Installation classée à Puisieux-et-Clanlieu (02120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2024 — aucune suite administrative proposée.
Le parc éolien de Puisieux-et-Clanlieu est constitué de 6 aérogénérateurs et est exploité par la société EDF Renouvelables. Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du /2011. L'inspection formule toutefois trois observations auxquelles l'exploitant apportera des réponses : une procédure sur la conduite à tenir en cas de découverte d'un nid sur le périmètre du parc éolien est à développer ; • les données relatives aux suivi mortalité réalisé en 2022 sont à téléverser sur l'outil de télé- service dédié ; • l'affichage doit être implanté de manière fixe et bien visible.•
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Dispositions Constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les voies d’accès sont accessibles et entretenues. Il a été constaté la présence de trois barrières installées pour bloquer l’accès aux éoliennes les plus éloignées des voies passantes, à savoir, vers l’éolienne E2, vers l’éolienne E3 et vers l’éolienne E6. Ces barrières sont munies de cadenas à code. Les abords de l’installation sont en bon état de propreté. Il a été constaté lors de la visite d’inspection qu’un conteneur à déchets était positionné sur la plateforme de l’éolienne E4. L’exploitant fait savoir que ce conteneur ne lui appartient pas et présume qu’il s’agit sans doute de l’ancien maintenancier qui l’aurait entreposé là par mégarde. L’exploitant indique qu’il va prendre contact avec la société Vestas afin de faire retirer le conteneur de la plateforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 125/10
La mise en service du parc a eu lieu en février 2019. Le premier suivi concernant l’avifaune et les chiroptères s’est déroulée entre février 2019 et janvier 2020, par le bureau d’étude Auddicé, soit dès la mise en service de l’installation. Ce suivi suit le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de 2018. Le suivi mortalité réalisé en 2019 a permis la découverte de 9 cadavres (6 chauves-souris et 3 oiseaux). Des mesures correctives sont proposées suite à ce bilan, à savoir l’entretien des plateformes et le bridage de l’éolienne E5 qui concentre une forte mortalité de chiroptères. Le bureau d’étude détermine les paramètres de bridage suivants : de début août à fin octobre, pour des températures supérieures à 12 °C et des vitesses de vent inférieures à 5 m/s sur quasiment toute la période de nuit (95 %). Le suivi mortalité a été reconduit et mené annuellement entre 2019 et 2022, en raison de la mortalité importante sur le parc. En 2020, le suivi mené par le bureau d’étude Auddicé a permis la découverte de 8 cadavres (3 chauves-souris et 5 oiseaux). L’éolienne E5 concentre 50 % des cas de mortalité. A noter que cette éolienne est située à 125 mètres d’une bande boisée. La mesure de bridage proposée précédemment n’a pas été opérationnelle, le bureau d’étude recommande de la mettre en œuvre en 2021 sur l’éolienne E5. En 2021, le suivi mené par le bureau d’étude Auddicé a permis la découverte de 13 cadavres (12 chauves-souris et 1 oiseau), dont 6 cadavres de chiroptères sous l’éolienne E5. La mesure de bridage proposée précédemment n’a pas été opérationnelle, le bureau d’étude recommande de la mettre en œuvre en 2022 sur l’ensemble des éoliennes du parc. L’exploitant indique que c’est le turbinier qui avait en charge cette action et que des problèmes techniques n’ont pas permis la mise en place effective du bridage. Depuis 2022, l’exploitant a pris en charge la maintenance du parc et a mis en œuvre le bridage recommandé par le bureau d’étude de manière volontaire le 17 mai 2022. En 2022, le suivi mené par le bureau d’étude Jacquel et Chatillon a permis la découverte de 6 cadavres d’oiseaux. Aucun cadavre de chiroptère n’a été retrouvé lors du suivi mortalité de 2022. Les paramètres de bridage mis en œuvre sur les 6 éoliennes sont les suivants : - du 1er août au 31 octobre ; - du coucher au lever du soleil ; - vitesses de vent ≤ 5 m/s ; - températures ≥ 12 °C. Il est démontré, avec le suivi mortalité de 2022, que le bridage
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le certificat de dépôt des données sur Dépobio, en date du 05 juillet 2022 a été transmis à l’inspection, pour le suivi post-implantation de 2021. Le certificat de dépôt des données sur Dépobio, en date du 27 octobre 2022, relatif aux suivis mortalité et au suivi de l’activité des chiroptères des années 2019 et 2020 a été transmis à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les données relatives au suivi mortalité réalisé en 2022 sont à téléverser sur le site dédié : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/versement/. Pour rappel, il convient d’effectuer le versement des données concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc a été mis en service en février 2019. Aucun projet de renouvellement n’est, à ce jour, envisagé pour le parc éolien de Puisieux-et-Clanlieu. En revanche, un projet d’extension du parc visant l’implantation de trois machines et d’un poste de livraison entre les six éoliennes actuellement disposées en deux alignements parallèles est en cours d’instruction.
Thèmes : Autre · Suivi environnemental dans le cadre d’un projet de renouvellement de parc
Transmission suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les suivis environnementaux et suivis mortalité pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 ont été transmis à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L’exploitant indique qu’aucune déclaration d’incident de faune volante n’est à répertorier sur le parc. Il est rappelé que la mortalité d’espèce menacée (CR, EN, VU* sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante / massive d’une même espèce protégée sont considérés comme des incidents et doivent être déclarées à l’inspection des installations classées. L'exploitant indique qu'aucune des espèces retrouvée lors des suivis mortalité n’avait de statut critique nécessitant la réalisation d’une fiche déclaration de mortalité espèce menacée. * CR : en danger critique ; EN: en danger ; VU : vulnérable
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par contrôle aléatoire, les machines E4 et E2 ont été testées. Celles-ci sont maintenues fermées en permanence grâce à une serrure numérique. L’exploitant a mis en place un dispositif de verrouillage électronique intitulé iLOQ. Le déverrouillage s’effectue soit grâce à un badge, soit depuis une clé électronique disponible depuis un téléphone mobile. Le dispositif génère et compile, également, les heures d’ouverture et de fermeture pour chaque serrure, ainsi que l’identité des personnes qui interviennent en machine. Pour autant, cela n’exclut pas le fait que l’opérateur doit se manifester auprès du centre de contrôle pour toute intervention sur le parc. L’accès aux éoliennes est interdit à toute personne étrangère au service. Un affichage sur mât rappelle cette interdiction d’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
10/10 Chaque éolienne est identifiée par le numéro de machine, visible depuis l’entrée de la plateforme. Sur la porte de l’éolienne, les consignes d’accès sont illustrées par des pictogrammes, les consignes de soins à apporter aux personnes électrisées sont également détaillées. Des panneaux sont positionnés à l’entrée des plateformes des éoliennes. Ils comportent les indications suivantes : - les numéros d’urgence à contacter en cas de situation anormale ; - l’interdiction d’entrer à l’intérieur des éoliennes ; - la mise en garde face aux dangers électriques ; - la mise en garde et l’interdiction de s’approcher des éoliennes en cas d’orage ; - la mise en garde face au risque de chute de glace. Ces indications sont illustrées de pictogrammes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection a constaté lors de la visite que le panneau d’affichage sur la plateforme E4 était manquant, seul le piquet était présent. Il convient de procéder à son remplacement. L’inspection a, également, constaté que les panneaux des plateformes E2, E3 et E5 étaient tombés en bas des piquets. Il convient de rehausser et de stabiliser les panneaux afin que l’affichage soit implanté de manière fixe et bien visible et ce pour chaque éolienne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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