Installation classée à Bordères-et-Lamensans (40270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201479
Commune
Bordères-et-Lamensans (40270)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 18 septembre 2025
SIRET
35246829200037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Les dispositions applicables sur la sobriété hydrique et les dispositions à prendre en cas de sécheresse sont connues et appliquées par l'exploitant. Néanmoins, le bassin de traitement n°2 n'a toujours pas été repris (constat de 2022) et des dépassements ponctuels de valeurs limites d'émission persistent. Une mise en demeure de réalisation de travaux est proposée à Monsieur le Préfet.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Sobriété hydrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant respecte les autorisations de prélèvement prévues dans son arrêté préfectoral de 2005, ainsi que dans la convention passée avec la Régie des eaux du pays Grenadois (cette dernière tient compte de la saisonnalité - période de production de mai à octobre). En 2024, 237 644 m3 d'eau ont été prélevés sur le réseau d'alimentation en eau potable - AEP (pour environ 300 000 m3/an autorisés) et 28 880 m3 d'eau de forage (169 000 m3 /an maximum autorisés). L'eau potable sert à produire la vapeur alimentaire (cuisson + stérilisation), au lavage des légumes, au transport hydraulique, à la cuisson et au blanchiment des légumes, à la fabrication de jus des boîtes. L'eau de forage quant à elle a un usage exclusivement technique pour le refroidissement et les TAR.5/12 L'exploitant a identifié plusieurs leviers de sobriété hydrique : il est certifié ISO 5001 (energy management) et en cours de certification ISO 14001 ;• il réutilise l'eau (circuit hydraulique notamment) en espaçant les purges au maximum tout en contrôlant les contraintes sanitaires ; • il déploie depuis 2025 dans ses procédés des pompes à vides, sans eau (conformément à son courrier du 20/10/2023 à propos des dispositions sécheresse). • Une étude technico-économique est en cours de rédaction avec le bureau d'étude Bureau Veritas. L'exploitant indique en être à la dernière version et être en mesure de transmettre une version définitive en novembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit,avant le 31 novembre 2025, l'étude technico-économique exigée par l'arrêté préfectoral du 18/07/2023 . Passé ce délai, une mise en demeure sera proposée à Monsieur le Préfet. L'exploitant fournit également la convention signée avec la Régie des eaux sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L'exploitant possède un plan des réseaux. Il indique que ce dernier est à jour et est régulièrement mis à jour lors des passages caméras et travaux effectués sur le site. Néanmoins, la cohérence entre le plan et la visite de terrain n'a pu être confirmée, car le plan n'était pas consultable le jour de l'inspection. Il était uniquement disponible au format DWG et aucune personne présente ne possédait de licence autocad pour ouvrir un tel fichier. 8/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant possède, en plus du plan DWG, un plan au format PDF à jour, consultable en toute circonstance et notamment disponible en cas d'intervention des secours. L'exploitant transmet le plan au format PDF à l'inspection sous 15 jours. Il s'assure par ailleurs de la mention de l'ensemble des vannes et exutoires du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2005, article 11.1.2
Lors de l'inspection 2022, l'inspection des installations classées avait constaté la dégradation de la bâche du bassin n°2 (présence de bulles et de remontées de bâche). Son étanchéité n'était alors plus garantie. Lors de la présente inspection, aucuns travaux n'ont été réalisés sur la bâche qui présente toujours les mêmes défauts et dégradations. L'exploitant indique que l'étanchéité est toujours assurée de par la présence de l'ancienne bâche en dessous et de par la surveillance du piézomètre. Néanmoins, le traitement par aération a été arrêté dans ce bassin. Le bassin sert actuellement de tampon pour équilibrer la charge entrante dans la STEP. L'exploitant indique qu'une réflexion est en cours sur l'opportunité d'installer un méthaniseur en lieu et place du bassin. Ceci explique, à ce jour, selon l'exploitant, l'absence d'investissement dans ce dernier. L'exploitant indique être en mesure d'indiquer la décision technique retenue pour le premier semestre 2026. Dans tous les cas, les travaux ne seront pas finalisés avant la campagne 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise les travaux permettant de garantir l'étanchéité des ouvrages utilisés sous 6 mois. De plus et dans l'attente, il assure une surveillance accrue du piézomètre relié au réseau de drains du bassin n°2 en effectuant des prélèvements et analyses mensuels. Ce point ayant déjà fait l'objet d'un constat en 2022 sans action corrective depuis, une mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2005, article 18.1.2
