Inspections ICPE

PARC EOLIEN DE PUCHOT

Installation classée à Dargies (60210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005107606
CommuneDargies (60210)
DépartementOise
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées1 depuis 25 mars 2026
SIRET51806872100043

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT, exploite 3 éoliennes sur la commune de Dargies. L'exploitation du parc est conforme à la réglementation avec notamment des mesures pour préserver les chiroptères mises en place et suivies par l'exploitant.

9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite

Collecte de données

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

L’exploitant a transmis les certificats de dépôt délivrés par la plateforme Dépobio qui correspondent au versement des données initiales de l’étude d’impact de 2019. L’exploitant a indiqué que le versement des suivis 2021 et 2022 avait été réalisé mais n’a pas été en mesure de communiquer les certificats attestant du dépôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant confirmera de la bonne réalisation du dépôt sur la plateforme en communiquant les certificats de dépôt correspondant aux suivis 2021 et 2022.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Autre · Collecte et téléversement des données

Suivi environnemental

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

Les constats ont porté sur la situation vis-à-vis de l’impact sur les chiroptères qui font l’objet de mesures spécifiques sur ce parc. Les suivis environnementaux pour les années 2021 et 2022 ont été réalisés en respectant la méthodologie préconisée par le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de 2018. 5/10 Le suivis environnementaux indiquent les mortalités suivantes : 2021 : 6 Oiseaux / 12 Chiroptères - Chiroptères : Pipistrelle commune (3), Pipistrelle de Nathusius (3), Murin à oreilles échancrées (1), Chiroptère Indéterminé (5). - Oiseaux : Faucon crécerelle (2), Buse variable (2), Laridé indéterminé, pigeon ramier 2022 : 4 Oiseaux / 1 Chiroptère - Chiroptères : Pipistrelle commune (1) - Oiseaux : Faucon crécerelle (1) Pigeon ramier (3) A l’issue du suivi réalisé en 2021, des paramètres de bridage ont été pris dans les conditions suivantes : - Entre le 15 mai et le 31 octobre ; - Du coucher au lever du soleil ; - Lorsque la vitesse du vent est inférieure ou égale à 4 m.s-1 ; - Lorsque la température est supérieure ou égale à 10°C. Un suivi d’activité en hauteur a été réalisé en 2021 à l’aide d’un dispositif Batmod 2S+ micro déporté installé sur l’éolienne E02 du 05 mai au 14 novembre 2021. Les conditions de bridage retenues permettent de préserver 94% de l’activité chiroptérologique enregistrée en altitude. Afin de valider la pertinence des mesures de bridages proposées, un nouveau suivi a été réalisé en 2022 avec un nouveau suivi d’activité en hauteur. Ce suivi en hauteur a été reconduit en 2022 du 21 avril au 23 novembre 2022. Des défaillances n’ont pas permis une exploitation complète des données mais celles-ci semblent concorder avec les données de 2021 (90% des contacts pour des vitesses de vent inférieures ou égales à 4,0 m.s-1 et température entre 13 et 28 °C). L’exploitant indique que le prochain suivi environnemental est prévu pour les dix ans du parc.

Thèmes : Autre · Suivi environnemental – Réalisation et modalités

Transmission suivi environnemental

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3

Suite à la mise en service du parc en septembre 2020, les suivis environnementaux des années 2021 et 2022 ont été communiqués à l’inspection. Ils ont permis notamment de mettre en place un bridage à destination des chiroptères.

