SARL C.E.P.E. de Vieille Carrière (Centrale Eolienne de Production d'Electricité)
Installation classée à La Ferté-Chevresis (02270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le parc a été mis en service le /2024. Depuis, trois suivis environnementaux ont été réalisés successivement en 2018-2019, 2022 et 2023. Compte-tenu de la mortalité des chiroptères observée et des résultats des deux suivis précédents, les conclusions du rapport du suivi 2023 ont préconisé la mise en place d'un bridage sur trois des éoliennes et la réalisation d'un nouveau suivi environnemental pour vérifier que le bridage prescrit est efficace et si celui-ci doit être étendu ou non aux trois autres éoliennes du parc. Si le bridage a été mis en place dès le 1er juillet 2024, le nouveau suivi environnemental n'a pu être réalisé en raison d'un délai trop court entre la date de remise du rapport du bureau d'études en juin 2024 et la date de début du suivi devant intervenir au 1er juillet. L'exploitant est en attente d'un second devis pour cette nouvelle étude calée entre juillet et octobre 2025 et passera commande d'ici la fin de cette année. Les suivis environnementaux ont bien été versés dans l'outil de télé-service de “ dépôt légal de données de biodiversité ” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. L'exploitant dispose de tous les documents (fiche réflexe, registre et procédure) en cas de mortalité faunistique. Les consignes et mises en garde à destination du public sont affichées et lisibles. Ce parc n'a fait l'objet d'aucune étude acoustique depuis la mise en service du parc, un positionnement de l'exploitant est attendu sur ce point.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Acoustique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Aucune étude acoustique n'a été réalisée depuis la mise en service du parc. Pour autant, l'exploitant explique que l’étude d’impact environnementale a été revue concernant l’étude acoustique au moment du financement du parc, avant sa construction, et que les bridages sonores préconisés par l’expert acousticien indépendant dans son rapport référencé VENATHEC 16-16-60-0908-MFA Noise impact assessment - Vieille Carrière (02)ont bien été implémentés au niveau des éoliennes visées depuis la mise en service du parc le 23/10/2017 afin de respecter les limites sonores réglementaires. En effet, ce rapport préconise la mise en place de modes réduits, modes 1 et 2, sur certaines périodes pour les éoliennes T4, T5 et T6. L'exploitant a justifié par quelques extractions de son outil de suivi informatique la mise en place effective de ces bridages. L'exploitant met également en avant que la plupart des zones à émergences réglementées sont suffisamment éloignées pour ne pas être impactées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant se positionnera vis-à-vis de la réalisation d'une étude acoustique notamment au regard de la présence d'habitations et des zones à émergence réglementée dont la définition est rappelée à l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé. Seule une étude acoustique en condition réelle permettrait de vérifier la conformité du parc vis-à- vis des dispositions du présent article et la pertinence du bridage mis en place issu d'une étude théorique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Depuis la mise en service du parc en 2017, l'exploitant a fait réalisé les suivis environnementaux suivants : - Suivi écologique post-implantation par Ecosphère mai 2018 - mai 2020 7 cadavres ont été découverts au cours du suivi (4 chiroptères et 3 oiseaux) 6 des 7 cadavres retrouvés lors de ce suivi ont été découverts sur les éoliennes T4, T5 et T6, soit les trois éoliennes situées au sud-est du parc. Le rapport de ce suivi conclut ainsi : "Afin d’assurer la fiabilité des tests statistiques et de conclure plus précisément sur l’impact engendré par le parc éolien de Vieille Carrière, il conviendrait d’adapter au mieux le protocole de suivi pour réduire les biais identifiés au cours de cette étude de 2018. C’est pourquoi nous préconisons les améliorations suivantes, à mettre en place au cours du prochain suivi de la mortalité : - Au vu du très faible taux de persistance calculé lors du suivi de 2018, nous préconisons une augmentation de la fréquence de passage avec a minima deux passages par semaine et/ou un passage tous les 3 jours minimum ; - Afin de préciser les tests statistiques, nous conseillons d’augmenter le nombre total de tests en les répartissant plus sur les périodes clés d’évolution de l’occupation des sols ; - Les cadavres ont majoritairement été découverts en période de migration automnale (août à octobre) et l’activité des chiroptères enregistrée en altitude se concentre sur les mois de juillet et août. Nous conseillons donc de concentrer les prospections sur la période de forte sensibilité : de début juillet à fin octobre. La mise en place d’un tel suivi permettra d’affiner l’estimation de la mortalité engendrée par le parc éolien de Vieille Carrière et de préciser l’évaluation des éventuels impacts résiduels, afin de définir au mieux les potentielles mesures de réduction à mettre en place." - Suivi environnemental 2022 par SENS OF LIFE , rapport de janvier 2023 Le rapport mentionne que le suivi réalisé est conforme au protocole ministériel publié en 2018 et au cahier des charges spécifique. Il s'est déroulé sur 34 passages répartis entre les semaines 27 et 43, soit entre le 05/07/2022 et le 31/10/2022, dans un rayon de 50 mètres minimum autour du mât de chaque éolienne du parc éolien de Vieille Carrière. 7 mortalités ont été constatées sur le parc éolien de Vieille Carrière entre juillet et octobre 2022 ; 2 oiseaux de deux espèces différentes Etourneau sansonnet et un Faisan de Colchide et cinq chiroptères : deux Pipistrelles communes(Pipi
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a présenté la preuve de dépôt sur DEPOBIO : - suivi environnemental 2018-2019 déposé le 26/04/2023 - suivi environnemental 2022 déposé le 01/03/2023 - suivi environnemental 2023 déposé le 11/10/2024
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
La mise en service du parc est relativement récente aussi l'exploitant n'a, à ce jour, aucun projet de renouvellement du parc.
Thèmes : Autre · Suivi environnemental dans le cadre d’un projet de renouvellement de parc
Transmission suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Le rapport des suivis environnementaux de 2018-2019 et 2022 a bien été transmis à l'inspection des installations classées. Le rapport du dernier suivi environnemental 2023 a été transmis à l'inspection par mail du 11/10/2024 après sollicitation de celle-ci soit 3,5 mois après la validation du rapport V3 de juin 2024 et pratiquement un an après la réalisation du suivi. 8/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant doit respecter le délai maximal de 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain pour transmettre à l'inspection le rapport de suivi environnemental.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Par mail du 11/10/2024 adressé à l'inspection, l’exploitant a transmis : - la fiche réflexe - Situation d’urgence - Mortalité animale , document référencé EMG-2753261 V3 du 12/09/2023 - le registre des mortalités accidentelles (période 2018 à 2023), dans lequel sont notamment consignées les mortalités observées lors des suivis environnementaux mentionnés au point de contrôle n°1.. - la procédure « Gestion des cas de mortalité aviaire sur les parcs éoliens en exploitation . Document V3 du 09/05/2023 Sur le registre, n'est répertoriée aucune espèce de statut CR (en danger critique d'extinction), EN (en danger) ou VU (vulnérable).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro affiché en caractères lisibles sur son mât. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées en caractères lisibles principalement au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur et rappelées pour certaines par affichage sur le mât. Sont présentes : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d'électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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