Installation classée à Sommereux (60210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire partielle aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du /2011. En effet, il a été constaté l'absence de panneaux d'affichage sur site. Une action corrective est demandée, à savoir l'installation de panneaux comportant les informations réglementaires et les consignes de sécurité. Par ailleurs, l'inspection attend de l'exploitant une vigilance et une régularité sur l'entretien des plateformes des éoliennes.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions Constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les voies d’accès sont accessibles et entretenues. Lors de la visite il a été constaté la présence de déchets sur les plateformes des éoliennesSOX01- EOL4 etSOX01-EOL6. L’exploitant a indiqué, suite à la visite, qu’une demande d’intervention, auprès de la mairie, a été effectuée pour l’enlèvement des déchets. Par ailleurs, l’exploitant envisage de mettre un panneau d’affichage indiquant l’interdiction de déposer des déchets sur les plateformes des machines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant veille à l'entretien des plateformes et agisse afin de les maintenir en bon état de propreté, y compris en cas de dépôt sur site par des tiers. Les déchets plastiques et les plaques amiantées observés sur les plateformes SOX01-EOL4 et SOX01-EOL6 sont à enlever dans les plus brefs délais. Suite à l’intervention de nettoyage, les photos des plateformes sont à envoyer à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque éolienne est identifiée par le numéro de machine visible depuis l’entrée de la plateforme menant à l’éolienne. Sur la porte de l'éolienne, plusieurs pictogrammes sont affichés, ils indiquent notamment l'obligation du port des équipements de protection individuels, l'interdiction d'accès et l'interdiction de fumer. Lors de la visite, il n'a pas été constaté la présence de panneaux positionnés en entrée de chemin ou de plateforme. L’exploitant indique que les panneaux étaient présents lors de la dernière visite semestrielle réalisée par leurs équipes en date du 24 novembre 2025. Le rapport d’intervention a été transmis, il indique en page 10 pour le point de contrôle « Verif panneaux ICPE », l’état « NON OK » et précise qu’un panneau est tordu et un tagué. Suite à la visite, l’exploitant a fait parvenir le visuel des panneaux ainsi que leur emplacement théorique. Les panneaux comportent les pictogrammes et indications suivantes : - plan de localisation du parc ; - « accès au parc limité aux personnes habilitées » ; - « risque d’électrocution » ; - « risque de chute de glace » ;10/10 - « piétons et véhicules circulation et stationnement interdits sous les éoliennes » ; - « interdiction d’entrer dans l’éolienne à toute personne non autorisée » ; - « port des EPI obligatoire (casque et chaussures de sécurité). Un encart « en cas de situation anormale (incendie, accident, ...) » indique qu’il faut s’éloigner des installations et contacter les services de secours, ainsi que l’exploitant dont les coordonnées sont précisées. L’exploitant a transmis le devis relatif à l’installation de quatre poteau de fixation et quatre panneaux pour palier à l’absence constatée. L’exploitant indique que les quatre panneaux seront installés en entrée et en sortie des deux chemins d’accès au parc. Le bon de commande relatif à cette prestation, daté du 2 avril 2026, a été transmis. L’exploitant indique qu’il faut compter un délai d’environ deux mois pour la réception et l’installation des panneaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de procéder à l'installation des panneaux d’affichage pour le parc éolien dans les meilleurs délais. Les photos des panneaux, à réception du chantier, sont à transmettre à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a fait réaliser trois suivis environnementaux en 2022, 2023 et 2024, suite à la mise en service du parc éolien. Les suivis sont réalisés suivant le protocole national de suivi daté de 2018. Au total, 18 cadavres d'oiseaux et 8 cadavres de chauves-souris ont été retrouvés en trois ans. Au regard de ces résultats, l’exploitant a mis en place de manière volontaire un bridage de l’ensemble des éoliennes du parc à compter du 15 septembre 2022. Suite aux données d’activité en altitude et au constat de cas de mortalité en 2023, les paramètres du bridage ont été revus à compter de mai 2024. Le bridage, défini en 2024 et actuellement paramétré, est défini selon les modalités suivantes : Période du 1er mai au 31 juillet du 1er août au 31 octobre Températures > 12°C > 10°C Vitesse de vent < 5 m/s < 6 m/s Ces paramètres sont cumulatifs et s'appliquent du coucher au lever du soleil pour toutes les éoliennes du parc. D’après les données issues du suivi d'activité des chiroptères en altitude, le bureau d'étude indique que le bridage défini permet de protéger 91% de l'activité ayant été enregistrée. Les suivis d’activité de 2023 et 2024 ont révélé, en altitude (point d’écoute situé sur l’éolienne E6),6/10 la présence de cinq espèces de chauves-souris : la Noctule commune, la Noctule de Leisler, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Nathusius et la Sérotine commune. L’activité est définie comme faible à modérée sur ces deux années de suivi avec 715 et 529 contacts bruts enregistrés. Le dernier suivi mortalité pour le parc, réalisé en 2024, fait état de la découverte de quatre cadavres d’oiseaux et trois de chauves-souris. La synthèse du suivi environnemental indique que « le parc de Marendeuil ne semble pas être particulièrement accidentogène au regard de la mortalité brute aviaire ». Concernant les chiroptères, il est indiqué que « la mortalité brute laisse deviner l’existence d’un risque de collision qui reste contenu ». Le bureau d’études, au regard du taux de préservation théorique du bridage recommande de le pérenniser selon les paramètres présentés ci-dessus. Il convient de pérenniser ce plan d'arrêt et de le formaliser par la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire. L’exploitant indique que la bonne implémentation du bridage est vérifiée tous les ans, lors de chaque période de déclenchement. De plus, le chargé d’exploitation du parc effectue une vérification mensuelle du nombre d’arrêt machine en faveur des chauves-souris et s’assure de la cohé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis les certificats de dépôt des jeux de données relatifs aux : - suivi de mortalité et d’écoute en altitude de 2022 ; - suivi de mortalité et d’écoute en altitude de 2023. Concernant le jeu de données pour les suivis de 2024, l’exploitant a transmis une attestation,8/10 réalisée par Patrinat, d’indisponibilité du service Dépobio pour l’année 2025. Lors de l’inspection il a été indiqué que la plateforme était de nouveau fonctionnelle depuis mars 2026. Afin de régulariser la situation, suite à l’inspection, l’exploitant a réalisé le téléversement des jeux de données pour l’année 2024. Le certificat de dépôt relatif à ce versement, daté du 7 avril 2026, a été transmis.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L’exploitant indique ne pas avoir eu à déclarer, pour le parc éolien de Marendeuil, d’incident faune volante pour des espèces menacées. Il indique qu’aucune espèce n’était concernée par un statut de protection nécessitant une déclaration au moment de l’impact. Par ailleurs, l’exploitant indique avoir connaissance des dernières listes de protection régionales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les huit machines ont été inspectées. Celles-ci sont maintenues fermées à clés en permanence. Leur accès est interdit au public. Un affichage sur mat rappelle cette interdiction d’accès.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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