Installation classée à Parentis-en-Born (40161), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201767
Commune
Parentis-en-Born (40161)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
8 depuis 12 octobre 2022
SIRET
41096483700026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
L’inspection du 26 février 2026 a porté sur l’examen de la mesure de maîtrise des risques instrumentée (MMRi n°3) relative au poste de déchargement camion, ainsi que sur l’analyse des éléments de dimensionnement des scénarios accidentels figurant dans l’étude de dangers. L’inspection a permis de constater que l’exploitant n’a pas correctement identifié le périmètre des équipements constituant la MMRi n°3, notamment en ce qui concerne l’actionneur assurant la fonction de sécurité. Cette situation conduit à une mauvaise identification de la chaîne de sécurité et à la mise en œuvre de tests ne permettant pas de vérifier explicitement la fonction de sécurité attendue, à savoir l’arrêt de la pompe de déchargement sur détection. Il apparaît également que les exigences de performance associées à la MMR, notamment en matière de temps de réponse, ne sont pas correctement identifiées ni vérifiées par l’exploitant. Les tests réalisés ne permettent pas de démontrer le respect des exigences définies dans l’étude de dangers. Par ailleurs, l’examen de la mise à jour de l’étude de dangers fait apparaître des incohérences entre les notes de calcul et les distances d’effets associées à certains scénarios, ainsi qu’une présentation insuffisamment explicite des hypothèses de modélisation et des résultats par scénario, ne permettant pas de vérifier la cohérence entre les hypothèses retenues et les distances d’effets présentées. En conséquence, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, le projet d’arrêté de mise en demeure joint au présent rapport. Conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, l’exploitant est invité à transmettre ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent rapport. La signature de l’arrêté de mise en demeure interviendra à l’issue de ce délai.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
MMRi n° 3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4 et 5
Périmètre de fonctionnement de la MMRi n°3 L’inspection a examiné la MMRi n°3, à partir de la fiche de suivi présentée par l’exploitant et du dernier test de la chaîne MMRi réalisé le 17 juin 2025. L’analyse a porté sur son dimensionnement et sa testabilité. Il ressort de cet examen que l’exploitant n’a pas correctement identifié le périmètre ni le dimensionnement de la MMRi n°3. La fonction de sécurité associée à la MMRi n°3 consiste, en cas de détection de gaz (CH₄) révélatrice d’une fuite d’hydrocarbure au niveau du poste de déchargement camion, à interrompre le déchargement par l’arrêt de la pompe de déchargement. Or, l’exploitant identifie comme actionneur de la MMRi n°3 la fermeture des vannes situées en entrée de champ de pétrole. Pour le scénario de fuite de tuyauterie au niveau de l’aire de déchargement, la fermeture de ces vannes ne permet pas de stopper la fuite. Seul l’arrêt de la pompe de déchargement utilisée permet d’interrompre l’alimentation de la fuite et de circonscrire le scénario dans les conditions retenues dans l’étude de dangers. Ainsi, le périmètre des équipements constituant la MMRi n°3 (détecteurs, unité de traitement et actionneur assurant la fonction de sécurité) n’est pas correctement identifié. Dimensionnement de la MMR et justification du scénario résiduel Les éléments de dimensionnement de la MMRi n°3 sont présentés dans l’étude de dangers version C (007084-101-DE001-C).5/8 Selon cette étude, la fonction de sécurité repose sur : un temps de détection maximal de 2 minutes ;• un temps d’action de mise en sécurité de 5 secondes.• Ce dimensionnement vise à garantir que les effets associés au scénario résiduel demeurent contenus à l’intérieur des limites du site. L’action de mise en sécurité doit intervenir dans un délai maximal de 5 secondes, afin de stopper l’alimentation de la fuite. La durée maximale de fuite retenue dans l’étude de dangers est de 2 minutes, correspondant au temps maximal de détection. Pour un débit de pompe de 30 m³/h, la quantité relâchée est de 1 m³ de brut, conduisant à la formation d’une nappe d’environ 100 m² (épaisseur d’environ 1 cm), en substitution d’un scénario de feu de nappe initialement dimensionné à 184 m². En séance, l’exploitant a confirmé que le déchargement camion est réalisé à l’aide d’une seule pompe fonctionnant à 30 m³/h (utilisation d’un seul poste de déchargement à la fois) , cohérent avec les hypothèses retenues dans l’étude de dangers. Toutefois, l’inspection constate que dans la d
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Notice de réexamen EDD et mise à jour de l'EDD du 20/09/24
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.2 et 7.3
L’inspection a examiné les éléments relatifs au dimensionnement des scénarios accidentels figurant dans la dernière version de l’étude de dangers. Il est constaté dans cette version une incohérence entre la note de calcul et les distances d’effets associées au scénario S 7-1. Par ailleurs, la dernière note de présentation des calculs des zones d’effets ne présente pas les résultats de modélisation par scénario, ce qui ne permet pas d’identifier clairement les hypothèses retenues pour chacun des scénarios étudiés ni d’établir la correspondance entre les hypothèses de calcul et les distances d’effets présentées dans l’étude de dangers. Ces éléments ne permettent pas de vérifier de manière satisfaisante la cohérence entre les hypothèses de modélisation retenues et les distances d’effets présentées dans l’étude de dangers. S’agissant des conditions d’exploitation du poste de déchargement camion, l’exploitant précise en séance que : deux opérations de déchargement sont réalisées quotidiennement (une le matin et une l’après-midi) ; • un seul camion, d’une capacité de 33 m³, est utilisé pour cette opération ;• le camion est chargé au maximum à 25 m³, conformément aux exigences d’acceptation du site ; • la capacité de rétention du poste de déchargement est de 46 m³.• Au regard de ces éléments, les conditions d’exploitation présentées apparaissent globalement cohérentes avec les hypothèses de dimensionnement retenues dans l’étude de dangers, notamment en ce qui concerne les volumes susceptibles d’être impliqués lors des opérations de déchargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : Il convient que l’exploitant mette à jour l’étude de dangers afin de : corriger les incohérences identifiées entre les notes de calcul et les distances d’effets associées au scénario S 7-1 ; • présenter de manière explicite les résultats des modélisations pour chacun des scénarios étudiés ; • préciser les hypothèses de modélisation retenues et leur correspondance avec les distances d’effets présentées ; •8/8 faire apparaître clairement la cartographie des effets associée à chaque scénario.• Cette mise à jour devra permettre de vérifier la cohérence entre les hypothèses de modélisation retenues et les distances d’effets présentées dans l’étude de dangers, au regard des conditions d’exploitation de l’installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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