Installation classée à Cestas (33610), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200709
Commune
Cestas (33610)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 1er février 2024
SIRET
81226358000019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Il est constaté que l'exploitant semble subir des problèmes d'exploitation expliquant certaines non conformités en lien avec la gestion des eaux pluviales ou le fonctionnement de la torchère. L'amélioration du système d'épuration du biogaz et la mise en place de certains capteurs de niveau et de pression dans les cuves pâtissent de retard dans la réalisation des travaux ayant néanmoins débutés. S'agissant d'événements souvent fortuits l'inspection n'a pas proposé de mise en demeure mais continuera à mener des contrôles afin de vérifier la mise en place des actions correctives par l'exploitant AIR LIQUIDE.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Epuration du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
En premier lieu, l'exploitant a transmis en 2024 la courbe 2023 représentant le taux de CH4 rejeté à l'évent au fil du temps (en volume par rapport à la quantité des autres gaz rejetés tel que le CO2) : outre certains pics observés de manière ponctuelle, il est observé que ce taux varie en moyenne de 2 à 4%. Suite à la dernière visite l'exploitant avait indiqué mettre en place des actions correctives afin de revoir le système d'épuration de ses installations afin de revenir à un taux de 2%. En 2024, en moyenne 2.65% du méthane est rejeté à l'évent soit une quantité de 48815 Nm3 au total. Pour rappel l'objectif réglementaire est fixé à 0,5% en volume, ce point est donc toujours non conforme. Le jour de la visite la situation est la même qu'en 2024 car le système d'épuration n'a fait l'objet d'aucune modification en lien avec la diminution du taux de méthane rejeté à l'évent. L'exploitant indique que les travaux débuteront durant la semaine 23, ce calendrier s'expliquerait par le phasage des opérations menées à l'échelle nationale par la société AIR LIQUIDE (société prestataire exploitante du méthaniseur de la société POT AU PIN ÉNERGIE mais également d'autres installations du même type en France). L'exploitant à effectivement souhaité, dans un premier temps, tester la technologie d'épuration sur un site pilote basé à Villenave sur Lot avant d'équiper les autres méthaniseurs exploités par le groupe AIR LIQUIDE. L'exploitant transmettra un échéancier officiel des opérations à conduire pour un retour à la conformité. Enfin, lors de la visite sur site il est constaté que la torchère est activée et brûle du biogaz. L'exploitant évoque des difficultés en lien avec le réglage du débit traité par l'épurateur qui serait insuffisant pour traiter le biogaz produit lorsque des intrants fortement méthanogènes sont incorporés dans le process de méthanisation. Ce débit serait fixé à 180 Nm3/h dans les paramètres système selon l'exploitant, ce qui est largement insuffisant au regard des débit de biogaz (cf. fiche des constats n°1). Il convient de préciser clairement ce point et d'indiquer les actions correctives que l'exploitant compte mettre en oeuvre pour éviter le fonctionnement intempestif de la torchère qui doit être employé ponctuellement en tant qu'équipement de sécurité uniquement. Ce point fait l'objet d'une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, dans un délai de 1 mois, transmet : - l'échéancier officiel de réalisa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Lors de la dernière visite d'inspection il avait été demandé à l'exploitant les justificatifs suivants : la vérification annuelle des débitmètres par un organisme compétent et la tenue à disposition de l'inspection des résultats de cette vérification ; • la mise en place des capteurs de niveau et de pression dans les cuves ;• les conclusions des études de sédimentation de la cuve.• Les justificatifs annuels en lien avec la vérification des débitmètres par un organisme compétent n'ont pu être présentés le jour de la visite d'inspection. Ce point reste non conforme et l'exploitant doit transmettre ces résultats de vérification sous un mois. Le jour de la visite il est observé que la mise en place d'une supervision des niveaux de digestat et de pression dans les cuves n'est toujours pas effective. Il est néanmoins observé la présence de ces capteurs sur les deux cuves de digestats. Ces derniers ne sont cependant pas reliés électriquement à la centrale de supervision de l'établissement. L'exploitant explique avoir rencontré des problèmes d'accès aux gaines du réseaux électrique existant, imposant de fait de constituer un second réseaux indépendant dédié à l'alimentation et au lien avec la supervision existante. Ces travaux, non prévus initialement expliquent les retards accusés par l'exploitant. Au vu des actions engagées il est proposé de ne pas mettre en demeure l'exploitant qui tiendra au courant l'inspection de son calendrier de mise en conformité et de la fin de travaux. