Installation classée à Parentis-en-Born (40160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de l’inspection que l’exploitant assure correctement la surveillance de la qualité des rejets d’eaux résiduaires traitées, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2017. Toutefois, il apparaît que l’exploitant ne dispose pas d’une connaissance précise du mode de rejet dans le milieu récepteur, et que certaines valeurs limites d’émission (VLE) prescrites par l’arrêté préfectoral ne sont pas cohérentes avec les exigences de l’article 22 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, en matière de compatibilité des rejets avec les caractéristiques du milieu naturel. En conséquence, il est demandé à l’exploitant de procéder à une mise à jour de l’étude d’impact des rejets sur le milieu récepteur.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conditions de rejet - ouvrages de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Le contrôle visuel du point de rejet n’a révélé aucune non-conformité en lien avec la couleur, l’odeur ou l’aspect du milieu de rejet à proximité immédiate. L’effluent s’écoule, a priori, en surface via un canal en direction du cours d’eau récepteur, le ruisseau des Forges. Ce canal traverse une zone marécageuse, historiquement utilisée par le site industriel comme zone d’infiltration des effluents résiduaires traités. Toutefois, une incertitude subsiste quant au cheminement effectif des effluents jusqu’au ruisseau des Forges, dans la mesure où cette zone marécageuse pouvait initialement avoir pour fonction principale l’infiltration. Lors de l’inspection, une continuité hydrique a pu être observée sur environ vingt mètres le long du canal, entre le point de rejet du site et le point d’observation. Toutefois, la bonne diffusion des effluents dans le ruisseau des Forges n’a pas pu être formellement attestée. L’exploitant a par ailleurs indiqué ne pas connaître précisément le tracé de ce canal ni la localisation exacte du point de rejet dans le milieu récepteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 an à compter de la communication du présent rapport, l’exploitant procède à une mise à jour de l’étude d’impact des rejets au milieu naturel, afin de caractériser le mode d’émission des effluents résiduaires dans l’environnement (infiltration ou rejet dans la masse d’eau du ruisseau des Forges), sur la base d’un inventaire réalisé en périodes de hautes et basses eaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2017, article 5
Sur la période 2024-2025, la consultation des déclarations d’autosurveillance transmises via la plateforme GIDAF fait apparaître que les rejets respectent les valeurs limites d’émission (VLE) fixées par l’arrêté préfectoral du 24 avril 2017. Il apparaît par ailleurs que les niveaux de rejets du site, bien inférieurs aux valeurs limites d’émission (VLE) sur la période considérée, sont compatibles avec les capacités d’assimilation du milieu récepteur. Cependant, il est constaté que certaines VLE ne sont pas en cohérence avec les exigences de l’article 22 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, en matière de compatibilité des rejets avec les caractéristiques du milieu récepteur, notamment pour les paramètres suivants : phosphore total, indice phénol, chlorures, toluène et xylène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les valeurs limites d’émission (VLE) actuellement prescrites, il apparaît que certaines VLE ne sont pas compatibles avec les capacités d’assimilation du milieu récepteur. En ce sens, l’exploitant devra, dans un délai d’un an, transmettre à l’inspection une mise à jour de l’étude d’impact des rejets, intégrant une analyse qualitative et quantitative des flux de polluants susceptibles d’impacter le milieu. Cette étude devra notamment passer en revue les conditions actuelles de rejet afin de démontrer leur compatibilité avec les caractéristiques du milieu récepteur, conformément aux exigences de l’article 22 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Sur la base de cette analyse et au regard du mode de fonctionnement de l’installation, les prescriptions réglementaires en vigueur feront l’objet d’une révision afin de garantir la compatibilié des rejets au milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L’exploitant dispose d’un plan des réseaux à jour, mentionnant bien les deux réseaux de collecte des effluents résiduaires du site et leurs ouvrages de traitement associés à ces effluents industriels, les points d’adduction d’eau présents sur le site, le sens de circulation des différents effluents, ainsi qu’une identification et une localisation du point de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Le point de rejet est équipé de l’ensemble des dispositifs de mesure et de prélèvement requis, notamment un débitmètre, un capteur de température ainsi qu’un préleveur automatique en continu asservi au débit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2017, article 6.2
La consultation des données d’autosurveillance disponibles sur la plateforme GIDAF pour la période 2024-2025 met en évidence le respect de la fréquence réglementaire de transmission des résultats pour l’ensemble des paramètres soumis à une obligation réglementaire de suivi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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