Installation classée à Villers-lès-Roye (80700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant réalise des opérations régulières de maintenance d'exploitation. Toutefois, son système de suivi ne permet pas de différencier aisément ce qui relève des opérations d'entretien opérationnel des opérations de maintenance obligatoire fixées par la réglementation. Il est attendu la production d'un tableau de bord identifiant les interventions, dates et suites données à chacune des obligations périodiques définies par l'arrêté ministériel, ainsi que d'une synthèse annuelle en langue française. L'exploitant répond à ses obligations de suivi des incidences du parc sur l'environnement.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contrôle visuel des pâles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Le rapport intitulé PM - Electrical Scope Annual Q3-2021 - EN_ROYE INNOVENT_827226_2023-09- 08 (en langue anglaise) mentionne un point de contrôle relatif au système de protection contre la foudre. Il n'est toutefois pas précisé si cette vérification s'accompagne d'un contrôle visuel des pales, ni la manière dont ce contrôle est opéré (drone, jumelles...). L'exploitant n'ayant transmis que le rapport daté de septembre 2023, il n'a pu être vérifié le respect de la périodicité de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, pour l'ensemble des éoliennes du parc, les 3 derniers rapports attestant du contrôle visuel des pales et éléments susceptibles d'être endommagés à la périodicité définie par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Il n'a pas pu être vérifié lors de la visite d'inspection la réalisation régulière de ces vérifications. Par mail en date du 18/12/2024, l'exploitant a fourni pour l'éolienne E5 un document récapitulatif faisant le lien entre les différents rapports de maintenance et les obligations réglementaires. L'exploitant indique que les dispositifs de mise à l'arrêt, mise à l'arrêt d'urgence et mise à l'arrête en régime de survitesse sont testés annuellement, et les résultats consignés dans le rapport intitulé PM - Electrical Scope Annual Q3-2021 - EN_ROYE INNOVENT_827226 en date du 8/9/2023 pour l'éolienne E5. Le rapport, en anglais et difficilement exploitable, conclut à l'absence d'anomalies. Le rapport de vérification au titre de l'année 2024 n'est pas encore établi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport de maintenance 2024 dès sa réception. Il est par ailleurs attendu, pour les années à venir, la production d'une synthèse annuelle en langue française des maintenances obligatoires au titre des articles 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, indiquant pour chaque éolienne: les dates de réalisation des vérifications• la nature des vérifications entreprises• les organes sur lesquelles elles ont porté• le relevé d'anomalies et les suites qui y ont été données.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Un suivi environnemental établi par le bureau d'études Envol Environnement, mutualisé avec Boralex qui exploite des aérogénérateurs sur le même secteur, couvre 18 éoliennes dont celles du parc Innovent Roye I. Le rapport est daté du 6 avril 2018, sur la base de 16 passages visant les périodes de migration prénuptiale, de nidification/mise-bas et de migration postnuptiale. Le rapport conclut quant à l'absence d'effets significatifs en termes de pertes d'habitats et d'effets barrière, mais relève des effets de mortalité légèrement supérieurs à la moyenne nationale aussi bien pour l'avifaune que pour les chiroptères. Le prochain suivi environnemental devra être réalisé au cours de l'année 2027. Il est recommandé à l'exploitant, au regard des conclusions de ce futur suivi, d'envisager des mesures de réduction des impacts sur la biodiversité en cas de persistance d'effets de mortalité supérieurs à la moyenne nationale. 5/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque aérogénérateur est identifié conformément à la prescription susvisée. Il a été vérifié sur l'éolienne 1 la présence sur le chemin d'accès du panneau d'information et de mise en garde du public.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant a fourni un manuel de maintenance, élaboré par GE Renewable Energy, dans sa version 3 datée du 12/8/2021. Il a exposé à l'inspection des installations classées le fonctionnement de son registre de maintenance. Il s'agit d'un registre électronique, accessible à chaque intervenant de maintenance qui y consigne son rapport d'intervention. L'inspection a regardé par sondage plusieurs rapports figurant sur le serveur. Ces derniers sont en anglais, difficilement exploitables et le classement ne permet pas de différencier aisément les opérations de maintenance obligatoire des opérations de maintenance courante d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’intérieur de l’aérogénérateur 1 est propre et aucun produit combustible ou inflammable n'y est entreposé. Il a été constaté la présence d'un extincteur au pied de cette éolienne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Il n'a pas pu être vérifié lors de la visite d'inspection la réalisation régulière de ces vérifications. Par mail en date du 18/12/2024, l'exploitant a fourni pour l'éolienne E5 un document récapitulatif faisant le lien entre les différents rapports de maintenance et les obligations réglementaires. La vérification du serrage des brides et du mât figure parmi les points de contrôle du rapport (en anglais) PM - Mechanical Scope Annual Q3-2021 - EN_ROYE INNOVENT_E1 en date du 23/09/2023
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant a présenté un document intitulé "Procédures d'arrêt d'urgence & consignes de sécurité". Ce document établit les procédures à mettre en œuvre pour les différentes situations dangereuses ou accidentelles (vent fort, survitesse, gel, orage, tremblement de terre, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défaut de lubrification, défaut de serrage de bride, produits incompatibles, incendie, inondation, défaillance des batteries) et établit des consignes de sécurité. Les numéros de téléphones de 7 responsables ainsi qu'un numéro d'astreinte figurent sur le document.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L'exploitant a transmis le rapport de contrôle acoustique post-implantation n°17-17-60-0343-01-A- APO réalisé par le bureau VENATHEC. Ce rapport couvre les 16 éoliennes constituant les parcs exploités par BORALEX et INNOVENT sur les communes de Roye, Villers-les-Roye, Goyencourt, Damery et Andechy. Les mesures ont été effectuées en 5 points sur la période du 7 au 15 mars 2018. Le rapport conclut à une conformité au titre de l'émergence sonore chez les riverains, de la tonalité marquée et à l'absence de dépassement du niveau de bruit maximal sur le périmètre de mesure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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