Installation classée à Ychoux (40160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005202028
Commune
Ychoux (40160)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 5 avril 2023
SIRET
41096483700026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L’exploitant doit justifier du nettoyage du déshuileur relié au bac de rétention des cuves de stockage d’hydrocarbures. La procédure de cessation doit par la suite être poursuivie (information au maire et au propriétaire du terrain accompagnée de l’ATTES fournie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués).
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/02/2024, article R. 512-66-1, R. 512-75-1
La société VERMILION REP a transmis le cerfa n° 15275*04 relatif à la cessation d’activité des installations classées soumises à déclaration le 04 mai 2023. Ce document précise les informations relatives à la cessation d’activité conformément aux dispositions prévues par les articles R. 512-66-1 et R. 512-75-1 du code de l’environnement. Il indique notamment que le site MOTHES 1 situé parcelle n° AI0036 du plan cadastral de la commune d’Ychoux a été mis à l’arrêt le 01 janvier 2016 en ce qui concerne les installations répertoriées sous la rubrique n° 1434-1 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Le site est fermé par un portail et clôturé sur toute sa périphérie. À l’intérieur du site, il a été constaté que les canalisations reliant les cuves au puits ont été démontées et que les deux cuves de stockage ont été vidangées et nettoyées. Les trappes de visite étaient ouvertes lors de l’inspection et il a pu être constaté que les cuves étaient vides. Les activités minières du site continueront jusqu’à la fin de la concession en 2027 (cf cerfa). Le site restera en l’état jusqu’à cette date. À l’issue du contrôle, l’’exploitant n’a pu justifier que le déshuileur relié à la rétention des 7/8deux cuves avait fait l’objet d’un nettoyage depuis la fin d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois à compter de la communication du présent rapport, il convient que l’exploitant : - afin de finaliser la mise en sécurité du site : Procède à la communication du rapport de vidange du déshuileur présent sur l’installation (évacuation des déchets – alinéa IV, art. R 512-75-1) ; - afin de finaliser la procédure de cessation d’activité : Justifie que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et le propriétaire de la parcelle (commune d’Ychoux) ont été informés de la cessation d’activité des installations répertoriées sous la rubrique ICPE n° 1434-1. Cette information doit être accompagnée de l’attestation prévue et établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (alinéa III, art. R. 512-66-1).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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