Thèmes : Autre · Transmission des documents – version française

Déclaration mortalité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69

Conformément aux directives nationales, il est attendu une information de la DREAL dans les cas suivants : une espèce menacée (CR, EN ou VU sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) est découverte ; et/ou en cas de mortalité importante / massive d'une même espèce protégée. L’exploitant tient un registre des mortalités recensées sur l’ensemble de ses parcs pour l’avifaune et pour les chiroptères. Ces registres listent les espèces retrouvées, la date de découverte, l’éolienne concernée, le contexte (suivi environnemental, découverte fortuite, alerte par le système de détection de l’avifaune). Par ailleurs, l’exploitant a transmis la procédure « autocontrôle mortalité » datée de 2021 et révisée en 2023. La procédure, à destination des équipes en charge de l’exploitation du parc et des prestataires amenés à se rendre sur site, détaille la conduite à tenir en cas de découverte d’un cadavre de faune volante. Il est rappelé que tout intervenant doit déclarer son arrivée sur site, ainsi que son départ en contactant le centre de conduite d’Energie team. En quittant les lieux, les éventuels cas de mortalité constatés sont à signaler. Lors de cet échange, l’interlocuteur est amené à prendre des photos du cadavre, avec un élément dimensionnant. Ces photos sont par la suite transmises au pôle étude d’Energie team qui déterminera l’espèce ou missionnera une personne compétente pour effectuer une identification sur site. Les données sont ensuite enregistrées dans le registre de l’exploitant et déclarées aux autorités selon le niveau de protection de l’individu touché. L’exploitant indique que ces éléments figurent dans le plan de prévention signé par les différents intervenants. Une affiche synthétique est apposée à l’intérieur des éoliennes du parc. Enfin, l’exploitant a transmis la procédure « déclaration mortalité » datée de 2021 et révisée en 2023. La procédure indique pour quelle espèce un signalement doit être effectué (espèce menacée) et sous quel format (fiche de notification : déclaration d’incident faune volante), les coordonnées des unités départementales des DREAL sont également précisées. L’exploitant indique que, sur les deux dernières années, il n’y a pas eu mortalité d’espèces spécifiques. 8/10 L’inspection a rappelé qu’à partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit être réalisée sur le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939, qui comprend un formulaire spécifique à ces événements. Des informations relatives a cet

Thèmes : Autre · Déclaration d’accident ou d’incident

Mesure protection biodiversité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2022, article 2

L’exploitant a présenté l’outil de supervision TPA permettant de visualiser les paramètres de bridage définis pour l’ensemble des éoliennes du parc : - démarrage le 15 mai, arrêt le 31 octobre ; - de l’heure de coucher du soleil à l’heure de son lever ; - vitesse de vent inférieure à 4 m/s ; - température à hauteur de nacelle supérieure à 10 degrés. Ces paramètres correspondent à ceux prescrits dans le dernier arrêté préfectoral complémentaire. Les données SCADA de pilotage ont été communiquées permettant de confirmer du fonctionnement effectif du dispositif durant l’année 2025 (données SCADA du 01/08au 31/09/2025 vues par sondage). L’outil de supervision TPA, développé par l’exploitant, permet au chargé d’exploitation de suivre le bon fonctionnement du bridage. L’outil génère des alarmes si le système se déclenche alors qu’il n’aurait pas dû ou à l’inverse en l’absence de déclenchement alors que les conditions météorologiques étaient réunies.

Thèmes : Autre · Protection chiroptères

Accès

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7

L’exploitant a transmis une facture datée du 12 novembre 2025 (EARL VILLET à Dargies) relative à la prestation d’entretien par fauche et débroussaillage des plateformes des éoliennes et des postes de livraison. Cet entretien est effectué à raison de trois passages par an. Il a indiqué que cette prestation était conduite depuis 2021 avec la même société par tacite reconduction. Il a été constaté, lors de la visite sur site que les voies d’accès carrossables étaient en bon état.

Thèmes : Risques chroniques · Entretien des plateformes

Accès

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13

Les machines E01, E02 et E03 ont été inspectées. Celles-ci sont maintenues fermées à clefs en permanence. Leur accès est interdit à toute personne étrangère au service.

Thèmes : Risques chroniques · Accès

Panneau et identification mât

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

10/10 Les machines E01, E02 et E03 ont été inspectées. L’identification des machines, l’affichage et les consignes sont présents au niveau des plateformes.

Thèmes : Risques chroniques · Affichage public

Intérieur

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

Les machines E01, E02 et E03 ont été inspectées. L’intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre et aucun entreposage de matériaux combustibles ou inflammables n’a été constaté.

Thèmes : Risques chroniques · propreté

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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