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que le capteur de niveau s'entend comme un capteur préventif de suivi en continu de la hauteur du digestat et non uniquement comme un capteur tout ou rien placé en haut de cuve et chargé de signaler un débord en dernier recours (seuil d'alerte haut). Le jour de la visite des traces de digestat sont visibles sur la sonde positionnée au droit du hublot en partie haute du digesteur n°2 interrogeant sur la capacité de l'exploitant à suivre ce paramètre en période d'exploitation. Les investigations permettant de déterminer le niveau d'avancement d'une éventuelle sédimentation en fond et sur les bords de la cuve ont été menées sur la cuve numéro 2 selon l'exploitant (opération de démantèlement de la bâche du gazomètre de ce digesteur) néanmoins aucun élément permettant de justifier ce point n'a pu être apporté (exemple : rapport contenant des éléments photographiques). Ce point est toujours non conforme. L'exploitant met en œuvre l'ens
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 50 bis
Un contrat d'astreinte a été passé avec le personnel de l'usine de conditionnement des carottes fournies par la SCEA POT AU PIN. Durant la visite, l'exploitant est interrogé concernant la qualification de ce personnel, ne travaillant pas sur site, en terme de connaissance des risques liés aux installations de méthanisation de la société POT AU PIN. L'exploitant indique que ces salariés sont soumis à un plan de prévention prévu par le contrat d'astreinte établi avec cette sous-traitance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit sous 1 mois les attestations de formation du personnel ne travaillant pas sur l'installation de POT AU PIN ENERGIE ainsi que le plan de prévention mis en place dans le cadre de la contractualisation de l'astreinte. 12/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43 bis
Il est constaté le jour de la visite un écoulement trouble et par temps sec dans le bassin de rétention des eaux pluviales. L'exploitant indique qu'il s'agit des jus d'ensilage faisant l'objet d'une redirection accidentelle vers ce bassin qui n'a d'autre vocation que de réceptionner les eaux pluviales. En situation normale chaque silo d’ensilage est équipé de son propre réseau et regard de collecte des jus et des eaux pluviales. Le regard est équipé d’un double réseau de collecte : un réseau de collecte des jus et eaux souillées, et un réseau de collecte des eaux propres. Lors de la réalisation des chantiers d’ensilage ou lorsque les silos sont pleins, les jus et eaux souillées sont envoyées vers le réseau des eaux souillées par fermeture du clapet des eaux propres. Les eaux souillées sont ensuite envoyées vers un « puits » de collecte, et repris par pompage vers le digesteur ou le stockage de digestat. Les eaux pluviales des digesteurs et de la zone de rétention des digesteurs sont également envoyées vers le réseau des eaux pluviales propres. Il est effectivement observé au niveau du regard de prélèvement de ces effluents un affaissement notable qui serait dû à un mauvais dimensionnement de la pompe de collecte ayant engendré une stagnation permanente des jus à cet endroit. L'acidité des jus aurait attaqué le béton créant un affaissement notable et une obstruction de la canalisation censée rediriger ces jus vers le process de méthanisation.13/15 Selon l'exploitant la situation dure depuis 2 mois et l'entreprise EIFFAGE doit intervenir en semaine 30 pour la réfection de la dalle et du regard ainsi que le remplacement de la pompe dans le cadre de la garantie décennale de cet équipement. L'exploitant indique sa volonté de rediriger les eaux stockées sur le bassin de rétention en direction des lagunes de stockage des digestats. Le jour de la visite l'inspection s'interroge sur la compatibilité environnementale et sanitaire d'un mélange entre ces effluents et les digestats. Concernant le mélange des eaux avec le digestat, ce dernier peut présenter des risques d'un point de vu environnemental et sanitaire (modification du pH des digestats, contamination des digestats par les eaux pluviales en polluant, surcharge en azote, etc.) et il convient d'assurer la compatibilité des effluents avec le digestat. Cela se traduit par : 1. la mise en place d'un système de traitement adéquat permettant d'éliminer les polluants et matières en suspension, 2. le suivi de la quali
