36 871 (m3/h) x 15 mg/m3 = 13.27 kg/j L'exploitant indique pouvoir abaisser cette VLE à 10 kg/j. Enfin, l'exploitant fait savoir qu'il n'est pas satisfait de la gestion administrative de son établissement et souhaite disposer d'un arrêté préfectoral consolidé. Il est rappelé que, préalablement à la signature de chaque acte, une consultation formelle de l'exploitant est réalisée, lui permettant de transmettre ses remarques sur les prescriptions qui lui seront opposables. Concernant la réalisation d'un arrêté préfectoral consolidé, ce dernier pourra être réalisé à l'occasion de l'instruction de porter à
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
L'exploitant rappelle que l'ensemble des analyseurs des rejets atmosphériques du site ont été changés courant 2023. Suite à ce changement, deux rapports QAL 2 ont été réalisés, en 2024 et en 2025, pour chacun des analyseurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les rapports QAL 2 réalisés en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Assurance Qualité des appareils de mesure en continu
Assurance Qualité des AMS – QAL3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
L'exploitant indique avoir mis en place une procédure QAL 3. Cette dernière sera réalisée par un prestataire extérieur, avec une fréquence trimestrielle. La fréquence de réalisation de la procédure QAL 3 est mentionnée dans les certificats QAL 1 de chaque appareil de mesure. Ainsi, il est indiqué que : - Pour les analyseurs multi gaz : "L'intervalle de maintenance est de quatre semaines si le composant O2 est intégré, si le composant COT est intégré, l'intervalle de maintenance est de deux mois, si les composants CO2, HF et NH3 sont intégrés, l'intervalle de maintenance est de trois mois, sinon il est de six mois.". En conséquence, pour cet analyseur, la fréquence doit être au minimum de toute les quatre semaines (mensuelle). - Pour l'analyseur de poussières : "L'intervalle de maintenance est de six mois". - Pour l'analyseur de mercure : "L'intervalle de maintenance est de trois mois". En conséquence, la fréquence trimestrielle est acceptable pour les analyseurs de poussières et de mercure. Elle n'est pas suffisante pour les analyseurs multi gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une procédure QAL 3, selon les fréquences mentionnées ci- dessus. Transmettre, dès réception, le premier rapport de réalisation de la procédure QAL3 de mars 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Assurance Qualité des appareils de mesure en continu
Surveillance des sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2023, article II-5
L'exploitant transmet un rapport de base sur l'état des sols et des eaux souterraines de l'usine d'incinération de Pontenx-les-Forges (40), réalisé par la société BUREAU VERITAS en novembre 2025. Les données qui ont été acquis ont permis de caractériser correctement l'état actuel du sol et ne nécessitent pas d'investigation complémentaire. Aucune recommandation n'est formulée. Une mention est réalisée sur une anomalie chlorure localisée au niveau de la zone de stockage des balles d'ordures ménagères. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Investiguer sur l'anomalie en chlorure détecté au niveau de la zone de stockage des balles d'ordures ménagères ; • Transmettre les résultats de ces investigations.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 31-a)
Un incendie, a priori d'origine électrique, est déclaré sur le site le 14 juillet 2025, aux alentours de 11h. Les pompiers sont intervenus rapidement et l'incendie a été maîtrisé avant 12h. L'exploitant indique qu'aucun déchet n'a brûlé lors de l'événement. Ce dernier a eu plusieurs conséquences : remplacement du groupe hydraulique impacté, arrêt de l'installation jusqu'au 8 août 2025 (environ 3 semaines) et détournement des déchets vers d'autres installations de traitement environnantes. Les eaux incendie ont été collectées intégralement. L'exploitant porte l’événement à la connaissance de l'inspection dès le lendemain, par courriel. Il indique mettre en œuvre les recommandations relatives au risque incendie dictées par les experts de son assurance. Un porter à connaissance de mai 2025 et relatif à la maîtrise du risque incendie est en cours d'instruction. Pour information de l'exploitant, les incidents et accidents doivent, depuis le 1er janvier 2026, faire l'objet d'une déclaration en ligne sur le site internet : https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport interne d'expertise réalisé par PAPREC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/10/2023, article I.2
L'exploitant indique avoir traité 39 430 tonnes de déchet au cours de l'année 2025. Cette quantité est inférieure aux 42 000 t/an autorisées, du fait de l'arrêt du fonctionnement de l'installation suite à l'incendie du 14 juillet 2025 (voir point de contrôle n°11 du présent rapport). L'exploitant estime que, pour l'année 2026, la quantité annuelle de déchets traités sera d'environ 38 800 t du fait d'une maintenance programmée dont la durée est estimée à environ un mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2023, article II.9
La zone de chalandise du site n'est pas définie dans les arrêtés préfectoraux encadrant les conditions de fonctionnement du site. L'exploitant indique que les déchets traités sur l'installation viennent du département des Landes (40) et des départements immédiatement limitrophes. Il est identifié qu'une partie des déchets viennent du département des Pyrénées-Atlantiques (65), en dehors de la région Nouvelle-Aquitaine. L'exploitant explique que ces apports sont des déchets de médicaments, collectés par CYCLAMED.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/04/2025, article R. 214-1
L'exploitant transmet une fiche déclarative préalable à la réalisation d'un sondage, forage, création d'un puits ou ouvrage souterrain au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement. Les forages ont une profondeur inférieure à 50m, il n'est donc pas nécessaire de réaliser une déclaration sur le site DUPLOS du BRGM. Il est proposé de prendre acte de la déclaration de l'exploitant, via la transmission d'un donner acte.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/11/2023, article D. 541-48-1
Les caméras qui ont été vues fonctionnent correctement. En particulier, elles permettent de voir les déchargements de déchets, ainsi que les plaques d'immatriculation des véhicules (de jour comme de nuit). Il est constaté la bonne tenue du registre d'indisponibilité des caméras.
Prévention contamination des sols et des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3.3
L'exploitant indique ne pas être en capacité de réaliser un contrôle visuel de l'étanchéité de la fosse (grappin non adapté). De plus, le site réalise un suivi piézométrique. L'exploitant a mis en place un tableur de suivi et d'interprétation des résultats de prélèvement piézométriques. A octobre 2025 (saison basse), il est constaté, pour le paramètre entérocoque : - PZ0 (amont hydraulique), PZ2 (aval hydraulique, site voisin), PZ3 et PZ4 (aval hydraulique, sur le site) : un faible nombre de bactéries en culture (<1 UFC) ; - PZ1 (aval hydraulique, site voisin) : une importante quantité de bactéries (3000 UFC) ; L'exploitant précise également que, sur PZ4, aucun coliforme n'est identifié en février 2025 (saison haute). L'ensemble de ces éléments indiquent que, selon l'exploitant, la nappe n'est pas contaminée par le site, mais plutôt par la réserve de chasse située en amont hydraulique, ou par le site industriel voisin (ferrailleur), situé en aval hydraulique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit poursuivre le suivi de la qualité de la nappe.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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PERROU & FILS— Pontenx-les-Forges (40200)aucune suite administrative proposée