Installation classée à Sommereux (60210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du /2011 et par l'arrêté préfectoral complémentaire. Une demande est formulée, elle concerne la transmission du certificat relatif au dépôt des données du suivi environnemental de 2025, suite au téléversement des éléments sur la plateforme dédiée. Par ailleurs, l'inspection enjoint l’exploitant à être extrêmement vigilant sur la gestion des déchets, il convient qu’aucun matériau ne soit entreposé ou stocké, y compris de manière temporaire, en machine.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Collecte et téléversement des données
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant indique que le téléversement des données sera effectué, par le service biodiversité Engie, prochainement suite à la réception du rapport en avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à la réglementation, il convient de déposer les différents jeux de données relatifs au suivi du parc sur la plateforme dédiée, à réception des éléments. Il est attendu la transmission du certificat de dépôt sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a fait réaliser le suivi environnemental décennal du parc en 2025. Le bureau d’étude Alced’o a été missionné pour cette prestation. L’exploitant a transmis le rapport relatif à ce suivi en date du 13 avril 2026. Le suivi respecte la méthodologie préconisée par le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de 2018. Pour l’avifaune, quatre sorties, entre avril et juillet 2025, ont été consacrées au suivi de l’activité des busards en période de nidification. Aucune observation de ce groupe d’espèce n’a été relevée. Pour effectuer le suivi en altitude des chiroptères, un enregistreur a été installé sur l’éolienne E2 des semaines 24 à 43. Le suivi d’activité des chiroptères en nacelle a permis d’identifier de manière certaine 4 espèces (Noctule commune, Noctule de Leisler, Pipistrelle commune et Pipistrelle de Nathusius), le groupe correspondant aux Oreillards a, également, été contacté. Le bureau d’étude indique que l’activité enregistrée est considérée comme globalement faible à modérée sur le parc avec un total de 888 contacts sur la période. Le suivi mortalité s’est déroulé du 15 mai au 21 octobre 2025, pour un total de 24 passages. Trois cadavres de chauves-souris (2 Pipistrelles commune et 1 Pipistrelle de Nathusius) et seize d’oiseaux ont été découverts lors de ces prospections. Les cadavres d’oiseaux correspondent principalement à des oiseaux de petite envergure (passereaux), une Buse variable a, également, été découverte. D’après les différentes analyses et calculs menés par le bureau d’études, la mortalité est estimée de 10 à 13 individus (toute faune volante confondue) par éolienne pour la période suivie. Il indique que la mortalité observée sur le parc peut être considérée comme assez conséquente, notamment pour l’avifaune. Le bureau d’étude indique que pour l’avifaune, compte tenu de l’hétérogénéité des espèces et des découvertes étalées dans le temps, il apparaît difficile de proposer une mesure en particulier. Pour les chiroptères, le bureau d’études indique que le bridage mis en place au niveau des quatre éoliennes est considéré comme efficace et qu’il doit être maintenu. La mortalité constatée est considérée par le bureau d’étude comme « acceptable » pour ce cortège. Il indique que le prochain suivi sera à réaliser en 2035 pour les 20 ans d’exploitation du parc. L’inspection note que les cadavres de chauves-souris ont été découverts sous des éoliennes concernées par le plan de bridage. Néanmoins
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.37/14
L’exploitant a transmis, suite à l’inspection, le rapport daté d’avril 2026 relatif au suivi d’activité de la faune volante et au suivi mortalité pour l’année 2025. Cette transmission à l’inspection des installations classées a été effectuée très rapidement après l’envoi du rapport finalisé par le bureau d’études.
