Installation classée à Aire-sur-l'Adour (40800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le casier 13 peut être mis en exploitation. Des non-conformités sont constatées au niveau du re jet au milieu et un impact sur le ruisseau du Buros en période d'étiage est constaté. La surveillance des rejets et du milieu doit être maintenue et les conditions de rejets doivent être adaptées.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Bilan BRM traitement des lixiviats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2023, article 5, 7 et 8
L'exploitant a transmis un bilan de fonctionnement du BRM par courrier du 24/02/2025 après 1 an de fonctionnement. Ce bilan démontre que le système de traitement des lixiviats via le BRM est suffisamment dimensionné pour les quantités actuellement traitée s sur le site et au vu des stockages actuels (en amont et aval du système de traitement). Les rejets en sortie de BET 1 (rejet milieu) transmis par mail du 01/04/2025 témoignent de dépassements sur les 4 analyses trimestrielles sur le paramètre MES (TRI 1 : 39 mg/L ; TRI 2 : 40.3 mg/L ; TRI 3 : 120 mg/L ; TRI 4 : 45.9 mg/L pour une VLE de 35 mg/L). L'exploitant précisera les unités et seuils du paramètre Fer dans son tableau de suivi, car il présente des incohérences d'unité et ne permet pas de statue r précisément sur la conformité du rejet sur ce paramètre. Néanmoins une grosse augmentation de la concentration de ce paramètre est observée aux 2 derniers trimestres (TRI 1 : 0.03 mg /L ; TRI 2 : 0,078 mg/L ; TRI 3 : 0.28 mg/L ; TRI 4 : 58 mg/L pour une VLE à 10 mg/L). La surveillance du milieu quant à elle témoigne d'u n impact des rejets sur le Buros en période d'étiage. Les analyses effectuées sur le Buros le 1 7/07/2024 témoignent d'une augmentation des paramètres suivants entre l'amont et l'aval du rejet : Paramètre Amont Buros Aval Buros MES 34 mg/L 53 mg/L DBO 0.9 mg/L 3.2 mg/L COT 3.5mg/L 8.4 mg/L NH4 0.0131 mg/L 0.13 mg/L NO2 0.026 mg/L 0.1 mg/L 16/17Fe 537 mg/L 1490 mg/L Mg 91 mg/L 118 mg/L Métaux totaux 911 mg/L 2687 .73 mg/L Cet impact peut être mis en corrélation avec les rejets du mois du juillet 2024 puisque ces analyses témoignent d'une augmentation des concentrations du rejet sur les paramètres MES (120 mg/L contre 40 mg/L en moyenne les autres trimestres), F e (0.28 mg/L contre 0.03 et 0.08 mg/L les µ µtrimestres précédents) et métaux totaux (317 g/L contre 150 g/L en moyenne les autres trimestres). Le bilan indique également les résultats des analys es biologiques. Ces dernières témoignent d'une dégradation de l'état biologique du ruisseau entre l'amont et l'aval au mois de septembre 2024 (Note EQR amont 0.78 et aval 0.71). Le seuil du bon état biologique étant à 0.78. Enfin, il avait été demandé une mesure de la corrél ation de la hauteur d'eau et du débit du Buros. Cette étude a bien été réalisée et est présentée en page 7 du bilan. Le document propose de retenir la hauteur d'eau 0,27 m pour un débit du Buros de 30 l/s. Le bilan transmis conclut en sa page 11 que les rés ultats ne mont
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
La date de démarrage des travaux de la barrière de sécurité passive (BSP) et le planning des travaux ont été transmis à l'inspection par courrier du 06 septembre 2024. Le casier fait l’objet d’une étanchéité rapportée, via des matériaux argileux. Les contrôles d’étanchéité réalisés par FONDASOL sont au nombre de 20 et sont présentés en annexe du dossier de conformité du casier 13. Le rapport de c ontrôle FONDASOL conclut que les contrôles de teneur en eau, de compacité et de perméabilité e ffectués sur la barrière passive du casier n°13 sont tous conformes aux objectifs recherchés : compacité > 95 % et perméabilité k < 10-9 m/s. Pour compléter la BSP , le rapport de conformité indique qu'une géomembrane synthétique bentonitique (GSB) de 8 mm d’épaisseur et de perméa bilité inférieure ou égale à 3.10 -11 m/s a été mise en place en fond de casier et jusqu’en haut de digue. Celle-ci a été doublée au point bas (au niveau du puits). La fiche technique de ce matériau est jointe au DOE de l’étanchéité en annexe 5. Les doubles soudures de la géomembrane ont été cont rôlées par l'entreprise GALOPIN par mise en pression du canal central. Les contrôles sont to us indiqués conformes dans l'annexe 5 du DOE du casier 13. 6/17Les relevés topographiques ont été transmis avec le dossier de conformité du casier 13.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9 et 19 + Arrêté préfectoral du 13/12/2012, article 25.2
Le contrôle extérieur de l’installation de la barri ère de sécurité active (BSA) a été confié à la société YGD Conseil (rapport n°2025/03/TERRALIA AIRE SUR ADOUR). Ce contrôle a consisté en : - la vérification des Plans d’Assurance Qualité des entreprises, - la vérification de la qualité des soudures de la mise en œuvre, - le respect des règles de l’art. Les documents de contrôle interne de l’entreprise d ’étanchéité chargée de réaliser la BSA et les fiches techniques des matériaux utilisés pour sa ré alisation sont jointes en Annexe 5 du DOE de cette entreprise. Le rapport du contrôle extérieur de la barrière de sécurité active est fourni en Annexe 6 du même DOE. Les produits utilisés sont les suivants : - une géomembrane en PEHD de 2 mm, - un géocomposite de protection et de drainage en fond, - un géotextile de 700 gr/m².