L'exploitant réalise une surveillance piézométrique de manière bi-annuelle. Les piézomètres PZ2 et PZ1 sont reliés à un réseau de drains sous les bassins de la STEP. Le PZ3 est situé à proximité de la STEP également.11/12 Aucun piézomètre n'est situé en amont, hors zone d'impact du site. Il n'est donc pas possible d'effectuer un comparatif et une interprétation des analyses vis-à-vis d'un piézomètre "témoin" (comparaison amont/aval). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant propose,sous 2 mois, un nouvel emplacement de piézomètre afin de surveiller l'impact de son site sur l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2025, article 1.3.4
L'exploitant ajuste le débit de rejet en fonction du débit de l'Adour. Il calcule par ailleurs les flux d'émissions pour les paramètres concernés. Les rejets au milieu et en irrigation sont déclarés sur GIDAF. La campagne de surveillance 2024 comportait des dépassements de VLE en DCO et Phosphore total notamment. Depuis, l'exploitant expérimente une nouvelle technologie avec un prestataire extérieur pour améliorer le niveau de performance de sa STEP. Les déclarations 2025 ne mentionnent pas de dépassement Phosphore. Néanmoins des dépassements ponctuels pour le pH et les MES sont observables sur les rejets pluviaux et résiduaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant poursuit la surveillance de la quantité et de la qualité des rejets des différents exutoires. Il met en place des dispositifs pour s'assurer de leur conformité en concentration et en flux. Il poursuit la mise en place (déjà en cours) de dispositifs de traitements supplémentaires pour garantir la conformité de ses rejets. Il est rappelé à l'exploitant qu'en cas de dépassements et de rejets non conformes, ces derniers doivent être stoppés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Les effluents liquides résiduaires industriels
Installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L'exploitant est exempté des mesures de réduction des consommations imposées par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, car il relève de la catégorie "transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
7/12 D'un point de vue local, l'exploitant est soumis à un arrêté préfectoral complémentaire sécheresse du 18 juillet 2023. Cet arrêté prévoit un certain nombre d'actions en fonction du seuil de vigilance ou d'alerte enclenché par la préfecture en cas de sécheresse. L'exploitant a répondu à l'ensemble des points via son courrier du 20 octobre 2023. Par ailleurs, le jour de l'inspection, le bassin de l’Adour en amont d’Audon est en « seuil de vigilance » conformément à l'arrêté préfectoral n°2025-1147 du 5 septembre 2025. L’arrêté préfectoral n° 2023-342 du 18 juillet 2023 susmentionné prescrit dans cette situation : - une sensibilisation du personnel, - une surveillance renforcée journalière des prélèvements d’eau, de la consommation nette et des rejets. Ces mesures sont déjà en place, même hors période de sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant assure une veille juridique pour se tenir informé de la situation hydrique sur son bassin de prélèvement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'exploitant procède au relevé quotidien de ses consommations d'eau. En plus du système de télé-relevé toutes les 8h qui permet un suivi des consommations sur les différents réseaux (AEP + forage), l'exploitant procède à un calage visuel mensuel avec l'index mécanique des compteurs physiques. Les prélèvements d'eau annuels sont déclarés sur GEREP. Le suivi du télé-relevé est disponible sur le logiciel de suivi de l'exploitant. Ainsi, au jour de l'inspection, soit le 18 septembre 2025, ont été consommés, sur le réseau AEP : janvier-juin 2025 34 286 m3 juillet-août 2025 (max production) 96 634 m3 01-15 septembre 2025 34 159 m3 Le jour de l'inspection, ont été consommés depuis 5h le matin sur le forage 4 (le forage 2 étant un forage "de secours") : 68 m3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.