Thèmes : Autre · Transmission suivi environnemental
Déclaration d’accident ou d’incident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L’exploitant a transmis la fiche incident relative à la dernière déclaration mortalité réalisée sur le parc, qui concernait la découverte d’un cadavre de Busard Saint-Martin en août 2023. Il indique que les autres espèces ayant pu être découvertes ont un statut de conservation inférieur à « vulnérable » et ne sont pas à déclarer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par contrôle aléatoire, les machines E3, E4 et E5 ont été inspectées. Celles-ci sont maintenues fermées à clés en permanence. Leur accès est interdit au public. Un affichage sur mat rappelle cette interdiction d’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque éolienne est identifiée par le numéro de machine, visible depuis l’entrée du chemin, menant à l’éolienne. Des panneaux sont positionnés à l’entrée des plateformes. Ils comportent les pictogrammes et indications suivantes : - numéro de machine ; - site sous vidéosurveillance ; - « roulez au pas » ; - « attention au feu » ; - pictogramme d’interdiction de jeter des déchets ; - « risque électrique (haute tension) » ; - « risque de foudre par temps d’orage » ; - « stationnement interdit sous les éoliennes » ; - « risque de chute de glace ». Il est indiqué que l’accès est interdit à l’intérieur des installations aux personnes non autorisées et qu’il ne faut pas rester sur le site, notamment en cas d’orage, de tempête ou de grand froid. Un encart « en cas de situation anormale (fumée, chute d’objet, accident...) » précise qu’il faut s’éloigner des installations et indique le numéro des services de secours. Les éoliennes E1, E2 et E6 n’ont pas été visitées à l’occasion de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Lors de la visite, en pied de machine, des éoliennes E3, E4 et E5, il a été constaté la présence de bacs de déchets liés à la maintenance actuellement en cours sur le parc éolien. L'inspection rappelle que l’entreposage en machine de matériaux combustibles ou inflammables est interdit. Aussi, il a été demandé à l’exploitant de procéder à l’évacuation de ces déchets dans les plus brefs délais. 10/14 Le lendemain de l’inspection, l’exploitant a fait parvenir des photos montrant les pieds de machine débarrassés, les déchets ayant été évacués. Les éoliennes E1, E2 et E6 n’ont pas été visitées. L’inspection n’a pas fait l’objet d’une montée en nacelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l’exploitant soit extrêmement vigilant et veille à ce qu’aucun matériau ne soit entreposé ou stocké, y compris de manière temporaire, en machine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2024, article 1
L’exploitant a transmis les exports des données SCADA relatives à l’implémentation du bridage chiroptères pour les éoliennes du parc. La fonction « protection des chiroptères » est définie pour se déclencher selon les modalités suivantes : - éoliennes : E2, E3, E5 et E6 ; - du 1er juin au 1er octobre ; - du coucher au lever du soleil ; - pour des vitesses de vents maximales de 6 mètres par seconde ; - pour des températures minimales de 13 °C. Une procédure « débridage par pluviomètre » a été transmise, elle indique l’interaction entre les différents modules et le fonctionnement pour débrider l’éolienne en fonction des données du pluviomètre.
Thèmes : Risques chroniques · Mesure en faveur des chiroptères : bridage
Plan d’arrêt des machines - chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2024, article 1
L’exploitant tient un registre des conditions météorologiques qui recense par pas de temps de 10 minutes les vitesses de vent et sa direction, ainsi que la température de l’air. Le capteur pris en référence est celui de l’éolienne E2, situé au centre du parc. Les données transmises sont consignées depuis octobre 2024 et jusqu’au 1er novembre 2025. L’exploitant a transmis un extrait des arrêts déclenchés sur le mois de septembre 2025 pour le bridage chiroptères. Le motif de l’arrêt « Arrêt dû à la limitation de l'activité des chauves-souris » est bien renseigné avec le code alarme associé. Le tableur permet d’identifier la machine qui a été mise à l’arrêt, la date, les horaires de déclenchement et durées d’arrêt machine. Les paramètres météorologiques sont indiqués dans des tableaux distincts. Par sondage, en croisant manuellement les