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9
8/17La couche de drainage en fond de casier est constit uée de matériaux naturels de type graviers 20/40 roulés. La perméabilité de ces derniers a été mesurée par la carrière à 2,2.10 -3 m/s. Elle est donc bien supérieure à 10 -4 m/s. L’ensemble des fiches techniques des matériaux granulaires utilisés est donné à l’annexe 7 du DOE du casier 13. Afin de limiter l’impact environnemental lié à l’extraction et au transport des granulats, une adaptation de l’épaisseur de la couche de drainage (30 cm de granulats au lieu de 50 cm) a été demandée en août 2024. Elle a été validée par donne r acte du 24/09/2024. Il a donc été mis en place un géosynthétique de drainage, composé de mini-drains, permettant un drainage des lixiviats vers le collecteur principal en drain de diamètre 200 mm. Ces mini-drains sont posés perpendiculairement au drain principal. Ce géosynth étique sert également à remplir les fonctions d’anti-poinçonnant en fond de casier. La note d’équivalence est donnée en Annexe 8 du DOE. Descriptif comparatif de la couche drainante
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11
Le réseau de collecte est présent. Un puits de pompage en point bas du casier est prés ent et décrit dans le dossier de conformité. Sa présence a été constatée lors de l’inspection. Un contrôle par caméra a été réalisé postérieurement à la pose par la société LABAT le 24/03/2024. Suite à ces contrôles, aucune déformation ni aucune obturation des drains n’a été détectée. Une diguette est présente afin de créer deux alvéoles (une grande alvéole de 4300 m² qui accueille le puits et une petite alvéole de 1150 m² qui sera exploitée dans un second temps) pour limiter la création de lixiviats en cours d'exploitation et ainsi séparer le flux de lixiviats des eaux exclusivement pluviales (remarque qui avait été faite lors de la dernière inspection en 2024).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20
L'exploitant a fourni un DOE du casier 13 complet par courrier électronique en date du 28/03/2025. L'inspection du 01/04/2025 conclut à un e cohérence entre le dossier transmis et les constats effectués sur site. La présence d’eau est constatée en point bas du casier. L’exploitant transmet par mail du 02/04/2025 des photographies montrant que cette eau a été évacuée par pompage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le casier 13 peut donc être mis en exploitation sous réserve : - de positionner des filets anti-envols avant tout dépôt de déchets dans le casier, - de déplacer sa caméra thermique et ses détecteurs infrarouges sur le nouveau casier avant tout dépôt de déchets ; L’exploitant doit transmettre les justifications des actions réalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35 + Arrêté préfectoral du 13/12/2012, article 27 .1
L'exploitant a transmis son dossier d'ouvrage exécu té de couverture du casier 11 par courrier électronique du 11/03/2025. 11/17Le casier 11 a été mis en service le 14 avril 2023 et son exploitation s’est achevée le 18 mars 2024. La durée d’exploitation est donc de moins de 18 moi s. Les travaux de couverture se sont déroulés entre mai et septembre 2024. Ils ont été réceptionnés le 17 octobre 2024. Le dossier de couverture du casier 11 indique que c ette dernière est composée, du bas vers le haut : - d'une couche de matériaux du site pour niveler et faire le support propre à la pose de l’étanchéité, - d'une géomembrane pour assurer l’étanchéité, - d'un geodrain pour assurer l’évacuation des eaux pluviales qui passent au travers de la couche supérieure, - d'une couche de matériaux du site pour assurer la protection de l’ensemble et la reprise de la végétation. La couverture finale présente une épaisseur de 80 c m au-dessus de la couche d’étanchéité . Les flancs présentent une pente supérieure à 14%, la co uche de matériaux superficielle présente une épaisseur de 50 cm. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise la couverture du casier 12 et transmet le DOE dans les 6 mois après la mise en place de la couverture finale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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