Installation classée à Avricourt (60310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le dernier suivi environnemental de 2022 a permis de constater une baisse de la mortalité sur le parc suite aux différentes mesures d'ajustement mises en œuvre par l'exploitant. Un arrêté préfectoral complémentaire en date du 05 décembre 2024 impose de nouvelles prescriptions pour la protection de l’Avifaune et des Chiroptères. Les prescriptions imposées par cet arrêtés sont respectées.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Panneau et identification mât
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Par contrôle aléatoire les machines E02, E03, E04, E05, E06 et E07 ont été inspectées. L’ensemble de ces machines sont identifiées. L’absence de panneaux a été constatée pour les éoliennes E03 et E07. L’exploitant a indiqué qu’une commande avait été réalisée. Suite à la visite, l’exploitant a communiqué un bon de commande en date du 13/06/2025 afin de procéder au remplacement des panneaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de remédier à cette situation et de remettre en place l’affichage réglementaire sous 1511/11 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le dernier suivi environnemental a été réalisé en 2022 (Rapport CERA environnement daté de novembre 2023). Chiroptères Il est relevé que des suivis ont été réalisés en 2019/2020/2021/2022 suite à la mise en service du parc, des mortalités importantes ayant été constatées notamment sur les Chiroptères (295/11 cadavres découverts au total). Diverses mesures d’ajustement de bridage ont été réalisées suite aux suivis de 2019/ 2020 et 2021. Un arrêté préfectoral du 11/01/2022 a notamment modifié le plan de bridage initial en l’étendant aux machines E03, E04 et E05. Le dernier suivi environnemental de 2022 a permis de constater une baisse de la mortalité des chiroptères significative (aucun cas relevé) avec l’expérimentation d’un plan de régulation étendu à l’ensemble des 12 éoliennes et basé sur des paramètres « locaux » de la phénologie d’activité en hauteur. La conclusion sur l’efficacité du bridage chiroptères est la suivante pour les 4 années de suivis : • La mortalité des chiroptères de 28 cadavres sur 29 est constatée presque exclusivement sur des éoliennes non bridées (20 cadavres) ou lors de la défaillance du plan de bridage sur des éoliennes en principe bridées (8 cadavres) ; • La mortalité des chiroptères de 1 cadavre sur 29 est constatée uniquement sur une éolienne bridée (E15 ; 1 Sérotine commune le 31/08/2021) lorsque le bridage était fonctionnel ; • En 2022, l’efficacité du nouveau bridage proposé et étendu aux 12 éoliennes, a été confirmée par l’absence de mortalité de chiroptères sur tout le parc. Un arrêté préfectoral complémentaire du 05/12/2024 a modifié le plan prescrit par arrêté du 11/01/2022 en l’étendant à toutes les machines. Rapaces La mortalité des rapaces est relativement élevée avec 14 cadavres en 2022 et 23 au total sur les 4 années de suivi (Faucon crécerelle, Faucon hobereau et Buse variable...). Des propositions de mesures de réduction ont été faites et actées par arrêté préfectoral complémentaire du 05/12/2024. Ces mesures sont examinées dans les points suivant du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
L’ensemble des suivis réalisés de 2019 à 2022 ont été transmis à l’inspection. Ces transmissions ont permis d’améliorer les conditions de régulation des machines.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
En septembre 2021, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées, de la découverte de cadavres de chiroptères (6 au total). Des fiches d'incidents pour 4 Pipistrelles communes réparties sur 2 éoliennes ont été réalisées, l’exploitant considérant cet événement comme un cas de mortalité importante. L’exploitant indique qu’aucune déclaration d’incident de faune volante n’est à répertorier depuis, les plans de bridage ayant donné lieu à des ajustements. Il est rappelé que la mortalité d’espèce menacée (CR, EN, VU* sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante / massive d’une même espèce protégée sont considérées comme des incidents et doivent être déclarées à l’inspection des installations classées. * CR : en danger critique ; EN: en danger ; VU : vulnérable L’exploitant a indiqué connaître cette procédure et utiliser les documents disponibles sur le site du BARPI, ce qui est confirmé par la déclaration réalisée en 2021. Par ailleurs, un rappel sur la conduite à tenir en cas de découverte de cadavre est effectué par l’exploitant aux différents intervenant sur le parc, un affichage de la procédure à suivre est présent en pied de machine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2024, article 2
La plateforme à la base de chaque éolienne n’est pas enherbée et est entretenue régulièrement. Par contrôle aléatoire les plateformes des machines E02, E03, E04, E05, E06 et E07 ont été inspectées. Celle-ci sont entretenues et ne présentent pas de végétaux en croissance. Les plateformes sont recouvertes de gravillons. Un entretien et élagage des végétaux est réalisé 3 fois par an par la société « RIBEAUCOURT ». l’exploitant a présenté le contrat relatif à cette prestation. L’exploitant a transmis des extractions du SCADA pour les périodes du 01/06/2024 au 15/08/2024 ainsi que pour la période en cours du 01/06/2025 au 15/08/2025. Ces extractions permettent de constater les arrêts machines réalisés. L’exploitant a également présenté les fichiers de suivi intitulé « Suivi activation plan de bridage » qui permet de connaître les conditions (température, horaire, vitesse du vent…) en lien avec les périodes de régulation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2024, article 2
Par contrôle aléatoire les plateformes des machines E02, E03, E04, E05, E06 et E07 ont été inspectées. Celle-ci sont entretenues et ne présentent pas de végétaux en croissance. Les plateformes sont recouvertes de gravillons. Un entretien et élagage des végétaux est réalisé 3 fois par an par la société « RIBEAUCOURT ». l’exploitant a présenté le contrat relatif à cette prestation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2024, article 2
L’exploitant a procédé à la pose de trois nichoirs sur les communes de Ognolles, Margny-aux- cerises et Avricourt et une convention de suivi a été présentée. Ces implantations respectent la préconisation d’éloignement au parc éolien. Le rapport pour l’année 2024 relatif à cette mesure a été présenté.9/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2024, article 2
Un conventionnement avec 5 agriculteurs a été réalisé. Des appels et envois de messages de la part de l’exploitant sont réalisés afin d’avoir un retour sur les cultures en cours. Toutefois il apparaît que les opérations de moissonnage ou de travaux agricoles sont assez souvent réalisées par des sociétés agricoles prestataires qui ne délivrent pas l’information en temps réel. A titre d’exemple, des travaux de récolte de Lin ont été constatés au niveau de l’éolienne E06 objet de conventionnement avec l’agriculteur. Cette récolte a été réalisée par une société prestataire belge qui n’a pas transmis l’information. Il apparaît que cette mesure est en cours d’expérimentation et doit encore être affinée, les différentes parties prenantes n’étant pas encore totalement sensibilisées à cette mesure. L’exploitant est en train de réaliser des avenants à ces conventions, en y incluant notamment des mesures financières incitatives afin d’améliorer la transmission d’information. L’exploitant a indiqué que le rapport relatif au conventionnement et aux mesures associées sera transmis courant novembre 2025 à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une réflexion sur la nature des assolements pourrait utilement être menée afin de cibler l’attractivité des parcelles à proximité vis à vis de l’Avifaune. 10/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par contrôle aléatoire les machines E02, E03, E04, E05, E06 et E07 ont été inspectées. Celles-ci sont maintenues fermées à clefs en permanence. Leur accès est interdit à toute personne étrangère au service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Par contrôle aléatoire les machines E05 et E04 ont été inspectées. L'intérieur des aérogénérateurs est propre et ne comporte aucun matériaux combustibles ou inflammables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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