Installation classée à Terrasson-Lavilledieu (24120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté que le site était parfaitement entretenu et que la gestion des eaux, par rapport à la réglementation IED, était maîtrisée.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Cuvette de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/07/2021, article 1
Lors de l’inspection, il a été confirmé que les travaux d’étanchéification de la cuvette avaient bien été exécutés. Par ailleurs, en août 2022, l’exploitant avait adressé, par courriel, des photographies attestant de la réalisation de travaux d’étanchéité au niveau de la zone de dépotage. Toutefois, lors de la présente visite, l’inspection a constaté que, trois ans plus tard, des dégradations - probablement liées aux variations climatiques ou au passage de poids lourds - étaient visibles sur les zones réparées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité a reprendre les travaux d'étanchéification de l'aire de dépotage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Normes de rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/1994, article 3.3
Les dernières analyses des eaux pluviales datent du 22 mai 2025. Les résultats obtenus respectent les normes en vigueur, à l’exception des matières en suspension (MES), dont les concentrations dépassaient 5 à 6 fois la la valeur limite d'émission (VLE) définie ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réfléchir à un moyen de limiter la concentration des MES dans les eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/1994, article 3.4
Lors de l’inspection, seuls deux des piézomètres du site ont pu être localisés : l’un en position amont, l’autre situé à proximité immédiate du séparateur à hydrocarbures. Bien que l’exploitant ait indiqué l’existence d’un troisième piézomètre, celui-ci n’a pas été vu lors de la visite. Par ailleurs, le système de verrouillage du piézomètre amont s’est avéré défaillant, son cadenas étant cassé. Une analyse des eaux souterraines a été réalisée au mois de mai 2025. Les résultats étaient conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - localiser précisément l’ensemble des piézomètres existants sur le site, y compris celui non identifié lors de l’inspection, et transmettre un plan de situation mis à jour précisant leur implantation ; - remettre en état le dispositif de verrouillage du piézomètre amont, afin d’en garantir la sécurisation effective.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/1994, article 3.5
Le point de rejet des eaux pluviales vers le réseau communal n’est pas directement accessible, car il est situé sous un regard d’assainissement commun à plusieurs canalisations. Néanmoins, selon les indications de l’exploitant, les prélèvements sont systématiquement réalisés en présence du responsable des installations de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3 tableau VII a)
La consommation d'eau sur le site est limitée à l'utilisation des sanitaires par le personnel de la société.
Thèmes : Risques chroniques · Optimisation de la consommation d'eau et de réduction des rejets
Conception et maintenance permettant la détection et la réparation des fuit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3 tableau VII b)
L’installation se compose de quatre réservoirs aériens placés dans une cuvette de rétention et sont dotés de sonde de surveillance. Les équipements de transfert des déchets liquides (tuyauteries) sont aériens et facilement accessible pour un contrôle visuel.
Thèmes : Risques chroniques · Optimisation de la consommation d'eau et de réduction des rejets
Séparation des flux d'eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3 tableau VII c)
Il n'y a pas d'eau de procédé sur le site. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, ainsi que les eaux pluviales présentes dans la rétention après un épisode pluvieux sont envoyées vers le séparateur hydrocarbure avant de rejoindre le réseau d'eau pluvial de la commune.
Thèmes : Risques chroniques · Optimisation de la consommation d'eau et de réduction des rejets
Remise en circulation de l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3 tableau VII d)
Il n'y a pas de traitement des déchets sur le site. Il s'agit d'un stockage temporaire.
Thèmes : Risques chroniques · Optimisation de la consommation d'eau et de réduction des rejets
Surface imperméable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3 tableau VII e)
Voir le point de contrôle n°1.
Thèmes : Risques chroniques · Optimisation de la consommation d'eau et de réduction des rejets
Réduction de la probabilité et des conséquences de débordements et de fuite
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3 tableau VII f)
Comme indiqué au point de contrôle n°6, l’installation se compose de quatre réservoirs aériens placés dans une cuvette de rétention dont le volume permet de collecter au minimum le volume de la plus grande cuve. Des vannes sont placées au droit de chaque cuve de stockage de déchets liquides dit "vrac". De plus, les cuves sont dotées de sonde de surveillance. La procédure prévoit ensuite un pompage correctif vers une cuve, non endommagée, par l’exploitant. Un dispositif d’alerte automatisé, relié à une plateforme en ligne, assure une notification immédiate des anomalies aux responsables, quelle que soit l’heure (incidents survenant pendant les tournées ou en dehors des plages horaires d’activité).
Thèmes : Risques chroniques · Optimisation de la consommation d'eau et de réduction des rejets
Couverture des zones de stockage et de traitement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3 tableau VII g)
Les déchets liquides sont stockés dans des récipients fermés (cuves).
Thèmes : Risques chroniques · Optimisation de la consommation d'eau et de réduction des rejets
Infrastructure de drainage appropriée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3 tableau VII h)
Comme indiqué précédemment, il n'y a pas de traitement des déchets sur le site. L'eau de pluie collectée au niveau de la zone de stockage est envoyée vers le séparateur hydrocarbure avant d'être rejetée dans le réseau pluvial de la commune.
Thèmes : Risques chroniques · Optimisation de la consommation d'eau et de réduction des rejets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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