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 46
15/15 L'exploitant indique à l'inspection son souhait de ne plus passer par un plan d'épandage mais de respecter un cahier des charges (CDC) DIG. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que : - l'arrêt du plan d'épandage doit être notifié à l'inspection pour information ; - ce CDC introduit l’obligation pour le producteur de digestats de déclarer l’utilisation de ce cahier des charges auprès du Service Régional de l’Alimentation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet sous 1 mois le dossier de déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG. Cette transmission valant notification de la fin du plan d'épandage. Pour information le dossier de déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG doit être composé des pièces suivantes : le formulaire CERFA n° 16151*01 dûment complété ;• une copie du plan d’approvisionnement ;• une copie des résultats d’analyses des critères d’innocuité et des paramètres agronomiques ; • en cas d’utilisation d’additifs de digestion, la liste des produits utilisés avec les volumes annuels associés. Le dossier de déclaration doit être transmis par courriel ou par courrier au Service Régional de l’Alimentation (SRAL) au sein de la direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). • L'exploitant précisera également les dispositions mises en œuvre pour le cas où des lots de digestats seraient non conformes au cahier des charges DIG. Dans le cas où les analyses seraient conformes aux valeurs seuils de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, les digestats pourraient alors faire l'objet d'un plan d’épandage de secours qu'il convient de détailler.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article annexe
L'exploitant a transmis en amont de la visite d'inspection, en date du 20/05/2025, le tableur REGAZ comportant les quantités de gaz réinjectées sur le réseau. Il est à noter que ce document comporte plusieurs colonnes dont le gaz produit par le méthaniseur avant épuration, appelé biogaz, et celui réinjecté dans le réseau après épuration appelé biométhane. Pour 2024 la quantité d'intrants incorporés dans le process de méthanisation s'élevait à 18540 tonnes, respectant la limite annuelle de 21900 t/an autorisée. Sur la période allant du 1er janvier 2024 au 11 mai 2025 la moyenne des quantités journalières acceptées est de 51 tonnes. La capacité de traitement d'un méthaniseur s'appréciant en moyenne, l'exploitant respecte la capacité en tonnage journalier fixée à 60 t/j et ce point n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection. Par ailleurs l'inspection note un maximum journalier d'intrants s'élevant à 105,6 tonnes en date du 25/09/2025. Ce pic s'accompagne d'une réinjection de biométhane égal à 241 Nm3/h (soit 5784 Nm3/h) pour une production de biogaz s'élevant à 10687 Nm3/j. La situation administrative correspondant à la quantité maximale de biogaz produite par l'installation par ailleurs dimensionnée conformément à la demande d'autorisation simplifiée initiale pour rester inférieur aux seuils de la rubrique 4310 fixé à 10 tonnes, l'installation ne relève de fait pas de la rubrique 4310. Le site est exploité conformément à sa situation administrative autorisée, ce point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 36
L'exploitant indique disposer d'un groupe électrogène afin de secourir l'équipement électrique en cas de défaillance de l'alimentation. Ce système est actionnable manuellement : l'inspection invite l'exploitant à réfléchir à la mise en place d'un système automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se positionne quant à la mise en place d'un système de démarrage automatique du groupe électrogène.
Thèmes : Risques accidentels · Alimentation de secours des équipements de sécurité
Prélèvement et consommation d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 37
Le jour de la visite l'exploitant est interrogé sur l'origine des eaux utilisées dans le process de méthanisation. Ce dernier n'a pas su répondre néanmoins le dossier initial datant de 2019 indique que l’alimentation en eau du site est assurée par un forage situé dans l’enceinte du site ayant fait l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau également jointe au dossier. Ce dernier n'a pas été vu durant la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à préciser si les eaux pluviales font ou non l'objet d'une réincorporation dans le process de méthanisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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