Installation classée à Landiras (33720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200842
Commune
Landiras (33720)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 25 septembre 2025
SIRET
83085400600079
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
L'inspection du site a permis de constater une bonne exploitation de l'établissement, aux remarques près formulées dans le présent rapport. Concernant le volet administratif, le bilan de classement ICPE réalisé par un bureau d'études pour la société Aquiland et présenté lors de l'inspection, mentionne une rubrique (2780 - Compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale) pour laquelle l'exploitant serait soumis à enregistrement (compostage de matières végétales - capacité de 60 t/j). Cette rubrique, créée par le décret n°2009-1341 du /2009, nécessite un positionnement de la part de l'exploitant. Il est à noter que l'arrêté du /1988 mentionnait la rubrique 89 1° - trituration du compost pour une capacité de 100 000 T/an qui semble correspondre à cette rubrique 2780, bien que les niveaux d'activités soient différents. Par ailleurs, le changement d'exploitant et l'extension de la plateforme de stockage n'a pas été portée à la connaissance de l'inspection avant sa réalisation. En conclusion, l'exploitant devra finaliser le bilan de classement du site et porter à la connaissance les modifications réalisées sur le site, comme détaillé dans le premier point de contrôle ci-dessous. Ce point fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral complémentaire afin de garantir que l'exploitant porte ces modifications à la connaissance de l'administration dans un délai de trois mois.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article 1
6/11 Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le bilan de classement ICPE réalisé par un bureau d'études en avril 2022 sur son site. Ce tableau conclut à l'exploitation des rubriques suivantes sur le site : Rubrique Activité Régime 2170 - Engrais, amendements et supports de culture (fabricationdes) à partir de matières organiques 1. Lorsque la capacité deproduction est supérieure ou égale à 10 t/j (A-3) 2. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/j et inférieure à 10 t/j (D) Productionannuelle de 100 000 t Activité du site sur 220jours Soit une capacité maximale estimée à 455t/j A 2780 - Installation de compostage de déchets non dangereux oumatière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation 1. Compostage de matière végétaleou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matièresstercoraires : a) La quantité de matièrestraitées étant supérieure ou égale à 75 t/j (A-1) b) La quantité de matièrestraitées étant supérieure ou égale à 30 t/j mais inférieureà 75 t/j (E) c) La quantité de matièrestraitées étant supérieure ou égale à 3 t/j mais inférieure à30 t/j (D) Compostage dematières végétales (écorces de pins) La quantitéde matières traitées étant de 60 t/j E 2171 Dépôts de fumiers, engrais et supports de cultureLe dépôt étant supérieur à 200 m3 (D) Supports de culture (produits finis) : 9 000 palettes de 2,4 m3,soit 21 600m3 Fumiers : 100 m3 D Soit un volume maximal de 22 500 m3 Ce bilan de classement est différent du bilan présenté en 2008 et acté en 2012, tant pour les niveaux d'activités (à noter que la capacité de 100 000 t/an figurait cependant dans l'arrêté du 29/03/1988) que dans les rubriques exploitées (la rubrique 2780 a été crée en 2009). En outre, ce bilan ne prend pas en compte l'extension de la plateforme de stockage des produits finis. Par ailleurs, lors de l'inspection, il n'a pas été possible de retrouver à quoi la capacité de 60 t par jour au titre de la rubrique 2780 correspond : l'exploitant a indiqué que sa plateforme de compostage disposait d'une capacité supérieure, sans qu'il soit possible de la calculer lors de l'inspection. De plus, l'inspection a interrogé l'exploitant sur le caractère combustible des produits finis, notamment au vu de leur emballage (palette bois, emballage plastique...) et leur possible classement au titre du stockage de produits combustibles (rubriques 15XX de la nomenclature ICPE). Ce point n'est pas abordé dans le bilan de classement présenté lors de l'inspection. Lors d
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article I > 6.3
L'exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs de 2025, qui ne fait l'objet d'aucune remarque particulière. Il a confirmé que les matériels à remplacer l'ont été en aout 2025, ce qui a pu être attesté par la consultation du registre de sécurité du site lors de l'inspection. Par ailleurs, s'agissant des réserves incendie, l'exploitant a présenté le rapport de vérification daté du 14/02/2024. Ce rapport mentionne que la réserve n°111 a perdu de son volume et qu'un remplissage sera à prévoir. L'exploitant a indiqué que ce remplissage avait été réalisé mais n'a pu présenter de justificatif en séance. Lors de l'inspection, il a été constaté sur cette réserve un "pli", qui semblait être la raison de la baisse de volume, mais la réserve a paru intègre et disponible, bien que le volume ne puisse en être déterminé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous un mois les éléments attestant du remplissage de la réserve et de sa disponibilité. Il transmet également les documents attestant de la vérification réalisée en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article 5
L'exploitant n'a pas réalisé d'exercices mais a formé l'ensemble du personnel appelé à intervenir en 2023/2024. Le registre du site atteste de ces formations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant planifie un exercice dans un délai d'un mois et transmet le compte rendu à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article I > 6.7
Le rapport de contrôle du 19/12/2024 a été présenté par l'exploitant. Il présente des non- conformités pour lesquelles l'exploitant a indiqué avoir réalisé les corrections nécessaires. Il indique que le prestataire réalisant les mises en conformité électriques de son site accompagne d'ailleurs la personne qui réalise l'audit, afin de réaliser les réparations nécessaires si besoin et prévoir les éventuels mises en conformité le plus rapidement possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie sous un mois des réparations effectuées sur ses installations électriques, en particulier le remplacement du dispositif de coupure du compresseur ("bâtiment criblage et conditionnement, B7 Criblage").
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 31
En raison de la taille de la surface imperméabilisée, l'inspection avait demandé à l'exploitant lors de l'inspection de 2021 d'évaluer son débit de rejet des eaux superficielles, afin de s'assurer de la compatibilité de l'exutoire avec ce rejet. L'exploitant a indiqué que ce calcul n'a pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise dans un délai d'un mois le débit maximal de rejet de son site, via le calcul des surfaces imperméabilisées du site pour lesquelles le rejet est canalisé et renvoyé vers le milieu naturel. Ce point sera également à inclure dans le dossier prévu par le projet d'arrêté préfectoral mentionné au point de contrôle n°1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Rejets aqueux - Respect des valeurs limite d'emission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/1988, article I > 3.1.2
L'exploitant a présenté la mesure du 19/09/2024 qui présente les valeurs suivantes : Couleur : 120 mg Pt/Co MES ; 23 mg/L DCO : 99mg/L DBO5 : < 1 mg/L 11/11 Ces mesures font apparaître un léger dépassement de la demande chimique en oxygène, que l’exploitant explique par une potentielle présence de matières organiques lors du prélèvement. Il a d'ailleurs indiqué que le point de prélèvement avait été déplacé cette année afin d'avoir une meilleure représentativité de la mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant détaille les mesures mises en place afin d'assurer une conformité du rejet de ces eaux par rapport aux valeurs limites prévues. Il transmet le rapport de mesures 2025 dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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