tableaux, il apparaît, par exemple qu’un déclenchement a eu lieu pour la nuit du 1er septembre sur l’éolienne E2 de 3h00 à 6h51 pour des vitesses de vent de 4 m/s et des températures de 13,8 °C. Pour la nuit du 18 septembre, deux arrêts machines sont enregistrés sur l’éolienne E2 de 01h06 à 7h17 (vitesse de vent : 5,2 m/s et température 16,9°C) et de 20h15 à 3h36 (vitesse de vent : 3,2 m/s et température 19,4°C), redémarrage de l’éolienne lorsque la vitesse de vent a été enregistrée à 7,5 m/s à 3h30. Par ailleurs, l'exploitant indique qu'une temporisation est appliquée concernant le paramètre vent afin de ne pas considérer les variations liées aux rafales de vent. L’exploitant indique utiliser le logiciel interne Darwin, qui est un outil de supervision des parcs éolien. L’outil réceptionne l’ensemble des codes alarmes émis par les éoliennes et permet de tracer la durée des arrêts machines. Le chargé d’exploitation est chargé de suivre les données pour les parcs dont il est référent et de vérifier les causes ayant déclenché un arrêt de la machine. Ainsi, il discrimine les arrêts liés à la protection des chauves-souris, des arrêts liés aux pannes de l’éolienne. Par ailleurs, le centre de supervision peut notifier au chargé d’exploitation, des interrogations sur un motif d’arrêt ou sur le bon déclenchement d’un bridage par exemple. Un autre outil « Mass report » est utilisé par le service performance d’Engie, il permet de vérifier les données relatives au bridage. En cas de doute sur l’application des paramètres, le chargé d’exploitation du parc est informé et doit s’assurer que le bridage est bien opérationnel pendant les périod
Thèmes : Risques chroniques · Mesure en faveur des chiroptères : bridage
Plan d’arrêt des machines - chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2024, article 1
L’exploitant a transmis le devis du bureau d’études Alced’o environnement pour la réalisation du suivi activité et de mortalité du parc pour l’année 2025. La prestation comprend la réalisation d’un suivi en nacelle pour les chiroptères, d’un suivi de mortalité à raison de 24 passages entre les semaines 20 et 43 et un suivi de l’activité des busards avec 4 prospections au printemps. Le rapport de suivi a été transmis à l’inspection suite à la visite. Le bureau d’étude conclut à la bonne efficacité du bridage et recommande son maintien dans les conditions actuellement définies.
Thèmes : Risques chroniques · Mesure en faveur des chiroptères : bridage
Mesures en faveur de l’avifaune
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2024, article 2
L’exploitant indique avoir fait réalisé une étude relative au suivi du comportement des busards pour l’année 2025. Le rapport de suivi a été transmis, à réception, après l’inspection. Il est conclut dans le rapport que « Les observations réalisées en 2025 lors du suivi mettent en évidence l'absence d'activité au sein du parc et dans un rayon de 2 km autour de celui-ci. Les enjeux "Busards" peuvent dont être considérés comme "très faibles" au niveau de la zone étudiée. ». Par ailleurs, le bureau d’études ne propose pas de mesure afin de réduire l’impact sur l’avifaune, il indique que les espèces contactées sont hétérogènes et les périodes d'activité variables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection invite l'exploitant à maintenir une vigilance accrue sur le sujet et à rester en veille sur les possibilités et mesures pouvant être déployées afin de préserver la faune volante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2024, article 3
L’exploitant a transmis le bon de commande relatif à la prestation d’entretien des espaces verts pour le parc éolien MSE Champ vert de Sommereux pour l’année 2026. La prestation comprend le débroussaillage des plateformes des éoliennes, du poste de livraison et des chemin d’accès aux éoliennes, à raison de 4 passages par an. Lors de la visite sur site les plateformes n’avaient pas encore été débroussaillées, néanmoins, la végétation était relativement rase. Le chargé d’exploitation a indiqué que la première fauche devrait être effectuée courant avril. Lors de la visite des machines E3, E4 et E5, il n'a pas été constaté d'éclairage autre que celui réglementaire. 14/14
Thèmes : Risques chroniques · Limitation de l’attractivité du parc éolien
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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